Déclaration de Vente de Ferraille aux Impôts en France

La question de la déclaration de la vente de ferraille aux impôts est souvent soulevée, notamment en raison de l’augmentation constante du prix des métaux et de la prise de conscience croissante sur le recyclage. En France, toutes les transactions commerciales sont soumises à l’impôt, et la vente de ferraille ne fait pas exception à cette règle. Cet article détaille les obligations fiscales, les seuils d'imposition et les réglementations à connaître pour les particuliers et les professionnels.

Obligation de Déclaration pour les Particuliers et les Professionnels

Dans cet article, nous allons voir s'il est obligatoire ou non de déclarer sa vente de ferraille aux impôts et dans quel registre la déclarer.

Seuil de Non-Imposition pour les Particuliers

Cependant, pour les particuliers qui vendent occasionnellement de la ferraille, il est possible d’échapper à cette obligation fiscale si le montant total des ventes de l’année n’excède pas un certain seuil. Pour les particuliers qui vendent de la ferraille de manière occasionnelle, il existe un seuil de non-imposition fixé à 305€ par an.

Obligations pour les Professionnels

Pour les professionnels, la situation est différente. La vente de ferraille doit être déclarée au même titre que n’importe quelle autre activité commerciale. Les professionnels qui achètent et vendent de la ferraille doivent tenir un registre spécial, appelé livre de police, où ils consignent toutes les transactions effectuées. Les revenus générés par la vente de ferraille doivent être intégrés dans la déclaration annuelle des bénéfices de l’entreprise. Le paiement des impôts s’effectue en général par prélèvement à la source ou par acomptes provisionnels. Les entreprises soumises au régime réel d’imposition doivent également payer la TVA sur les ventes de ferraille.

Cadre Législatif et Réglementaire

La vente de ferraille, activité économique importante dans le secteur du recyclage, est soumise à une réglementation stricte en France. Cette législation vise à encadrer les pratiques commerciales, prévenir les trafics illégaux et assurer la traçabilité des transactions. La vente de ferraille est régie par des lois spécifiques qui imposent des obligations administratives aux ferrailleurs.

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Le commerce de métaux usagés, dont la ferraille fait partie, est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. L’article 1649 bis du Code général des impôts (CGI) constitue la base légale de cette activité. Le décret n° 85-1344 et l’arrêté du 16 décembre 1985 ont précisé les modalités d’application de ces dispositions. Ces textes définissent les obligations déclaratives des professionnels et les informations à fournir concernant les vendeurs et les transactions effectuées.

Démarches Administratives

Pour exercer légalement l’activité de ferrailleur, plusieurs démarches administratives sont nécessaires. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité s’effectue auprès du guichet unique des entreprises.

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Réglementation des Paiements et Registre des Transactions

L’une des mesures phares de la réglementation sur la vente de ferraille concerne les moyens de paiement autorisés. Depuis la loi de 2011, les paiements en espèces sont strictement interdits pour l’achat de métaux, quel que soit le montant de la transaction. Les paiements en espèces sont interdits pour lutter contre les trafics.

La tenue d’un registre détaillé des transactions est une obligation légale pour tous les ferrailleurs. Ce registre, appelé “livre de police”, doit contenir des informations précises sur chaque opération d’achat et de vente de métaux. Ce registre doit être tenu à jour quotidiennement et conservé pendant au moins cinq ans. Il peut être demandé à tout moment par les autorités compétentes lors de contrôles.

Surveillance des Transactions en Espèces

Les transactions en espèces sont particulièrement surveillées par l’administration fiscale, notamment dans le secteur de la vente de ferraille. Pour lutter contre la fraude fiscale, les paiements en espèces sont limités à 1 000€ pour les résidents français et à 15 000€ pour les non-résidents.

Contrôles Fiscaux et Sanctions

Les agents de l’administration fiscale peuvent effectuer des contrôles auprès des professionnels de la vente de ferraille afin de vérifier le respect des obligations fiscales. Il est donc primordial de respecter les obligations fiscales liées à la vente de ferraille et de bien tenir les registres spécifiques.

Le non-respect des obligations légales dans le commerce de la ferraille peut entraîner des sanctions sévères. Les autorités sont particulièrement vigilantes sur ce secteur d’activité, compte tenu des risques de trafics illégaux.

Évolution de la Réglementation

La réglementation sur la vente de ferraille continue d’évoluer pour s’adapter aux enjeux économiques et environnementaux. Récemment, l’accent a été mis sur la dématérialisation des procédures administratives. Les préoccupations environnementales influencent également l’évolution de la réglementation. Les objectifs de recyclage et de valorisation des déchets métalliques sont de plus en plus ambitieux.

Déclaration Spécifique et Délais

C’est au cédant résident fiscal français de faire lui-même sa déclaration. Le cédant doit déclarer dans le mois de la vente le montant de la plus-value réalisée sur le formulaire 2048-M-SD (Cerfa n°12358*09) auprès du centre d’impôt, payer celui-ci lors du dépôt de la déclaration.

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Principe : dépôt de la déclaration 2091 SD par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession.

Exception : si participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou si l'acquéreur est assujetti à la TVA établi en France, dépôt de la déclaration 3310 A-SD par cet intermédiaire ou cet acquéreur, dans le délai d'un mois à compter de la cession (source BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20160803).

Recommandations

En suivant ces recommandations et en restant vigilant sur les aspects réglementaires, vous pourrez exercer votre activité de ferrailleur en toute sérénité.

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