Autoliquidation de TVA dans les Marchés Publics : Fonctionnement et Applications

Dans un environnement réglementaire en constante mutation, le respect des règles fiscales relatives à la TVA est un enjeu stratégique pour les entreprises du bâtiment. Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics.

Le principe général de l’autoliquidation consiste à simplifier la collecte du reversement de la taxe et généralement de la TVA. Ce fonctionnement s’applique aux échanges intracommunautaires, mais plus spécifiquement dans l’objet de notre article, pour le cadre de la sous-traitance en BTP. Elle peut concerner aussi la sous-traitance de prestations de service pour les appels d’offres de marchés publics.

Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA.

Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

L’autoliquidation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un mécanisme qui vise la simplification de la collecte et du reversement de la taxe en faveur des entreprises établies à l’étranger. En réalité, une entreprise étrangère qui vend des biens ou propose des prestations de services en France doit reverser la taxe collectée en France. Pour cela, elle devrait s’immatriculer auprès du fisc. Ce dispositif permet désormais de laisser le reversement de la taxe à la charge du client assujetti à la TVA en France.

En principe, la TVA est payée par le consommateur final, mais c’est l’entreprise vendeuse de biens ou prestataire de service qui collecte la taxe puis la reverse au fisc. Le dispositif de l’autoliquidation de TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe.

L’autoliquidation s’applique particulièrement aux opérations traitées entre une entreprise étrangère (non implantée en France) et une entreprise établie en France qui est immatriculée auprès du fisc. Lorsque c’est l’entreprise étrangère qui est prestataire ou vendeuse de biens et services, le fait de collecter la TVA l’obligeait à s’immatriculer en France afin de reverser la TVA collectée.

Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente établie en France qui a la charge de la payer doit simplement indiquer sur le formulaire n°3310-CA3-SD (TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel) le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3 B du cadre A dénommé « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».

Fonctionnement de l'autoliquidation de TVA

Depuis le 1er janvier 2014, le dispositif de l’autoliquidation de TVA est utilisé lorsque l’entreprise titulaire du marché (entreprise « donneur d’ordre » ou entreprise « preneuse ») confie les travaux à une entreprise sous-traitante.

Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Prenons un exemple concret :

M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison.
L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux.
Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France.
L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.

L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne. le sous-traitant, siégeant en France, travaille pour une entreprise qui est établie à l’étranger.

L’autoliquidation de TVA est applicable et obligatoire sur une majorité de travaux en sous-traitance dans le bâtiment.

En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.

Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.

Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes.

C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants.

Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante. Si l’entreprise sous-traitante n’est pas assujettie à la TVA, vous n’avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d’affaires.

Travaux concernés par l'autoliquidation de TVA

L’autoliquidation de TVA s’applique pour les travaux de construction, mais aussi de nettoyage, de transformation ou de démolition. Il faut impérativement qu’il y ait une relation avec un bien immobilier ou que les prestations soient le prolongement de travaux réalisés sur un bien immobilier.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Natures des travaux	Autoliquidation TVA ?
Travaux de construction ou de rénovation	Oui
Réseaux électriques, eau, gaz, télécoms, câblages informatiques…	Oui
Systèmes de sécurité (incendie, surveillance	Oui, à la condition que les équipements soient rattachés au bâtiment.
Contrat de maintenance sur les installations	Oui, à la condition que le contrat soit dans le prolongement des travaux relevant eux-mêmes de l’autoliquidation.
Nettoyage du chantier	Oui, à condition d’être dans la prolongation des travaux
Livraison de matériel sur site	Non
Montage d’échafaudage	Oui, si cette prestation s’intègre dans les travaux, Non si il s’agit d’une prestation unique.
Pose d’une cuisine équipée	Oui, si la configuration de la cuisine est propre aux locaux, Non s’il s’agit simplement de meubles, même fixés aux murs.
Prestations intellectuelles de type ingénierie, études	Non
Location d’engins/matériels de chantier même avec une prestation de montage/démontage	Non

Les prestations intellectuelles de type ingénierie ou études ne sont pas concernées par ce dispositif. Il en est de même pour les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, même avec montage et démontage sur le site, les fournisseurs de matériaux, les loueurs, les fabricants d’ouvrages sur mesure sans la pose, les travaux de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé des travaux.

Lorsque la prestation est mixte ou hybride avec la fourniture de biens et de prestations de service avec un contrat unique, le régime d’auto liquidation s’applique aussi sur l’ensemble de la facturation à émettre.

Exemple : Pour la pose d’un échafaudage dans le cadre de travaux de rénovation de façades, à la condition qu’il y ait un contrat unique du sous-traitant, il y a autoliquidation sur l’ensemble de la prestation.

Le paiement peut être fait par le maître d’ouvrage tout comme par le donneur d’ordre. Même si le donneur d’ordre vous règle en direct la prestation, il est tenu d’appliquer et d’acquitter l’autoliquidation de la TVA. On parle d’autoliquidation de la tva par le preneur.

Exemple de facture en autoliquidation TVA

Mentions obligatoires sur les factures

Depuis le 1er janvier 2014, les factures en autoliquidation de TVA sont obligatoires dans le cadre de travaux de sous-traitance exécutés pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

Un artisan doit présenter sa facturation de sous-traitance de la manière suivante :

pas de calcul de TVA : on parle de TVA auto liquidée.
indiquer les coordonnées du sur-traitant ou donneur d’ordre en adresse de facturation
ne pas indiquer les coordonnées du client final dans l’adresse de facturation
insérer la mention autoliquidation en pied de facture

La mention d’auto liquidation doit être insérée dans la facture adressée au donneur d’ordre : Autoliquidation, peut être suffisant. Vous pouvez opter pour des formulations plus longues, mais cela n’apportera pas plus de validité à votre facture de sous-traitance :

Autoliquidation de TVA due par le preneur
TVA due par le preneur assujetti - autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI

⚠️ La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes.

Déclaration de TVA en autoliquidation

Au niveau de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12, il faudra reporter le montant facturé HT sur la ligne « autres opérations non imposables » , ligne 5 du cadre A pour la CA3. Vous ne devrez rien reverser au trésor public au titre de cette opération.

Toutes les dépenses engagées pour les travaux de l’opération de sous-traitance en autoliquidation restent déductibles de vos taxes, sauf si votre régime n’est pas compatible. Les auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs ne sont donc pas concernés par la déduction de TVA.

Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ? Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.

Entreprise preneuse, comment déclarer vos sous-traitants et la tva en autoliquidation ? En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.

Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants.

Sanctions en cas de non-respect

Si vous facturez et déclarez à tort de la TVA à un donneur d’ordre, celui ci ne pourra pas la récupérer auprès de l’Etat. Aucune rectification n’est permise.

L’absence d’autoliquidation de la taxe peut être sanctionnée d’une pénalité de 5% de la TVA non déclarée par le donneur d’ordre.

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