Comprendre l'avis d'appel de cotisation en lien avec l'ACS et la Complémentaire santé solidaire
L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé qui vous aide à payer une complémentaire santé (mutuelle). Cette prestation fait partie du vaste dispositif des aides à la santé. Créée en 2005, l'ACS (aide pour une complémentaire santé) permettait aux personnes aux revenus modestes, mais légèrement supérieurs au plafond de la CMU-C, de bénéficier d'un chèque santé.
Qu'est-ce qu'un avis d’échéance / appel à cotisation ?
Qu’est-ce qu’un avis d’échéance ? C’est un document qui, en tant qu’adhérent à un contrat, vous informe du montant de vos cotisations. Il s’agit d’un document envoyé par l’assurance santé à son adhérent. Il précise le montant de la somme à verser (incluant les cotisations nettes et accessoires) pour bénéficier de l’assurance santé, ainsi que la date à partir de laquelle cette somme doit être réglée.
Cet « appel à cotisation » est envoyé : au moment de l’adhésion, en fin d’année pour indiquer les cotisations de l’année à venir, en cas de changement de situation impactant votre contrat (ajout d’un ayant-droit par exemple). Le calendrier des prélèvements, aussi appelé « échéancier », est joint à l’avis d’échéance. Il reprend les dates et les montants de vos prochains prélèvements bancaires.
Informations obligatoires et protection du consommateur
Depuis la loi Châtel du 28 janvier 2006, les assureurs ont l’obligation d’informer les assurés au sujet des termes des contrats, notamment lorsqu’il s’agit d’un contrat dit « à tacite reconduction ». Cette expression signifie que votre contrat, à la date anniversaire, est renouvelé automatiquement, sans que vous ne vous en rendiez compte. A savoir : cette obligation découlant de la loi Châtel ne concerne pas les contrats d’assurance vie ou décès et les contrats groupe.
Le premier est un rôle informatif. En effet, l’appel à cotisation permet à chaque adhérent de connaître les dates de paiement mises en place par l’assurance santé. Le second rôle de l’appel à cotisation est de permettre à chaque adhérent de résilier plus facilement son assurance santé. En effet, avec la loi Chatel, l’assureur a l’obligation d’informer l’assuré de la date limite de résiliation via l’appel à cotisation.
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Que contenait l'avis d’échéance concernant l’ACS ?
En consultant votre avis d’échéance, vous retrouverez : la ou les garanties souscrites ainsi que les garanties associées, le montant total de vos cotisations annuelles, les coordonnées de votre assureur. L’ACS permettait d’avoir accès à une aide pour payer sa complémentaire santé. Valable un an, il permettait de réduire le coût d'une mutuelle santé choisie parmi une liste agréée, et donnait droit à la dispense d'avance de frais et l'exonération des franchises médicales et participations forfaitaires.
Concrètement, le chèque devait être remis à l'organisme complémentaire choisi. Son montant était ensuite déduit de la cotisation annuelle du contrat santé. Si vous n’avez pas de mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à un organisme complémentaire.
Montant et conditions de l'ACS (historique)
Quel était le montant de l'ACS ? Le montant de l'aide dépendait de l'âge du bénéficiaire : 100 € pour les moins de 16 ans, 200 € de 16 à 49 ans, 350 € de 50 à 59 ans, 550 € à partir de 60 ans. Les conditions d'éligibilité pour obtenir les aides à la santé peuvent varier en fonction de vos ressources, votre âge et de votre situation.
Pour être éligible à l’ACS, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Les conditions d’éligibilité à l'ACS avant sa suppression étaient, si vous n'étiez pas éligible à la CMU-C, sous conditions de résidence et de ressources (imposables ou non), qui devaient être : comprises entre le plafond de la CMU-C et le plafond de l'ACS, défini après application d'une majoration de 35% (article L.863-1 du Code de la Sécurité sociale).
Plafonds de ressources (référence historique)
| Nombre de personnes | Annuel (métropole) | Annuel (DROM) |
|---|---|---|
| 1 | 12 084 € | 13 449 € |
| 2 | 18 126 € | 20 174 € |
| 3 | 21 751 € | 24 209 € |
| 4 | 25 376 € | 28 243 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 833,52 € | + 5 379,71 € |
Transition vers la Complémentaire santé solidaire (CSS) et conséquences
Depuis le 1er novembre 2019, l'ACS et la CMU-C ont été fusionnées pour créer un dispositif unique : la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S). Depuis la mise en place de la complémentaire santé solidaire, l'ACS n'existe plus. Vous ne bénéficiez pas de la complémentaire santé solidaire, qui remplace l’ACS ? Vous n’êtes pas couvert par une complémentaire santé collective ? Vous pouvez souscrire un contrat individuel pour bénéficier du remboursement de tout ou partie de la part non remboursée par l’Assurance Maladie Obligatoire.
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La Complémentaire santé solidaire offre une protection uniforme : soit elle est gratuite, soit elle coûte moins de 1 € par jour et par personne, quel que soit l'âge ou l'état de santé. En fonction de vos ressources, vous pouvez prétendre à une complémentaire santé solidaire (css) gratuite ou payante (moins d’un euro par jour et par personne).
Principales différences entre ACS et CSS
L'aide à la complémentaire santé reposait sur une déduction forfaitaire sur la cotisation annuelle, sous forme de chèque, dont le montant dépendait de l'âge du bénéficiaire. À l'inverse, la Complémentaire santé solidaire offre une protection uniforme : elle couvre la totalité de la part complémentaire des dépenses de santé essentielles et donne droit au dispositif 100% Santé. Pas d'avance de frais : vous bénéficiez du tiers payant intégral. Aucune participation forfaitaire ni franchise médicale ne vous est facturée. Aucun dépassement d'honoraires ne peut vous être imposé.
Demander la CSS : démarches et pièces
La demande de la C2S se fait auprès de votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) pour la totalité du foyer, directement en ligne depuis votre compte Ameli ou sur papier (formulaire Cerfa n°52269#07). Si votre demande est complète, vous recevrez une réponse sous deux mois. En cas d'acceptation, vous obtiendrez une attestation de droits à la complémentaire santé solidaire.
Pour que votre demande de CSS soit prise en compte, vous devrez généralement fournir : le formulaire dûment rempli, l'avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR), l'avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation, si vous avez résidé à l'étranger au cours de la période de référence, les justificatifs de situation fiscale et sociale du(des) pays concerné(s).
Complémentaire santé solidaire | Comment en faire la demande ?
Choix de l'organisme gestionnaire
Une fois votre demande envoyée, vous devez choisir entre deux options de gestion : soit votre caisse d'Assurance maladie prend en charge directement la gestion de votre C2S, soit vous choisissez un organisme complémentaire agréé parmi ceux figurant dans une liste officielle. Important : s'il s'agit de votre première demande et que vous avez déjà un contrat de complémentaire santé en cours avec un organisme présent dans cette liste, vous devez obligatoirement choisir cet organisme pour gérer votre CSS.
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Voici quelques exemples d'organismes complémentaires habilités figurant sur la liste des mutuelles CSS : Harmonie mutuelle (Paris), MGEN - Mutuelle générale de l'éducation nationale (Paris), Macif Santé Prévoyance (Niort), Mutuelle Entrain (Marseille), Pavillon prévoyance (Bordeaux), MNT - Mutuelle nationale territoriale (Paris), Complévie (Caen), …
Cas pratiques et FAQ
Qu’est-ce qui est couvert par la C2S ? La C2S couvre la totalité de la part complémentaire de vos dépenses de santé essentielles (soins médicaux, y compris à l'hôpital), c'est-à-dire ce que l'Assurance maladie ne rembourse pas dans le cadre des tarifs de la Sécurité sociale. Vous avez également droit au dispositif 100% Santé, qui vous donne un accès sans reste à charge à des équipements optiques, dentaires, auditifs de qualité.
Peut-on cumuler la Complémentaire Santé Solidaire avec une mutuelle d'entreprise obligatoire ? Oui, le cumul est possible. Toutefois, un salarié bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire peut demander une dispense d'adhésion à la mutuelle collective obligatoire de son entreprise de plein droit afin d'éviter de payer une cotisation supplémentaire.
Quelles différences entre la CMU-C et l'ACS ? La CMU-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. L'ACS, quant à elle, correspondait à une aide sous forme de chèque et variait selon l'âge. Depuis la fusion, la CSS remplace ces deux dispositifs et simplifie les modalités d'accès.
Que faire en cas de problème avec un avis de cotisation ?
Il est possible de rencontrer des difficultés administratives liées au paiement ou aux identifiants transmis par des organismes (URSSAF, assureur). En cas d'erreur de calcul de la cotisation, on peut vous demander d'envoyer un RIB et de remplir un formulaire de demande de remboursement. Il est regrettable que, lorsqu'une erreur est commise par un organisme, l'usager doive souvent fournir de nombreux justificatifs et perdre du temps pour obtenir gain de cause.
Points pratiques à retenir
- Si l'ACS est accordée, votre caisse d'assurance maladie vous adresse : une attestation de tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
- Vous recevrez une réponse dans les deux mois suivant votre demande de CSS si votre dossier est complet.
- L’ACS vous est accordée pour 1 an. Son renouvellement n’est pas automatique, sauf pour certains bénéficiaires (ex : ASPA). Aujourd’hui, la CSS est attribuée pour un an, renouvelable sur demande.
- Si vous consultez un médecin dans le cadre d’un parcours de santé et que vous percevez la CSS (anciennement ACS), vous avez accès aux consultations médicales sans dépassement d’honoraires dans le cadre du parcours coordonné, selon les règles applicables.
- Vous ne pouvez pas utiliser votre ACS sur un contrat collectif obligatoire d’entreprise pour lequel une partie de la cotisation est prise en charge par votre employeur.
Si vous n'êtes pas éligible à la C2S, utilisez un comparateur en ligne pour souscrire une mutuelle pas chère, parfaitement adaptée à vos besoins. Le conseil : le comparateur peut vous aider à trouver des solutions adaptées à votre budget et votre situation.
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