Comment Déclarer une Donation aux Impôts en France ?

Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à une personne de votre choix ? Pensez à la donation. Lors d’une donation, le recours à un notaire est en principe obligatoire. Une donation effectuée devant notaire ne s’impose pas toujours, notamment pour les dons d'argent.

Bien qu’ignoré par un très grand nombre de personnes, chaque don (de la main à la main que ce soit par chèque, en liquide, virement…) doit en principe être déclaré à l’administration fiscale. Nous allons voir comment déclarer une donation aux impôts en France.

Qu'est-ce qu'un Don Manuel ?

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent. Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Attention Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.

À savoir Si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen), il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage. La valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre. Si cette condition est respectée, vous n'avez rien à déclarer.

Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d’une donation.

Obligation de Déclarer un Don

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux. La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire). C’est effectivement vous, le donataire (celui qui reçoit) qui devez déclarer cette donation. Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

• Enfant mineur
• Majeur protégé

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de vente de ferraille

Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'un contrôle.

Lorsqu’il est conséquent, le don manuel peut être révélé à l’administration fiscale de manière spontanée, en réponse à une demande de l’administration ou lors d’un contrôle fiscal.

Comment Déclarer un Don Manuel ?

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Don inférieur ou égal à 15 000 €

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

Lire aussi: Binance et Fiscalité Française

Déclaration en ligne

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel. Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

À savoir Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité.

Depuis juin 2021, plus besoin de se déplacer. Le bénéficiaire peut déclarer son don manuel en ligne en toute sécurité 24h/24 et 7 jours/7 en se connectant sur son espace personnel sur impots.gouv.fr.Pour cela, il suffit de sélectionner la rubrique « Déclarer > Vous avez reçu un don ? Si le don a été effectué par un parent à son enfant mineur, ce parent peut en tant que représentant légal déclarer le don en ligne sur son espace personnel.

Il convient de renseigner l’identité du donateur et du donataire, ainsi que la valeur du bien. L’évaluation doit se faire soit au jour de la déclaration du don soit au jour de la remise matérielle (c’est la plus élevée des deux valeurs qui est retenue). Pour les bijoux et œuvres d’art ou de collection, la valeur ne peut être inférieure à 60% de l’estimation faite dans un contrat d’assurance.

Attention, une fois la démarche finalisée, la déclaration de don manuel n’est plus modifiable, mais peut toujours être consultée.

Dernier avantage de la procédure en ligne : il n’est plus nécessaire de conserver une photocopie de sa déclaration de don puisqu’elle est stockée dans un espace sécurisé. Il est possible de retrouver sa déclaration de don dans la rubrique «Vous avez reçu un don ?

Depuis septembre dernier, le service de la déclaration en ligne permet aussi de déclarer les dons manuels soumis au «rappel fiscal» qui nécessitent pour le calcul des droits de donation à payer de mentionner dans le formulaire les donations antérieures consenties par un même donateur depuis moins de 15 ans.

Si des dons ont été accordés par le même donateur depuis moins de 15 ans, il faut donc compléter le cadre VI de la déclaration.

Une fois la déclaration complétée, les droits de donation sont calculés automatiquement. Si des droits sont dus (en principe, c’est le bénéficiaire du don qui en est redevable, mais le donateur peut les prendre en charge sans que cela constitue une nouvelle donation), il est possible de procéder immédiatement au paiement pour finaliser la déclaration en ligne.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (si le montant à payer ne dépasse pas le plafond de paiement par CB) ou par prélèvement unique.

Déclaration papier

Cette déclaration doit être déposée par le donataire, en double exemplaire, au service des impôts de son domicile, au plus tard dans le mois suivant le don. La déclaration doit être effectuée par le donataire à l’aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires.

Il incombe au donataire (celui qui reçoit) d’effectuer cette formalité déclarative dans le délai d’un mois même si aucun droit de donation n’est exigible (ce qui est bien souvent le cas).

Il s’agit des dons manuels effectués par remise matérielle ou dématérialisée d’une somme d’argent, d’actions d’une société, d’un meuble, d’une voiture, d’un bijou etc. La personne qui reçoit le don (le bénéficiaire) dispose d’un mois pour le déclarer au fisc à compter du transfert d’argent ou de titres ou de la remise du bien.

Abattements Fiscaux et Exonérations

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :

• Déduction d'un abattement
• Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement

Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Nous l’avons dit, déclarer un don lui donne date certaine. C’est important car les abattements applicables pour le calcul des droits de donation sont renouvelables tous les 15 ans. Passé 15 ans, il est possible de faire une nouvelle donation en exonération de droits.

Pour bénéficier à plein de ces abattements, il convient de renseigner correctement les modalités de dons et de cocher les bonnes cases. En particulier, s’agissant des dons de sommes d’argent, la première case est à cocher en priorité (abattement de 31.865 euros de l’article 790G du CGI) si les conditions requises sont satisfaites.

Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut, cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G. Si votre père vous avait donné 50 000 € et non 30 000 €, vous n’auriez pas pu utiliser cet article 790 G, au moins en totalité puisque vous auriez dépassé le seuil de 31 865 €.

Chaque donateur - parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle et ou tante sans descendant - de moins de 80 ans, peut transmettre de son vivant une somme d’argent, en une ou plusieurs fois. Ce dispositif, pour effectuer un don familial en argent exclusivement, est aussi appelé don exonéré Sarkozy. En effet, depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible de faire un don d’argent sans payer de droits de donation. Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire auprès du service des impôts de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Car après 80 ans, les avantages fiscaux diminuent fortement.

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation. Toutefois, il existe des exceptions. À savoir Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.

Son montant est calculé sur la valeur du don après application d’un abattement éventuel. À titre d’exemple, les dons de bois et forêts, de parts de groupements fonciers ruraux (GFR) ou d’entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation (connu sous le nom de Pacte Dutreil) sont exonérés à 75%.

À ce titre, que le bénéficiaire soit votre conjoint, votre partenaire de PACS, vos enfants ou votre ami préféré, le capital versé lors de votre décès (dans le respect des règles de réserve héréditaire) peut, sous condition, être placé en dehors de votre succession.

Votre maison de campagne ? Vous disposez d’un portefeuille d’actions qui ont pris de la valeur ? Plutôt que de revendre ces titres et donner l’argent à votre enfant, faites une donation afin de pouvoir profiter des éventuels abattements sur les droits de donation. Lors de la vente ultérieure de ces actions par votre enfant, la plus-value éventuelle sera calculée par différence entre le prix de cession de ces actions et la valeur déclarée au moment de la donation.

Exemples d'Abattements

Exemple : Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015. Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de 7 967 €).

balises: #Impot

Articles populaires:

• Analyse du rendement entrepreneurial
• Signification Code INSEE Naissance
• Se lancer en franchise : Guide complet
• Fermer son auto-entreprise : le guide
• Tout savoir sur le Centre des Finances Publiques de Villefranche-sur-Saône