Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour Micro-Entreprises : Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumises les entreprises exerçant une activité non salariée en France, y compris les micro-entreprises (auto-entreprises). Cet impôt a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la CFE pour les micro-entreprises : de sa définition à son paiement, en passant par les exonérations possibles et les modalités de déclaration.

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Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est un impôt local communal, calculé sur la valeur locative du bien immobilier utilisé pour l’activité professionnelle. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui comprend également la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Toutefois, les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la CVAE, car elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros.

Qui est concerné par la CFE ?

Par principe, toutes les entreprises exerçant une activité non salariée sont redevables de la CFE. Si vous disposez d’un numéro SIREN, vous êtes donc soumis au paiement de cet impôt, que vous exerciez votre activité depuis votre domicile ou dans un local professionnel.

Depuis le 1er janvier 2014, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus de l’exonération de CFE au titre des 3 premières années de leur activité. Cependant, il existe des exceptions, notamment en fonction du chiffre d'affaires et du type d'activité.

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Comment savoir si vous devez payer la CFE ?

Vous savez si vous devez payer la CFE lorsque vous recevez un avis d’imposition CFE dématérialisé. Vous le trouvez sur votre compte fiscal en ligne en vous connectant à votre espace professionnel. Cet avis vous indique quel est le montant à payer ainsi que le délai pour régler l'impôt.

Exonérations de CFE pour les Micro-Entreprises

Il existe de nombreux dispositifs permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations peuvent être automatiques ou nécessiter une demande auprès de l'administration fiscale. Voici les cas les plus courants :

Exonération pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires

Si le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est de 0, il est dispensé de payer la CFE. Ce régime fiscal favorable a pour objectif de ne pas pénaliser l’entrepreneur qui n’a pas généré de revenus.

Attention cependant, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois, vous vous exposez à une radiation de votre micro-entreprise.

Exonération en fonction de l’activité exercée

Certains auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération permanente de CFE en raison de l’activité qu’ils exercent. En vertu de l’article 1452 du CGI, le micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale est totalement dispensé du paiement du CFE, à condition de :

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Ne pas exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
Ne pas spéculer sur la matière première ;
Ne pas utiliser une installation importante pour générer le chiffre d’affaires.

Certaines activités commerciales sont exonérées de plein droit du CFE, conformément à l’article 1458 du CGI. C’est le cas pour les activités de presse et d’édition ou encore pour les vendeurs à domicile indépendants, sous condition que leur rémunération soit inférieure à 7 772 €.

De même, certaines activités non commerciales peuvent être dispensées du paiement de la cotisation foncière, en vertu de l’article 1460 du CGI. C’est notamment le cas pour certaines professions artistiques, pour les professions d'enseignement, les sages-femmes ou encore les sportifs.

Enfin, certaines activités de transport de personnes (chauffeurs VTC, chauffeurs de taxi…), de pêche, les activités agricoles ou d'hébergement sont également exonérées du paiement de CFE.

Exonération selon la domiciliation de l’auto-entreprise

Si l’auto-entreprise est domiciliée dans une zone particulière, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération à la CFE. C’est notamment le cas si l’entreprise est domiciliée dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER, dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ou encore dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV).

Ces exonérations sont temporaires (en moyenne 5 ans) et facultatives.

Exonération pour les cas particuliers

Enfin, l’auto-entrepreneur est dispensé de payer la taxe foncière en cas de baisse conséquente de son chiffre d’affaires ou en cas de cessation de l’activité.

Toutefois, l’exonération n’est pas automatique, il faudra faire la demande auprès de l'administration fiscale.

Exonération de CFE la 1ère année d'activité

L’auto-entrepreneur est exonéré pendant un an du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises lors de la création de son entreprise, selon l’article 1478 du Code Général des impôts (CGI).

En effet, si la micro-entreprise a été créée avant le 31 décembre de l’année précédente, l’entrepreneur est dispensé de payer l’impôt foncier. La déclaration initiale de CFE doit cependant être transmise avant le 31 décembre de l’année de déclaration.

L’année de création correspond à la première année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur génère du chiffre d’affaires. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2020, mais que vous n’avez généré des revenus qu’en 2021, vous serez exonéré de CFE au titre de ces deux années.

Calcul de la CFE en Micro-Entreprise

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local professionnel

Dans ce cas, deux critères sont pris en compte :

Le taux d’imposition, fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise.
La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2.

La formule de calcul est donc la suivante :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Il vous suffit de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE.

Entreprise travaillant à domicile

Si vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous ou intervenez uniquement au domicile de vos clients, les impôts ne peuvent pas déterminer la valeur locative du bien utilisé. Ils utiliseront alors une base minimale, en plus du taux d’imposition.

Dans ce cas, la formule de calcul est :

Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont dispensées du paiement de la CFE.

Comment faire sa déclaration CFE ?

Le formulaire n°1447 de la déclaration initiale de CFE vous est envoyé par le service des impôts dont votre établissement (domicile ou local) dépend. Voici les différentes étapes :

Renseigner l’identité de votre entreprise (rubrique A1) : si le service des impôts vous a transmis la déclaration, celle-ci est préremplie. Vous devez donc compléter ou rectifier les informations qui y figurent : nom et prénom, adresse, adresse d’envoi si format papier, activités exercées, numéro de SIRET, code de l’activité, inscription au RNE (registre national des entreprises), comptable de l’entreprise le cas échéant.
Remplir la rubrique A2 : vous devez cocher la case de cette rubrique pour indiquer que vous ne possédez pas d’autre local. Vous précisez également la surface en m² dédiée à votre activité exercée à domicile et ensuite signer la première page.
Cocher l’une des cases de la rubrique A3 à propos de l’origine de l’établissement (début ou transfert d’activité, création ou acquisition d’établissement, apport, scission, fusion).
Identifier l’ancien exploitant s’il y a lieu (rubrique A4).
Renseigner les informations de votre entreprise et votre établissement (rubriques B1 et B2) : date de création, effectif, chiffre d’affaires HT, date d’entrée dans le statut de micro-entrepreneur, etc.
Détailler les informations relatives aux biens de votre nouvel établissement (rubrique C). Attention : vous êtes dispensé de remplir cette rubrique si vous avez coché la case A2.
Indiquer les exonérations dont vous voulez bénéficier (rubrique D) : certaines exonérations requièrent le remplissage d’autres déclarations à retrouver sur le site des impôts.

N’oubliez pas de transmettre le formulaire avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.

Quand et comment payer la CFE en micro-entreprise ?

Avant toute chose, pour payer votre cotisation foncière, rendez-vous sur votre espace professionnel du site des impôts pour consulter votre avis de règlement CFE. Pour cela, il vous suffit d’aller dans “mes services”, “Consulter”, “Avis CFE”.

Une fois que vous avez pris connaissance de l’avis d’imposition, le paiement se fait directement en ligne, en cliquant sur le bouton “payer”.

Vous avez jusqu’au 15 décembre de chaque année pour régler la cotisation foncière si vous y êtes assujettis. Toutefois, les entrepreneurs dont la cotisation foncière est supérieure ou égale à 3 000 € peuvent payer en deux fois sur l’année. Une fois le 15 juin et le solde restant le 15 décembre.

Si vous préférez, vous pouvez également payer la CFE mensuellement. Dans ce cas, vous serez prélevé automatiquement de mensualités du mois de janvier jusqu’au mois d’octobre.

Enfin, vous pouvez décider d’opter pour un paiement à échéance. Vous serez alors prélevé automatiquement le 15 décembre de chaque année. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a rien à faire.

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