Comptabilisation des avances aux collectivités locales et cadre M57: principes, méthodes et enjeux
Dans la gestion de leur patrimoine et de leurs services, les collectivités locales se trouvent soumises à des règles comptables qui visent à assurer leur pérennité. Cet objectif de pérennité du service public local se traduit par l’obligation pour les acteurs locaux de respecter deux principes fondamentaux. Celui de prudence, qui mène la collectivité à neutraliser, de manière comptable, les principaux risques auxquels elle se trouve exposer de part de son activité (dotations aux amortissements et aux provisions), ainsi que le principe de continuité de l’activité du service (engagements, rattachements, ressources propres et comptabilité patrimoniale).
Les principes comptables liés à l’obligation de prudence
La prudence impose d’amortir les immobilisations et de constituer des provisions pour risques et dépréciations afin d’anticiper les charges futures et d’assurer le financement du renouvellement des biens.
L’amortissement des immobilisations est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater l’amoindrissement de la valeur d’un bien résultant de l’usage, du temps ou d’un changement de technique puis de dégager les ressources financières destinées à en assurer le renouvellement. Ainsi, lorsque le bien sera frappé d’obsolescence, la collectivité disposera des fonds nécessaires à son remplacement, et ce, sans faire un effort d’investissement particulier dans la mesure où les amortissements auront permis de « provisionner » tous les ans, une somme correspondant à la perte de valeur annuelle de l’équipement en cours d’amortissement.
Par exemple, si la collectivité a acquis, pour ses services techniques, un engin d’entretien des espaces verts de 100 000 € et qu’elle décide de l’amortir sur 10 ans, tous les ans, elle dotera ses amortissements de 10 000 €, ce qui permettra à la fin du plan d’amortissement de 10 ans de disposer de la somme nominale pour remplacer l’équipement arrivé en fin de vie.
L’obligation d’amortir concerne toutes les collectivités dès lors qu’elles versent des subventions d’équipement à des tiers bénéficiaires que ceux-ci relèvent du secteur public ou privé. De même, cette obligation s’imposera à toutes les communes et intercommunalités de plus de 3 500 habitants, départements et régions, pour leurs biens mobiliers (véhicules roulants, photocopieurs, machines-outils etc …) et leurs biens immobiliers productifs de revenus (on parle des immobilisations corporelles du chapitre budgétaire 21). On trouvera également au titre du chapitre budgétaire 20, certaines immobilisations dites incorporelles qui sont également soumises à l’obligation d’amortir comme, par exemple, les frais d’études ou encore les licences de logiciel etc …
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Attention, toutefois, concernant les immeubles produisant des revenus (dits immeubles de rapport), ceux-ci n’auront pas à être amortis s’ils sont affectés directement, indirectement ou même partiellement à l’usage du public. Ainsi, par exemple, si la commune loue des salles à l’intérieur même de l’hôtel de ville, il n’y aura pas lieu de constater des dotations aux amortissements pour ces mêmes locaux.
Enfin, et concernant l’ensemble des activités relevant d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), toutes les collectivités territoriales, et ce quelle que soit leur taille, doivent obligatoirement procéder à l’amortissement de leurs biens conformément aux règles prévues par l’instruction comptable M4. Les SPIC ayant des activités industrielles et commerciales générant des revenus parfois conséquents pour la collectivité, la préoccupation d’assurer le renouvellement de cet équipement générant des ressources, par l’amortissement est, en effet, fondamentale.
L’assemblée délibérante de la collectivité est, par ailleurs, libre d’étendre le principe d’amortissement comptable à d’autres biens n’étant pas, en principe, concernés par l’obligation d’amortir. De même, c’est à la faveur d’une délibération que la collectivité fixera la durée d’amortissement des biens relevant de son patrimoine (des durées indicatives sont toutefois préconisées par le Ministère de l’Economie des Finances).
Techniquement, l’amortissement concerne la section d’investissement de la collectivité mais l’écriture d’amortissement sera une opération d’ordre qui se traduira par une dépense en section fonctionnement et une recette du même montant en section d’investissement. L’écriture d’amortissement passée sera donc la suivante : dépense de fonctionnement au chapitre budgétaire 68 et recette d’investissement au chapitre budgétaire 28.
Avec la généralisation de la nouvelle instruction comptable M57 depuis le 1er janvier 2024, les collectivités locales ont été obligées d’appliquer de nouvelles règles en matière d’amortissements. Le passage à M57 a provoqué la généralisation de l’amortissement au prorata temporis. Les nouvelles acquisitions seront obligatoirement amorties dès la date de mise en service du bien concerné. L’instruction M57 autorise aussi le recours à de nouvelles techniques d’amortissement comme l’amortissement par composants, possible si la délibération le prévoit et si chaque composant représente une valeur unitaire significative et une part du coût du bien suffisamment importante, avec une durée d’utilisation différente et un inventaire propre.
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La M57 prévoit le maintien des immobilisations complètement amorties au bilan lorsque les services les utilisent encore, avec des possibilités de sortir du bilan, pour des biens de faible valeur ou à consommation rapide, sur décision de l’assemblée délibérante, dès que leur valeur nette comptable est nulle.
Pour les provisions pour risques, charges et dépréciations, une provision est une technique comptable qui permet de constater la survenue d’un risque probable mais non certain pouvant entraîner une charge financière future pour la collectivité, puis de couvrir ce risque en provisionnant la somme correspondante. Les risques à couvrir peuvent être variés (contentieux, dépréciation d’immobilisations, etc.). L’assemblée délibérante peut constituer une provision dès qu’il y a un risque; dans certains cas, elle y sera obligée selon le principe des provisions réglementées.
Ces provisions doivent être ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Le régime de droit commun prévoit la budgétisation partielle de la provision (provisions semi-budgétaires). La constitution et la reprise de la provision se constatent uniquement en dépenses de fonctionnement. En fin d’exercice, si le risque est levé, les crédits mobilisés seront disponibles et pourront être affectés à une nouvelle dépense.
La M57 simplifie les provisions: par exemple, le chapitre comptable 29 (provisions pour dépréciation) voit la suppression de certaines ventilations, et les états financiers doivent intégrer les événements postérieurs à la clôture et jusqu’à la date d’arrêté définitif des comptes, fixé au plus tard au 30 juin de l’année N+1. Les provisions peuvent alors être réajustées jusqu’à cette date.
Les principes comptables liés à l’obligation de continuité du service
La continuité du service est essentielle pour garantir l’accès permanent des usagers aux services publics locaux. Cette continuité suppose la solvabilité de la collectivité et l’utilisation d’un cadre comptable adapté, notamment la comptabilité d’engagement et le rattachement des charges et des produits, ainsi que l’obligation de rembourser la dette avec des ressources propres.
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La comptabilité d’engagement
Les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. L’engagement est l’acte par lequel l'ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge financière future. L'engagement peut résulter de la commande, d’un contrat, d’un jugement ou d’une autre obligation extérieure à la collectivité.
La comptabilité d’engagement permet de suivre l’exécution du budget et d’assurer que la collectivité disposera bien des crédits pour honorer sa dette, d’assurer le bon rattachement des produits et des charges à l’exercice concerné et d’appréhender les risques de dépassement de seuils dans le cadre de la commande publique. L’écriture d’engagement est passée dès la commande et la régularisation se fait ensuite selon le montant exact de la dépense.
Exemple : l’assemblée délibérante accepte un devis de 60 000 € de travaux alors que 120 000 € ont déjà été dépensés et que le budget annuel est de 200 000 €. Le disponible réel après acceptation est de 20 000 €, montrant l’importance de suivre les engagements pour connaître la situation budgétaire en temps réel.
Le rattachement des charges et des produits
Les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent rattacher à l’exercice en cours les dépenses constatées par service fait et les recettes lorsque les droits sont acquis. À l’inverse, les charges et produits constatés d’avance sont exclus de l’exercice en cours et rattachés à l’exercice correspondant.
Exemple : si, au 21 janvier de l’année N+1, la facture n’est pas reçue alors que le service fait est constaté, l’assemblée peut demander au comptable de « réserver » une somme inscrite au compte d’imputation 4081 afin de régler la facture sur les crédits du budget de l’année N.
Les comptes de gestion et le compte administratif présentent des sections distinctes (fonctionnement et investissement) avec des budgets et comptes annexes pour des services spécialisés (assainissement, distribution d’eau). Cette organisation est centralisée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et agrégée au niveau national, sous la forme de résultats de synthèse publiés par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales.
La Cour des comptes critique la dualité des comptes des collectivités et favorise, à titre expérimental et pour trois ans à partir de l’exercice 2020, un compte financier unique. Beaucoup de collectivités omettent encore d’amortir leurs immobilisations ou de provisionner leurs créances ou leurs risques, ce qui justifie des progrès dans la certification des comptes et dans la connaissance du patrimoine par les collectivités elles-mêmes.
Les régies d'avances et de recettes permettent aux collectivités de confier à des agents la gestion de certaines dépenses et encaissements dans un cadre strictement encadré par la réglementation. Depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales déposent leur encaisse en bureau de poste, et non plus au centre des Finances publiques, dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP).
La M57 en 2026 : attention à vos amortissements !
Les normes et pratiques décrites ci-dessus s’inscrivent dans une dynamique de consolidation des comptes locaux, avec des efforts continus pour améliorer l’inventaire et la centralisation des informations, afin de garantir la pérennité des services publics locaux et la soutenabilité budgétaire.
| Élément | Principes | Impact |
|---|---|---|
| Amortissement | Prudence; prorata temporis; composants (optionnel) | Renouvellement des immobilisations; financement interne |
| Provisions | Provisions pour risques et dépréciations; ajustements annuels | Couverture des risques; révision des crédits |
| Comptabilité d’engagement | Engagements pour crédits futurs; rattachement | Suivi budgétaire et maîtrise des dépenses |
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