Avis de Remboursement des Finances Publiques : Définition et Procédures

Comme pour toutes les institutions, le Trésor Public n’est pas à l’abri de commettre des impairs. Des trop-perçus à votre avantage ou au contraire en votre défaveur doivent être régularisés. Vous vous demandez comment distinguer une offre légitime d'une escroquerie ? Vos préoccupations sont légitimes. Naviguer dans un univers fiscal complexe peut sembler intimidant, et ces tentatives de fraude exploitent cette complexité.

Parmi les pays de l’Organisation de Développement et de Coordination Economique (OCDE), qui a pour mission de mesurer la qualité de vie des populations, la France se situe en troisième position pour ce qui est de son taux d’imposition. En effet, il était d’environ 44,5% en 2015. En revanche, on constate des disparités entre les sources imposées. On distingue donc les impôts directs perçus par le Trésor Public et les taxes indirectes comme la TVA, les taxes douanières ou encore les taxes sur les produits pétroliers. A noter que la taxe d’habitation a vocation à disparaître. Déjà 80 % des Français n’acquittent plus cette taxe. Aujourd’hui, elle ne concerne plus que les foyers les plus riches.

La digitalisation des services fiscaux ou encore des mesures comme le taux de prélèvement à la source conduisent parfois à des trop-perçus. Le système du prélèvement à la source consiste à déduire directement de votre salaire ou pension votre impôt par l’entremise de votre employeur ou de votre caisse de retraite. Cette opération s’effectue généralement mensuellement afin de lisser l’impôt sur l’année. Si le total des montants déjà prélevés est supérieur à votre impôt calculé, le Trésor Public doit vous rembourser le trop-perçu.

Connaissez-vous la différence entre : réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?

Crédits et Réductions d'Impôt

Vous avez bénéficié de dispositifs avantageux de crédit ou réduction d’impôt ? Un acompte de 60 % a été crédité par virement bancaire aux bénéficiaires de certains crédits d'impôt. Il s’agit du remboursement de dépenses effectuées. Il est à relever que les contribuables nouvellement éligibles à ces avantages fiscaux au titre des frais engagés mais n’y ayant pas eu recours, percevront la totalité de leurs crédits d'impôt durant l'été. Le solde a été déclaré dans le cadre de la déclaration d'impôt et des dépenses réellement engagées.

Pour ce qui est du montant définitif des crédits d’impôt pour lesquels le contribuable est éligible, il fera éventuellement l’objet d’une régularisation. Néanmoins, le CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique ainsi que le Crédit d’impôt pour une souscription au capital d’une PME sont remboursés en un seul versement durant l’été.

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Chaque année, l’administration fiscale consacre une période durant l’été pour ajuster les trop-perçus et à les rembourser dans certains cas. Cette opération s’effectue par virement bancaire ou par voie postale si votre centre d’impôt ne dispose pas de vos coordonnées bancaires.

En cas de trop-perçu, la solution est évidemment de demander un remboursement. En suivant les modalités, votre demande est traitée dans des délais assez courts. Après avoir vérifié ces versements indus, il faut suivre la procédure pour un remboursement trop perçu impôts. Votre demande de remboursement doit toujours être justifiée et vous devez être en capacité de la réclamer.

Si votre employeur a commis une erreur de salaire en votre faveur, il peut exiger le remboursement du trop-perçu. Il doit vous informer et procéder à une retenue sur vos salaires mensuels jusqu’à solder la dette. En revanche, la retenue appliquée ne peut excéder 10 % du salaire net.

Vous pouvez avoir de bonnes surprises en vous rendant sur votre compte personnel. Etant donné que l’administration fiscale ajuste les déclarations d’impôt au mois de juillet, il se peut qu’un solde positif en votre faveur apparaisse. Vous recevrez alors un chèque ou un virement bancaire pour la régularisation de trop-perçu.

Comment Activer l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt ?

L’avance de réduction et crédit d’impôt est un montant versé aux contribuables bénéficiant de crédits et réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source. Cette avance est calculée sur la base des dépenses déclarées dans la déclaration d’impôts de l’année précédente, avec un décalage d’un an.

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Toutes les réductions fiscales ne donnent pas droit à un acompte. Seuls certains crédits d’impôt sont concernés :

L’emploi à domicile et les dépenses de garde d’enfants ;
Les dons aux associations ou à un parti politique, et les cotisations syndicales ;
Les dépenses liées à la dépendance ;
Les investissements locatifs outre-mer, Duflot, Scellier et Censi-Bouvard.

Lors de votre déclaration de revenus, vous devez indiquer toutes les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt qui permettront de calculer le montant de l’avance qui vous sera versé l’année suivante. Si vous êtes éligible, l’avance sera automatiquement activée. Il n’est généralement pas nécessaire de faire une demande spécifique.

Plus précisément, 60 % de cette avance est versée en janvier de l’année en cours, tandis que le solde de 40 % est versé à l’été, à condition que les contribuables aient réalisé des dépenses donnant droit à des crédits et réductions d’impôt. Les bénéficiaires peuvent consulter le montant et les modalités de versement de cette avance dans leur espace particulier.

Il peut arriver que l’acompte touché dans le cadre d’un crédit d’impôt soit trop élevé (arrêt de ses cotisations syndicales ou dons en cours d’année). Dans ce cas-là, il faudra rendre le trop-perçu aux impôts au mois de septembre suivant.

Pour tous les avantages fiscaux en dehors des crédits d’impôt cités ci-dessus, le remboursement se fait intégralement, en une fois, à l’été. Attention, cela concerne aussi les contribuables qui bénéficient d’une réduction d’impôt avec acompte la première année.

Rectification des Erreurs et Réclamations

Vous avez constaté un montant erroné pour vos déclarations d’IR, de contribution à l’audiovisuel public, de votre taxe foncière, sur la taxe sur les locaux vacants, votre l’IFI si vous êtes redevable ou sur les prélèvements sociaux. Une simple rectification pour le cas d’une erreur que vous avez-vous-même commise dans votre avis d'impôt sur le revenu. Pour la corriger, il suffit de vous rendre dans votre espace en ligne et de suivre les modalités. Vous disposez d’une période qui s’étend de début août à fin novembre pour effectuer cette opération.

Pour cela, vous pouvez :

Adresser une simple lettre de demande de remboursement sur papier libre en précisant son motif et assortie de justificatifs pertinents.
Vous rendre au guichet du Trésor Public.
Joindre le service des réclamations par téléphone en précisant le motif de votre appel.

Si la personne décédée était célibataire, veuve ou divorcée, il convient aux héritiers d’effectuer la déclaration de revenu pour ensuite acquitter le montant dû au nom du défunt. Il faut noter que votre situation familiale durant l’année du décès vous permet de bénéficier du quotient familial au titre d’époux.

Vous venez de présenter votre réclamation. L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe l'usager. Au-delà du délai de 6 mois, l’administration n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision. Mais l'usager peut saisir le tribunal compétent. Si la réclamation est admise en totalité, l'usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, l'administration notifie la décision par l'envoi d'un courrier.

Lors d'un contentieux, l’administration est en droit d'utiliser un texte légal différent de celui qu'elle avait initialement invoqué pour justifier de l'imposition. Elle ne doit pas majorer l’impôt initialement notifié.

Exemple : pour l’impôt sur le revenu, la substitution de base légale peut porter sur un changement de catégorie de revenu.

Remboursement des Sommes Indûment Versées par l'Administration

Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.

L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette qui vous est notifié. Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

Émission d'un Titre de Recette

Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :

Nature de la rémunération versée à tort
Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement
Montant de la somme à rembourser

L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis. Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé délai de prescription d'assiette.

Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues. Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement.

Dans Quel Délai le Titre de Recette Doit-il Être Émis ?

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.

Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1er du mois suivant. Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.

Exemple : Pour une somme versée à tort en mars 2024, le point de départ du délai de prescription est le 1er avril 2024. Il prend fin le 31 mars 2026. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er avril 2026.

Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

Exemple : Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er janvier 2024 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de janvier 2024 à mars 2024. Le paiement erroné de janvier 2024 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 31 janvier 2026, le paiement erroné de février 2024 jusqu'au 28 février 2026, etc.

Exceptions à ce Délai de 2 Ans

Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :

Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération. Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue
Si vous transmettez une information inexacte, l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.
L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d’État.
L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade. C'est le cas d'une décision devenue définitive d'avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois.

Arnaques et Phishing : Soyez Vigilants

Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires, d'informations personnelles, de données d'identification des fournisseurs et des clients, d'informations sur les factures ou sur les références des contacts financiers ... Il s'agit de tentatives d'hameçonnage (phishing en anglais). Ces courriers sont des faux. L’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois.

Le phishing (ou "hameçonnage") est une technique qui a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. Ces courriers électroniques peuvent se présenter comme des messages provenant de l’administration fiscale et des comptes publics. Dans cet exemple, l'émetteur se fait passer pour la DGFiP en imitant la forme des courriels officiels adressés par l'administration, notamment en usurpant le nom du site impots.gouv.fr. Le site indiqué est frauduleux, il n'appartient pas à la DGFiP.

La direction générale des Finances publiques est totalement étrangère à ces pratiques et invite les usagers à ne pas donner suite à ces appels. Faites attention aux courriers électroniques que vous pourriez recevoir, en apparence, du fisc. Plusieurs messages frauduleux circulent depuis quelques jours, arborant l'entête du site officiel des impôts : impots.gouv.fr. Ils informent leurs destinataires d'un remboursement prochain sur leur compte.

Le message frauduleux indique qu'il suffit de cliquer sur le lien fourni et de remplir un «formulaire de remboursement» afin de récupérer son dû. Il est alors demandé de renseigner plusieurs informations relatives à votre identité, puis le site vous amène sur une autre page invitant à entrer les coordonnées d'une carte bancaire. Or il s'agit en réalité d'une tentative de hameçonnage dont l'objectif est de récupérer les données personnelles des victimes ciblées.

Le fisc met d’ailleurs en garde sur son site : «Actuellement diverses escroqueries se diffusent en usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).» «Ces courriels peuvent être à l’entête de la direction générale des Finances publiques, du site impots.gouv.fr, du ministère des finances ou encore de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et peuvent prendre la forme d’une notification jointe au message cherchant à imiter un courrier officiel (avec notamment un faux agent public, une fausse signature ou encore un faux tampon)», précise l'agence.

Le fisc recommande ainsi de bien vérifier l'adresse de l'émetteur, ainsi que l'orthographe, dans le cas où vous recevriez l'un de ces messages. «Toute autre forme d’adresse est révélatrice d’une action malveillante», précise le fisc.

Vous recevez un message inattendu promettant un remboursement d'impôts ou de taxes ? Ce type de communication semble alléchant, mais il peut cacher une arnaque. Les fraudeurs jouent sur la confusion administrative et l’attrait d’un gain immédiat pour tromper les particuliers comme les entreprises.

Sur cette page, vous découvrirez comment détecter les signes d'une arnaque fiscale, protéger vos données personnelles et éviter des conséquences graves. Le phishing est une technique répandue où des escrocs envoient des courriels se faisant passer pour des organismes officiels comme la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces courriels demandent souvent aux destinataires de fournir des informations personnelles pour obtenir un prétendu remboursement d’impôt.

Ces courriels présentent généralement un design très similaire à celui des communications officielles. Ils peuvent contenir le logo de l'administration fiscale et utiliser un langage officiel pour tromper la victime.

Outre le phishing par courriel, les arnaques au remboursement de taxes peuvent également se faire par téléphone. Les escrocs appellent les contribuables en prétendant être des agents de l'administration fiscale. La DGFiP ne contacte jamais les contribuables par téléphone pour demander des informations sensibles ou des paiements.

L'usurpation d'identité est une autre méthode utilisée par les escrocs. Dans ce cas, ils se servent des informations volées pour ouvrir des comptes bancaires, contracter des prêts ou commettre d'autres actes frauduleux au nom de la victime.

Identifier une arnaque n'est pas toujours facile, surtout lorsque les efforts des escrocs deviennent de plus en plus sophistiqués.

Mesures à Prendre en Cas d'Arnaque Avérée

En cas d’arnaque avérée, il faut prendre certaines mesures immédiates en cas d'arnaque au remboursement de taxes ou d’impôts pour limiter les dommages.

Déposez une plainte auprès de votre commissariat de police local ou de la gendarmerie. Mentionnez tous les détails possibles concernant l'escroquerie subie.

En France, plusieurs textes réglementaires encadrent la fraude et l'escroquerie, fournissant ainsi des outils légaux pour lutter contre ces crimes.

La vigilance reste la meilleure arme contre l'arnaque au remboursement de taxes ou d’impôts. Connaître les différentes méthodes d'arnaque, savoir comment les repérer et quelle démarche entreprendre en cas d’escroquerie sont nécessaires pour se protéger efficacement.

Mise à Jour des Coordonnées Bancaires

Si les coordonnées bancaires communiquées au fisc ont changé, vous avez tout intérêt à procéder à leur mise à jour rapidement pour éviter les désagréments (frais, pénalités…) liés au rejet d’un prélèvement au bénéfice du trésor public, mais aussi un retard dans la restitution de vos réductions d’impôts. Pour que votre remboursement soit opéré aux dates limites prévues, il convient qu’elle soit en possession de vos nouvelles coordonnées bancaires avant le 1er juillet. Faute de quoi le traitement de votre remboursement sera différé.

Pour les mettre à jour, rien de plus simple : il suffit de vous rendre sur votre espace particulier du service en ligne du trésor public, impots.gouv.fr. Puis, dans les rubriques du site en bas de page :

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