Avancée sur la cotisation prime de feu : fonctionnement et enjeux pour les sapeurs-pompiers professionnels

Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont majorés de l’indemnité de feu, une prime attribuée aux sapeurs-pompiers qui participent aux missions opérationnelles. Cette indemnité de feu, dont le taux a évolué au fil des années, est une composante majeure dans la rémunération et la retraite des sapeurs-pompiers. Le fonctionnement de la cotisation sur cette prime soulève des questions importantes quant à la juste reconnaissance financière et sociale des risques pris par ces agents.

Fonctionnement de la cotisation sur l’indemnité de feu

La cotisation sur l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels est définie par un taux fixé par décret. En outre, la cotisation au titre de la bonification de services, accordée aux sapeurs-pompiers admis à la retraite depuis le 7 février 1986, est également soumise à une retenue spécifiée par décret. Cette dernière permet notamment la prise en compte progressive de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite sur une période de 13 ans à compter du 1er janvier 1991, conformément à l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale.

Pour le calcul des cotisations et des pensions, l’employeur doit renseigner en Déclaration Sociale Nominative (DSN) l’indice minimum de traitement, tel que relevé par décret, ainsi que déclarer et verser à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) les cotisations correspondantes sur la base du traitement indiciaire brut perçu par l’individu, augmenté de sa prime de feu. Cette majoration est proratisée lorsque le fonctionnaire n'a pas accompli la totalité de sa carrière en qualité de SPP.

Les taux de l’indemnité de feu et exemples pratiques

Un sapeur-pompier professionnel né le 1er janvier 1968, détention du grade de caporal, perçoit une indemnité de feu à un taux de 25 %. Cet agent peut totaliser différentes durées de trimestres en qualité de SPP, ainsi qu’en d’autres fonctions transférées ou administratives, impactant la prise en compte de sa carrière pour le calcul de sa retraite.
En cas de reclassement dans un autre grade non SPP, comme adjoint administratif principal, le taux d’indemnité de feu peut varier (exemple d’une baisse à 19 %) et le nombre total de trimestres d’assurance est réparti entre plusieurs fonctions.

Ces situations complexes impliquent un calcul fin des droits à la retraite, tenant compte du nombre total de trimestres, des bonifications et du taux applicable de l’indemnité de feu au moment de la radiation des cadres.

Surcotisation à la CNRACL sur la prime de feu : histoire et controverses

Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, la CNRACL perçoit une surcotisation spécifique sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels à hauteur de 1,8 % pour les agents, ainsi qu’une contribution supplémentaire employeur de 3,6 % acquittée par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ce mécanisme avait initialement vocation à s’éteindre en 2003, après une période de transition.

Pourtant, malgré l’intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions, cette surcotisation demeure en place, limitant la revalorisation effective des salaires des sapeurs-pompiers professionnels. Depuis plusieurs années, syndicats et départements réclament la suppression de cette surcotisation salariale afin de financer la revalorisation de la prime de feu. L’annulation totale de cette retenue permettrait de dégager une enveloppe conséquente allant de 40 à 45 millions d’euros pour les employeurs, tout en améliorant nettement le pouvoir d’achat des agents.

Engagements gouvernementaux et recul dans la mise en œuvre

En janvier 2020, la revalorisation de la prime de feu de 19 % à 25 % a été promise par le ministère de l’Intérieur, suspension d’un mouvement de grève importante des sapeurs-pompiers professionnels.
Le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 et l’arrêté associé ont concrétisé cette revalorisation, actant l’augmentation officielle de la prime.
Le 27 août 2020, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin s’est engagé à mettre fin à la surcotisation perçue par la CNRACL sur la part employeur, mesure adoptée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a supprimé cette part pour les SDIS.
Cependant, la part salariale de cette surcotisation n’a pas été supprimée, malgré les demandes répétées des syndicats et élus, limitant ainsi l’impact positif sur le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers.

Arguments et débats parlementaires

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un amendement visant la suppression totale de la surcotisation sur la prime de feu a été adopté au Sénat afin d’augmenter le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppression aurait permis un gain de 55 euros net par agent chaque mois, comparable à celui dont bénéficient policiers et gendarmes.

Cependant, le Gouvernement a exprimé un avis défavorable et la disposition a finalement été écartée en commission mixte paritaire. Cette divergence entre les deux chambres souligne les difficultés à concilier les équilibres financiers des collectivités territoriales avec les revendications salariales des sapeurs-pompiers.

Conséquences financières et sociales

Aspect	Impact
Coût de la revalorisation de la prime feu	Environ 80 millions d’euros pour les collectivités territoriales
Suppression part employeur sur surcotisation	Mesure adoptée, soulage le budget des SDIS
Maintien de la part salariale surcotisation	Limite le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers
Gain potentiel en cas de suppression totale	55 euros net mensuel en moyenne par agent

Il est essentiel de prendre en compte les disparités territoriales exacerbées par la crise sanitaire récente et d’éviter toute rupture d’équité durable entre les sapeurs-pompiers selon leurs services et collectivités d’appartenance. La suppression partielle de la surcotisation traduit un effort important, mais une solution complète nécessite un engagement renforcé en faveur de la reconnaissance financière et sociale des sapeurs-pompiers professionnels.

Prime de feu SPP

En conclusion, l’avancée significative sur la revalorisation de la prime de feu et la suppression partielle de la surcotisation à la CNRACL illustrent une volonté de mieux valoriser les sapeurs-pompiers professionnels, à défaut d’une mesure complète qui reste encore attendue pour garantir leur pouvoir d’achat et leur motivation.

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