Les Avantages et Inconvénients du Contrat de Franchise en France

Le contrat de franchise est une technique contractuelle qui permet le développement d’un réseau avec la possibilité de fixer les conditions d’usage, des signes de ralliement de la clientèle et d’exploitation. Il permet au nouvel adhérent de bénéficier d'un concept commercial clé en main et de l'accompagnement initial et continu (assistance, formations, etc.) pour le mettre en oeuvre dans les meilleures conditions.

Définition du Contrat de Franchise

Le contrat de franchise est un accord légal où un individu (le franchisé) acquiert le droit d'exploiter une entreprise existante (le franchiseur) sous certaines conditions. C’est un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé et le franchiseur).

Plus concrètement, le franchiseur s’engage à mettre à la disposition du franchisé son savoir-faire, sa marque, sa notoriété et ses moyens logistiques pour sécuriser le démarrage de son activité et assurer la pérennité de l’entreprise.

Définition : Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne nommée le « franchiseur » met à la disposition d’une autre nommée le « franchisé », un savoir-faire substantiel et secret, des signes distinctifs (une marque, une enseigne, un nom commercial, etc.) et offre une assistance technique et/ou commerciale continue au franchisé, en contrepartie de quoi le commerçant franchisé verse généralement au franchiseur un droit d’entrée et une ou plusieurs redevances.

Le franchisé est et doit rester un commerçant indépendant.

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En général, le contrat de franchise est assorti du paiement par le franchisé d’un droit d’entrée et de diverses redevances ou royalties. Votre contrat doit être préparé puis rédigé par un spécialiste pour être conforme aux règles de droit.

En réalité, si le contrat de franchise prévoit dans ses clauses un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité du franchisé à l’égard du franchiseur, il est fait application des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, dite Loi DOUBIN. Si le contrat de franchise prévoit un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, le franchiseur doit remettre un DIP au Franchisé (L.330-3 code de commerce) ; ce document doit permettre au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause, en vue de réitérer le succès que le franchiseur a connu à travers ses premières expériences.

Le contrat doit être en totale conformité avec trois textes légaux fondamentaux : le droit national, le droit communautaire et le code de déontologie européen de la franchise. Il doit également représenter les intérêts de tous les membres du réseau de franchise, tout en assurant une protection officielle des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l’identité commune et la réputation du réseau de franchise.

Le contenu du contrat de franchise est donc caractérisé par la jurisprudence et la pratique du marché. Il s’agit d’une matière vivante et évolutive qui implique de s’adapter au marché, de suivre la jurisprudence et de mettre à jour sa documentation juridique régulièrement.

Attention, il n'y a pas de subordination du franchisé vis à vis de son franchiseur. Le franchisé reste un commerçant indépendant dont l'entreprise bénéficie d'un contrat avec un réseau en activité.

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Le franchisé entend créer son entreprise mais avec une prise de risque modéré même si un investissement de départ lui sera demandé. En choisissant la franchise, il espère réduire les risques d’échec. Il est indépendant mais accepte de se plier aux choix du franchiseur. Il est tenu de se conformer à un concept dont il n’est pas le créateur. Contrairement à une création classique d’entreprise, le concept ne lui appartient pas.

Les Différents Types de Franchise

• La franchise de services : le franchisé fournit des services en utilisant le nom ou la marque du franchiseur.
• La franchise industrielle : ici, le franchisé fabrique des produits pour le compte du franchiseur en respectant ses consignes.

En principe, le franchisé est sélectionné sur la base d’une étude financière de son dossier. Par ailleurs, la réelle envie de s’investir dans l’activité, de s’intégrer dans le groupe et d’adhérer au concept est également prise en compte.

En fonction du réseau de franchise, l’apport personnel demandé peut être assez conséquent. Généralement, un franchisé doit disposer de 2 000 € à quelques centaines de milliers €. Le montant dépend notamment du concept et de l’activité.

Les Avantages de la Franchise

La franchise est un concept qui offre de nombreux avantages, autant au franchisé qu’au franchiseur. Les avantages de la franchise s'expriment tout au long de la vie du business mais singulièrement lors de la création.

Travailler sous franchise permet d'entreprendre plus facilement. Le modèle de la franchise répond à l’envie grandissante des Français d’entreprendre, c’est un excellent levier de développement d’une activité et permet d’acquérir de nouveaux savoir-faire.

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Voici les principaux avantages de la franchise :

• Augmenter ses chances de succès : Les études sont formelles : à moyen et à long terme, les franchises ont de meilleures chances de réussite que les entreprises classiques. Les réseaux de franchise bénéficient d’une notoriété, d’un savoir-faire et d’un modèle économique solide qui ont survécu à l’épreuve du temps ! Ce sont des gages de qualité qui augmentent vos chances de succès en tant que franchisé·e.
• Un investissement plus sûr : En rejoignant un réseau d’adhérents ou un groupe de renom, vous facilitez le démarrage de votre activité.
• La montée en puissance : L’avantage des franchises, c’est qu’elles ont déjà réussi à se démarquer et à fidéliser leur clientèle.
• Gagner en pouvoir d’achat : Ces derniers ont un pouvoir de négociation nettement supérieur aux concurrents qui ne seraient pas franchisés. En conséquence, les coûts d’exploitation sont fortement réduits.
• Accéder à la notoriété d’une marque reconnue : Appartenir à un réseau de franchises, c’est l’assurance d’accéder à la notoriété d’une marque sans effort. Cela permet notamment d’avoir une puissance de frappe inégalable en termes de marketing et de communication.
• Trouver un financement : Dès lors que vous disposez de l’apport personnel et de l’envie d’intégrer un réseau de franchises, vous rassurez votre banquier·e. Il ou elle sera plus à même de vous faire confiance et de vous suivre sur le plan financier que pour un projet 100 % indépendant. Certaines franchises proposent d’accompagner votre demande de prêt bancaire, notamment auprès de leurs banques partenaires. Les réseaux peuvent aller jusqu’à financer les besoins des franchisé·es !
• Bénéficier d’un savoir-faire : Devenir franchisé·e, c’est bénéficier d’un savoir-faire à plusieurs niveaux. Pour accéder à ce savoir-faire, les franchises proposent des sessions de formation.
• Faciliter votre développement : À la différence des sociétés indépendantes, ils profitent des opportunités de croissance du réseau, facilitées par des investissements financiers potentiellement conséquents.
• Bénéficier d’un accompagnement : Non seulement les franchisé·es suivent une formation professionnalisante qui leur donne accès à un savoir-faire, mais ils font surtout partie d’une famille sur laquelle ils peuvent s’appuyer en cas de doute ou de pépin (dans les limites des clauses du contrat de franchise…). Aussi et surtout, les gérant·es se délèguent de certaines tâches (marketing, achat, négociation) qui seraient autrement essentielles à la pérennité de leur entreprise.
• Sécuriser son entreprise et augmenter ses chances de réussite : Effectivement, il se lance dans une activité déjà testée. Ce qui ne veut pas dire que le risque d’échec est zéro, mais il est limité.
• Bénéficier d’une formation initiale continue : Cette formation permet au franchisé de connaître les fondamentaux sur la gestion d’une entreprise, mais aussi de connaître les évolutions du métier et de la législation, les dernières tendances du marché, etc.
• Bénéficier d’un accompagnement régulier tout au long de son projet : L’entrepreneur dirige seul son activité, mais il n’est pas totalement isolé. Avant et en début d’activité, le franchiseur peut accompagner le franchisé dans l’établissement d’un business plan, la recherche de financement, le choix du local, etc.
• Une ouverture plus rapide et une concurrence moindre sur son secteur géographique : Le démarrage de l’activité est plus rapide dans le cadre d’une franchise puisque l’enseigne, ses produits ou services sont déjà connus du grand public et surtout il s’agit d’appliquer un concept qui a déjà fait ses preuves pour d’autres établissements franchisés. Sans oublier que le contrat de franchise contient une clause d’exclusivité. Elle permet au franchisé de ne pas avoir de concurrents pour la même franchise dans les zones géographiques déterminées.
• Un investissement en recherche et développement et de meilleures conditions d’achat : Pour conserver son avantage concurrentiel, le franchiseur devra en permanence faire évoluer son concept, ses produits ou services, c’est tous les franchisés qui en profitent. Il est possible de profiter de meilleures conditions d’achat auprès de fournisseurs en rejoignant une franchise grâce à la mutualisation mise en place par la tête de réseau.
• Le savoir-faire et l’expertise du franchiseur sont transmis. Le savoir-faire doit être réel, et constituer un vrai avantage concurrentiel ou une vraie marque de fabrique. Il s’agit d’un ensemble de concepts, de la fabrication d’un produit en passant par des conseils de gestion du point de vente, ou d’animation client.
• La notoriété d’une enseigne existante. En devenant franchisé, l’entrepreneur rejoint une marque connue ou un concept qui fonctionne déjà.
• Un accompagnement complet de la part du franchiseur.
• La capacité d’innovation du franchiseur. Les efforts à concentrer pour améliorer, trouver de nouveaux produits / services et avoir de nouvelles idées sont limités. En effet, c’est au franchiseur d’être toujours à la pointe, et d’alimenter les franchisés !
• Le franchisé conserve une part de liberté. Il n’existe, en effet, pas de lien de subordination directe entre franchiseur et franchisé. Chacun garde son indépendance juridique et financière.

Avec la franchise tout est simplifié: les produits ou services existent déjà, l'innovation est assurée par la tête de réseau, la communication aussi. Lorsque la marque exploitée est puissante, la plupart des clients qui entrent sur le point de vente sont là pour la marque et pas pour la personne du franchisé.

L'enseigne ne parvient à recruter des franchisés que parce qu'elle leur concède un avantage économique. C'est la notoriété de l'enseigne, qui fait le succès de ses produits. Cet avantage doit donc durer dans la temps pour que l'intérêt à être franchisé demeure. Il faut qu'à tout moment cet avantage soit plus fort que l'inconvénient de payer des droits et redevances au réseau. Sinon il sera plus intéressant pour le franchisé de revenir au statut d'indépendant.

Ainsi l'enseigne a la nécessité d'innover, de tester des nouvelles idées et de les déployer ensuite au sein de son réseau de points de vente afin de conserver son avantage concurrentiel. Voir de l'accentuer. C'est la clé du développement de l'enseigne.

En matière de droit de la franchise, en France, le franchiseur a des obligations vis à vis de son franchisé, il doit lui assurer la jouissance d'un savoir faire réel, transmissible. Il ne doit pas nuire à la bonne réputation de la marque. Bref en contrepartie du droit d'entrée et des redevances d'exploitation payées par le franchisé, il a une responsabilité juridique vis à vis de lui et de la bonne marche de son commerce. Un avantage pour le franchisé, qui se trouve ainsi protégé par la loi et la jurisprudence.

Les Inconvénients de la Franchise

Malgré ses nombreux avantages, la franchise présente aussi quelques inconvénients. Il y a quand même des contraintes qui s'appliquent aux franchisés, afin de ne pas nuire à la bonne image du concept et aux intérêts du franchiseur.

Voici les principaux inconvénients de la franchise :

• La préparation du dossier : La volonté d’appartenance à un réseau de franchises se traduit par une préparation sans faille. Il faudra convaincre le franchiseur et les banques que vous êtes digne de confiance. Les gérant·es ont une série d’obligations à honorer avant de devenir franchisé·es.
• L’investissement de départ : Avant de vous lancer dans la franchise, il faut savoir qu’un apport personnel est le plus souvent nécessaire. À cela s’ajoute un emprunt bancaire. En outre, l’investissement global, le ticket d’entrée ou le droit d’entrée se situe entre plusieurs milliers d’euros et plusieurs centaines de milliers d’euros. Le montant de l’investissement de départ dépend du secteur d’activité et de la notoriété de l’entreprise.
• La rétribution au franchiseur : En contrepartie de l’exploitation de la marque, le contrat de franchise prévoit une contribution au franchiseur de la part des franchisé·es. La rétribution du franchiseur peut prendre plusieurs formes : redevances de fonctionnement avec un montant HT fixe par mois ; redevances publicitaires correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires ; royalties, c’est-à-dire des redevances et/ou des rétributions.
• La gestion administrative : Quand on démarre avec une franchise, les tâches administratives sont nombreuses et s'enchevêtrent les unes aux autres.
• Le respect de vos obligations contractuelles : Avant d’ouvrir une franchise, il est impératif de lire attentivement l’ensemble du contrat de franchise. Celui-ci vous engage sur de nombreux aspects de votre activité !
• Le manque de liberté : La véritable contrepartie d’un investissement plus sûr comme celui d’une franchise, c’est le manque de liberté. En tant qu’entrepreneur·se, un tel constat peut s’avérer être source de frustration. Impossible d’innover dans une direction autre que celle choisie par le réseau.
• La délimitation territoriale : La particularité des contrats de franchise, c’est bien souvent la délimitation de votre périmètre géographique. L’intervention des franchisé·es est donc limitée à un secteur en particulier, ce qui peut constituer un manque à gagner.
• La franchise est un concept assez contraignant pour le franchisé. Ainsi, devenir franchisé ne permet pas de commercialiser sa propre marque ou de choisir son fournisseur. En outre, l’investissement de départ est nettement supérieur par rapport à la création d’une entreprise individuelle.
• Le premier inconvénient est financier, la création d’entreprise en franchise implique un investissement plus élevé qu’une création classique car vous payez l’accès à l’enseigne et au savoir-faire (droit d’entrée puis redevances).
• Pour un entrepreneur, le recours à la franchise bride les initiatives. En fonction du contenu du contrat proposé, le partenariat de franchise peut se traduire par une intégration très forte au sein du réseau, vous devrez respecter toutes les règles et normes du réseau et disposerez de peu de liberté d’action.
• Un contrat de franchise est conclu pour une durée limitée et vous n’avez aucune garantie de pouvoir poursuivre la collaboration à son issue, problématique sans objet dans une création classique.
• Il existe évidemment quelques limites. Première limite du système de la franchise : l’investissement initial. Celui-ci est généralement plus élevé que pour la création d’une entreprise de manière indépendante. Viennent ensuite s’ajouter les redevances et différentes participations aux actions du groupe.
• Entreprendre en franchise, c’est accepter certaines règles, et avoir moins de liberté qu’avec une entreprise classique. Il est vrai que la prise d’initiatives peut être plus complexe avec les franchises. Il peut s’agir de limites en matière de catalogue de produits et de références disponibles. Ce sont aussi des contraintes en matière d’aménagement d’espace et de communication.
• Être franchisé implique qu’un contrôle soit mis en place par le franchiseur.
• Il n’existe pas d’obligation pour le franchiseur de poursuivre le contrat de franchise à son échéance.

Le contrat de franchise, conclu pour une durée de 5 à 7 ans en moyenne, peut être dénoncé à terme par le franchiseur. Si c'est le cas, le franchisé - qui demeure un commerçant indépendant - garde la propriété de son fond de commerce (bail commercial, clientèle notamment) mais perd le droit d'exploiter la marque et le concept.

Mais le concept commercial appartient au franchiseur et pour défendre l'intégrité et la valeur de sa propriété industrielle, celui-ci peut imposer au franchisé des normes, une façon qualitative d'aborder, de proposer, de vendre le produit ou service placé sous sa marque.

En clair, si vous serez le chef dans vos locaux, vous ne serez pas libre pour autant de faire tout ce que vous voulez. Contrairement à une création classique d’entreprise avec un concept qui est le sien, un franchisé se doit d’appliquer scrupuleusement tout le concept du franchiseur : les gammes de produits, l’agencement du point de vente … Cela fait partie des obligations des franchisés. Il ne dispose que de peu de liberté d’action.

Tableau Récapitulatif des Avantages et Inconvénients

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