Autoliquidation de la TVA à l'Importation : Guide Complet

L'autoliquidation de la TVA à l'importation est un régime fiscal spécifique concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due lors de l'importation de biens en France. Ce mécanisme permet aux entreprises important des biens de gérer la TVA due directement sur leur déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle), facilitant ainsi les démarches et allégeant la charge sur leur trésorerie.

Jusqu'en 2021, la TVA à l'importation devait être acquittée auprès du service des douanes, et seuls quelques redevables bénéficiaient de l'autoliquidation sous conditions strictes. Cependant, depuis le 1er janvier 2022, un nouveau système généralisé est entré en vigueur, rendant ce dispositif automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France, sans autorisation préalable.

Il est essentiel de comprendre les implications de ce régime, notamment en ce qui concerne les déclarations, la comptabilisation, et les stratégies d'optimisation.

Qu'est-ce qu'une importation ?

Une importation est définie par l’article 291 du Code général des impôts comme étant « l’entrée en France d’un bien, en provenance d’un état ou d’un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne ». Vos achats de biens en provenance d’un état ou d’un territoire appartenant à l’Union européenne sont considérés comme des acquisitions de biens intracommunautaires et ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Par exemple, si une société française achète des biens en provenance de Chine, il s’agit d’une importation. Si les biens proviennent en revanche d’Italie, il s’agira d’une acquisition intracommunautaire.

Fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA

Le principe de fonctionnement est simple : au lieu de payer la TVA aux douanes au moment où les marchandises entrent sur le territoire, l’entreprise reporte cette TVA applicable directement sur sa déclaration de TVA périodique (le fameux formulaire CA3).

Dans le cas d’une importation, la facture indiquera seulement le montant brut de la marchandise. Aucune TVA ne sera à payer à ce moment-là. En revanche, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, le montant de TVA dû sera “autoliquidé” : cela signifie que le montant de la TVA sera collecté et déduit simultanément sur la déclaration de TVA.

Finalement, le régime de l’importation est complètement neutre au regard de la TVA et permet d’éviter une sortie de trésorerie !

Qui est concerné ?

La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne à compter du 1er janvier 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire.

Plusieurs situations sont précisées :

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Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.
Les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible.
Si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher des services des Impôts pour obtenir ce numéro que vous serez tenus de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.

Comment déclarer et payer la TVA à l'importation ?

Si vous réalisez des importations, vous êtes dans l’obligation d’être placé sous le régime réel normal de TVA.

Aussi, deux cas de figure sont possibles :

Vous êtes aujourd’hui au régime réel normal, que ce soit le régime mensuel ou trimestriel. Alors tout va bien, il n’y a aucun changement à demander ;
Vous êtes aujourd’hui au régime simplifié. Il faudra effectuer un changement de régime de TVA et demander à passer au régime réel normal.

Si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous souhaitez réaliser des importations, vous avez deux possibilités :

Passer au régime réel normal. Il faudra ainsi demander un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3.
Rester en franchise en base de TVA et déposer des déclarations de TVA CA3. Il faudra également disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Attention car, dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire la TVA à l’importation ! Nous vous déconseillons donc de rester sous ce régime si vous réalisez fréquemment des importations.

Déclaration de la TVA à l'importation

La déclaration en ligne est pré-remplie de la base et du montant de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Ce pré-remplissage est réalisé le 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA. A titre d’exemple, les données de la TVA à l’importation exigible au titre du mois de mars de l’année N seront pré-remplies sur la déclaration de TVA, le 14 avril de cette même année N.

L’exigibilité de la TVA à l’importation est déterminée, quant à elle, au niveau de la déclaration en douane, par l’obtention d’une date de bon à enlever (BAE).

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Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS), bases non taxables et montant de TVA à l'importation déductible.

Les montants pré-remplis devront faire l’objet d’une vérification de votre part et être corrigés à la hausse ou à la baisse en cas de besoin. Il convient de vous assurer que vous serez en possession des données nécessaires lors de la validation de votre déclaration de TVA, en particulier si vous avez recours à un représentant en douane enregistré (RDE).

Comment remplir la déclaration CA3 ?

Pour déclarer et payer la TVA à l’importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques). Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration.

Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

En fonction du taux de TVA applicable sur chaque produit, la somme renseignée en A4 doit être ventilée dans les cases I1 à I6.

En cas de droit à déduction, la TVA autoliquidée à déduire doit être portée en case 20.

Que les chiffres à déclarer soient préremplis ou non, en tant que chef d’entreprise, vous êtes seul responsable de leur validation et devez donc les contrôler.

Comptabilisation de la TVA à l'Importation

L'autoliquidation de la TVA à l'importation consiste à déclarer et à autoliquider la TVA sur votre déclaration de TVA. Cette opération implique à la fois une écriture de TVA déductible et une écriture de TVA collectée.

Les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

TVA déductible : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : Ce compte enregistre la TVA déductible liée à l'importation.
TVA collectée : 4452 - TVA collectée : Ce compte enregistre la TVA collectée qui correspond à la TVA que vous devez autoliquider.

Voici un exemple de comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%).

Comptabilisation de l’opération :

607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€

Autoliquidation de la TVA à l’importation 🖐 Fonctionnement

Obligations et Formalités

L’autoliquidation de la TVA à l’importation résulte d’une disposition légale : il s’agit donc d’une obligation pour toutes les sociétés françaises qui réalisent des importations.

Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.

Également, il existe une formalité douanière : c’est la déclaration en douane d’importation (le Document Administratif Unique dit “DAU”). Elle reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation.

Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un /représentant en douane). Sachez que, lorsque la marchandise passera la frontière, le service des douanes communiquera le montant total des marchandises importées au services des impôts.

Généralement, vous trouverez donc le montant pré-rempli des importations que vous avez réalisé au cours du mois ou du trimestre dans votre déclaration de TVA.

Comment récupérer la TVA à l'importation ?

Pour rappel, la TVA à l’importation est déclarée, payée et déduite lors du dépôt de la déclaration de TVA CA3. Pour avoir le droit de déduire cette TVA, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

Vous êtes le redevable de cette TVA ;
La marchandise importée est utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle, activité professionnelle qui doit ouvrir droit à déduction de la TVA.

Bien évidemment, la TVA n’est déductible que si la TVA est déclarée correctement sur la déclaration CA3, que vous êtes en possession de la déclaration en douane et de la facture comportant toutes les mentions obligatoires (identification des parties, numéro de TVA, date, indication de la marchandise, la base imposable, etc).

Les délais pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Les périodes sur lesquelles vous devez autoliquider vos importations sont déterminées par les dates d’exigibilité de la TVA.

Pour l’importation d’un bien, l’exigibilité de la TVA se situe à la date d’acceptation des déclarations en douane.

Vous devez ainsi déclarer l’opération sur le mois ou le trimestre concerné, selon que vous êtes au régime réel normal (déclarations mensuelles) ou au mini-réel (déclarations trimestrielles).

Les sanctions en cas d’erreur ou d’omission d’information

En matière d’autoliquidation de TVA, les erreurs ou omissions de déclaration peuvent entraîner des amendes.

Le montant de ces dernières est prévu par l’article 1788 A du Code général des impôts. En cas de défaut d’autoliquidation de TVA sur la déclaration de la période concernée, la pénalité est égale à 5% de la TVA déductible.

Paru comme disproportionnée, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs été questionné sur cette amende. Les Sages ont considéré cette pénalité comme conforme à la Constitution (Constit. 22-9-2022 n°2022-1009).

Stratégies pour optimiser la TVA à l'importation

Comme dit précédemment, la TVA à l’importation est neutre au regard de la TVA puisqu’elle est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA. Cela permet notamment d’éviter les avance de trésorerie. La TVA à l’importation ne représente donc pas une charge pour l’entreprise qui importe. Il n’y a donc aucune stratégie d’optimisation possible.

Erreurs courantes et comment les éviter

Attention aux Incoterms utilisés ! Les Incoterms sont des règles internationales qui sont utilisées dans le commerce. Ils définissent les obligations de chaque partie (vendeur, acheteur), dans la transaction commerciale : livraison, assurance, transport, risques, documents obligatoires. Il faut donc être vigilant sur l’Incoterm choisi.

L’Incoterm “DDP” est un Incoterm fréquemment choisi. Au regard de la TVA à l’importation, cet Incoterm implique que c’est le vendeur qui est chargé de respecter les obligations en matière douanière et en matière de TVA. C’est donc le vendeur qui est considéré comme importateur et redevable de la TVA. En revanche, la TVA vous sera facturée au même titre que les autres frais… Notre conseil ? Opter pour l’Incoterm “DDP hors TVA” ! Cela vous permettra de conserver le statut de redevable de la TVA et ainsi la payer et la déduire.

Pensez également à bien communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur. Sans cela, vous ne serez pas considéré comme un professionnel mais comme un particulier : vous serez contraint de payer la TVA, sans possibilité de la déduire, et de payer certains droits et frais douaniers.

Impact du Brexit sur la TVA à l'importation

Rappelons-le, l’importation est à différencier de l’acquisition intracommunautaire. L’importation est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État non membre de l’Union européenne.

L'acquisition intracommunautaire est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État membre de l’Union européenne.

A partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il a été considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne au regard de la TVA. Cela implique que les achats de marchandises provenant du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des acquisitions intracommunautaires au regard de la TVA, mais comme des importations.

Quelles sont les conséquences fiscales du Brexit ?

La TVA est autoliquidée lors d’une acquisition intracommunautaire autant que lors d’une importation. En cela, il n’y a pas de différence. En revanche, les parties de la déclaration de TVA à remplir sont bien évidemment différentes et la réglementation douanière applicable change selon que l’opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire ou d’importation.

Le cas Amazon et l’autoliquidation de la TVA

Lors d’un achat de cartouches d’encre, ou de tout autre produit sur la plateforme Amazon, vous pouvez vous retrouver dans la situation de devoir autoliquider la TVA. C’est le cas lorsque le lieu d’expédition du produit se situe hors de France. Deux cas sont alors possibles.

Importation depuis un pays tiers à l’Union Européenne

Pour une importation depuis un pays tiers à l’Union Européenne (ex : la Chine), il faut autoliquider la TVA selon le régime de la TVA à l’importation. Le taux de TVA est celui qui s’applique sur le produit en France.

Les entreprises qui réalisent des acquisitions intracommunautaires d’un montant égal ou supérieur à 460 000 € sur un exercice civil doivent établir des déclarations d’échanges de biens (DEB).

Nous parlons d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations lorsque l’acheteur est un professionnel. Si vous utilisez un compte particulier et que les factures ne sont pas adressées à votre entreprise, la TVA est due au vendeur et l’entreprise n’a alors aucun justificatif à son nom pour déduire la TVA.

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