Modèle et guide complet : avis de constitution de SARL à capital variable

Pour donner naissance à une société à responsabilité limitée (SARL), il faut accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. La publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales fait partie de ces formalités. Cette démarche s’effectue auprès d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité. La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est nécessaire dans le cadre de l’immatriculation d’une SARL.

Pourquoi publier un avis de constitution ?

Cette étape obligatoire a pour objectif d’informer les tiers de la constitution d’une nouvelle société commerciale et de son activité. La création d’une SARL représente une étape importante dans la vie d’une société. C’est pourquoi la législation impose aux fondateurs de faire connaître à toute personne intéressée leur souhait de s’associer. Sans attestation de parution, le greffe refusera l’enregistrement.

Quel support choisir pour la publication ?

L’avis de constitution de SARL doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Les fondateurs peuvent choisir entre un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne. À ce niveau, le choix est libre. En pratique, toutes les informations figurent dans les statuts de la société, à l’exception de celles relatives à la gérance (ils peuvent être nommés dans un acte séparé).

Quand publier l’avis de constitution ?

La publication de l’avis de constitution doit intervenir après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d’immatriculation de la SARL. En général après la signature des statuts et le dépôt légal, lorsque les mentions à publier sont définitives. Après avoir publié l’avis de constitution de leur SARL au journal des annonces légales, les associés fondateurs pourront commencer les démarches de demande d’immatriculation de la société au RCS.

Processus de publication et attestation

Lorsque le support d’annonces légales reçoit la demande ainsi que le règlement de frais de publication, il remet à la société une attestation de parution. Ce justificatif est indispensable pour obtenir l’immatriculation de la SARL et, notamment, l’attribution d’un numéro unique d’identification (SIREN). Si vous publiez en ligne, l’attestation PDF est fournie immédiatement après paiement et peut être jointe sans attendre au dossier d’immatriculation.

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Coût et tarifs

Depuis le 1er janvier 2021, le prix des annonces légales de création dépend uniquement de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de son implantation. Cela dit, le coût à prévoir pour publier un avis de création de SARL est de 148,00 euros hors taxes pour une diffusion en France (hors Mayotte et La Réunion) et de 173,00 euros hors taxes pour une publication à Mayotte ou à La Réunion. Ces tarifs s’appliquent pour 2026. Ce coût ne vaut que pour les diffusions d’annonces en France Métropolitaine.

Avantages du service en ligne

La publication s’effectue rapidement, notamment lorsque l’on utilise un service de presse en ligne. Généralement, les associés fondateurs choisissent un service de presse en ligne pour publier l’avis de constitution de leur société. De limiter le risque d’erreur (oubli de mentions obligatoires par exemple) car le service en ligne propose un formulaire à compléter qui contient toutes les informations obligatoires. Tant que toutes les informations ne sont pas renseignées, le formulaire ne peut pas être validé.

Mentions obligatoires à faire figurer

L’avis de publicité publié au journal d’annonces légales doit fournir plusieurs informations obligatoires. La liste de ces éléments est prévue par le Code de commerce. Pour être rédigée en bonne et due forme, le texte d’une annonce légale création SARL doit faire figurer plusieurs mentions obligatoires.

Mention	Indication
Forme juridique	SARL, EURL ou SELARL
Dénomination	Nom de la société en toutes lettres, tel qu’indiqué dans les statuts
Sigle	Initiales ou acronyme si mentionné dans les statuts
Capital social	Montant au centime près, fixe ou variable. Dans le cas d'un capital variable il faut également indiquer le capital minimum et maximum
Objet social	Résumé de l’activité principale; inutile d'indiquer l'objet complet des statuts
Siège social	Adresse complète telle qu’aux statuts
Type et date de l'acte	Acte Sous Seing Privé (SSP) ou authentique et date de signature des statuts
Gérance	Nom, prénom et adresse personnelle du ou des gérants; pour une femme mariée indiquer aussi le nom de jeune fille
Durée	Durée en années (ne peut excéder 99 ans)
RCS	Registre du Commerce et des Sociétés (ville/greffe) de rattachement

Précisions pratiques

En pratique, toutes les informations figurent dans les statuts de la société, à l’exception de celles relatives à la gérance (ils peuvent être nommés dans un acte séparé). La liste ci-dessus reprend les mentions généralement attendues dans un avis de constitution. Rédigez votre texte à partir des statuts signés : reprenez les mentions essentielles (forme, capital, siège, objet social, gérance, durée).

Modèles d’annonces légales (exemples)

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du [date de signature de l’acte], il a été constitué une société à responsabilité limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SARL EXEMPLE Objet social : conseils en création de sociétés, audits, services et formations aux entreprises. Siège social : 17 rue des entreprises, 75001 Paris. Capital : 1 000 €. Gérant : M. Nicolas Le Dirigeant, 54 chemin des Entrepreneurs. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Paris.

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Aux termes d’un acte sous seing privé en date du [DATE DE SIGNATURE], il a été établi les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée [DÉNOMINATION SOCIALE], au capital de [CAPITAL SOCIAL] dirhams, ayant son siège social à [SIÈGE SOCIAL]. La société a pour objet [OBJET SOCIAL]. La durée est fixée à [DURÉE] années. La gérance est confiée à [NOM DU GÉRANT]. Le dépôt légal a été effectué au greffe du Tribunal de Commerce de [VILLE RC] sous le numéro [NUMÉRO DU DÉPÔT LÉGAL], immatriculée au registre de commerce sous le numéro [NUMÉRO RC].

Vérifications et points de vigilance avant publication

La forme juridique (SARL, EURL, SELARL) est cohérente avec les statuts déposés.
Les informations de capital et d’adresse sont identiques à celles figurant dans les statuts signés.
Le texte ne contient aucune faute de frappe sur la dénomination, le nom du gérant ou la commune.
Le greffe RCS indiqué correspond bien au département du siège social.
Le format de publication respecte les abréviations et usages (€, dates, majuscules, accents).
Ne pas publier d’information qui n’a pas été validée dans votre dossier.

Après publication : immatriculation au RCS

Après avoir publié l’avis de constitution et obtenu l’attestation de parution, il convient de se connecter à la plateforme du guichet unique de l’INPI, d’entamer une procédure de création d’entreprise, et de se laisser guider dans les démarches. Lorsque tous les formulaires seront complétés, il conviendra de joindre tous les justificatifs demandés (dont l’attestation de parution de l’avis de constitution) et de valider la démarche. Si tout est réalisé correctement, la société sera ensuite immatriculée au RCS. Les associés fondateurs recevront alors l’extrait K-Bis de leur nouvelle société et les numéros d’identification de l’entreprise (SIREN, SIRET, numéro de TVA…).

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SARL à capital variable : spécificités pour l’avis

La société à responsabilité limitée à capital variable permet d'effectuer des augmentations et réductions du capital social sans les contraintes de modification du capital social imposées aux sociétés à capital fixe. Les sommes en euros que les associés versent lors de la création de la SARL constituent donc un risque, qui est d'ordre financier. Dans l’avis, le capital doit être mentionné tel qu’indiqué dans vos statuts. Dans le cas d'un capital variable il faut également indiquer le capital minimum et maximum.

Aspects juridiques et gouvernance

La SARL est obligatoirement administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés, appelée(s) "gérant". Etre associé d'une société à responsabilité limitée signifie effectuer un apport au capital social de la société. Au moment de la création de la société et au cours de la vie sociale, le gérant doit répondre des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Les statuts de la SARL régissent la vie de la SARL et doivent être rédigés de façon très minutieuse.

Conseils pratiques

Ces repères restent généraux : adaptez toujours le texte aux décisions réellement prises. Vérifiez toujours les informations avec votre conseil avant publication. Complétez la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège, l’objet, la gérance et les références RC. Une annonce relue évite les oublis dans les mentions essentielles. Si l’annonce contient une erreur, il faut publier un avis rectificatif dans le même journal d’annonces légales, mentionnant la référence de la parution initiale.

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