Choisir le Statut Juridique Adapté pour Votre Entreprise
La première étape essentielle pour créer votre entreprise consiste à choisir un statut juridique adapté à votre activité. Les démarches administratives varient considérablement en fonction de ce choix.
Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?
Pourquoi le Choix du Statut est-il Essentiel ?
Votre statut juridique détermine la structure de votre entreprise, vos obligations fiscales et sociales, ainsi que votre responsabilité en tant que dirigeant. Il peut influencer directement votre rentabilité, votre couverture sociale, vos possibilités de financement, et bien plus encore.
Comment Choisir le Bon Statut ?
Il existe un certain nombre de critères à prendre en considération pour bien choisir sa structure juridique. Que ce soit la nature de l’activité, le nombre d’associés, l’engagement financier, la protection sociale désirée, le mode de fonctionnement souhaité etc. Chaque structure juridique va avoir ses caractéristiques de constitution et notamment sur le nombre d’associés requis, le montant du capital social minimal, le dirigeant de l’entreprise, etc.
Les différents statuts d’entreprises
Voici les différents statuts d’entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC.
L’entreprise est définie par l'Insee comme “une unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.” Il y a entreprise à partir du moment où une ou plusieurs personnes mobilisent leurs énergies, leurs talents, et réunissent leurs moyens matériels et financiers pour fournir un produit ou un service à leurs clients.
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La notion d’entreprise regroupe donc deux notions juridiques distinctes : la société et l'entreprise individuelle.
- Une entreprise individuelle est une structure juridique dont le dirigeant ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise, il est seul et dispose d’une grande liberté d’action.
- Une société est une structure juridique distincte du dirigeant ou des associés. Il y a création d’une personne morale qui dispose de son propre patrimoine, un nom et une domiciliation. Le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société.
Entreprise Individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est un statut souple. Ce qui fait la force de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de lancer rapidement son activité à moindre frais. En effet, les démarches ne sont pas compliquées à effectuer et il n’est pas nécessaire de créer des statuts ou de réunir un capital.
L’entreprise individuelle n’est pas une société dans la mesure où il n’y a pas de création d’une nouvelle personnalité juridique. L’entrepreneur individuel exerce une activité professionnelle en son nom propre.
Étendue de la responsabilité: En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cette séparation protège votre patrimoine personnel (ex : vos livrets, votre résidence secondaire) de vos éventuelles dettes professionnelles. Depuis le 15 mai 2022, les créanciers professionnels ne peuvent plus le poursuivre sur ses biens personnels.
Imposition des bénéfices: En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Sur option, l’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
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Régime social: En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenu. Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL en abrégé, est un statut créé en 2010 qui combinait certains avantages de l’entreprise individuelle avec ceux de l’EURL (que nous verrons un peu plus loin). Le Plan Indépendants a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Il n’est plus possible d’avoir recours à celui-ci depuis le 16 février 2022.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Vous pouvez utiliser cette forme de société si vous souhaitez exercer une activité commerciale, artisanale, libérale en étant seul.
Nombre d'associés: 1 seul associé (personne physique ou morale).
Montant du capital social: Il n'y a pas de capital social minimum. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.
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Étendue de la responsabilité: Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices: Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Régime social du gérant: Le régime social est différent selon les fonctions :
- En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
- Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
- Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut que l’on retrouve souvent dans les entreprises familiales et dans les petites et moyennes entreprises.
Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.
Nombre d'associés: 2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Montant du capital social: Il n'y a pas de capital social minimum imposé. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.
Étendue de la responsabilité: La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices: Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.
Régime social du gérant de SARL: Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique très demandé par les entrepreneurs. Un de ses nombreux avantages est de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport.
Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.
Nombre d'associés: 1 associé unique : personne physique ou personne morale.
Montant du capital social: Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).
Étendue de la responsabilité: La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
Imposition des bénéfices: Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, à l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option à l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau de l'associé unique.
Régime social du dirigeant: Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS est l’autre forme de société, avec la SARL, que l’on retrouve le plus fréquemment. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis. Le fonctionnement de la SAS est peu encadré par le code de commerce, ce qui permet de bénéficier d’une grande liberté pour en élaborer le fonctionnement. La société par actions simplifiée séduit grâce à quelques avantages. En effet, les modalités de fonctionnement de la SAS doivent être définies entre les (futurs) associés dans le cadre de la rédaction des statuts.
Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.
Nombre d'associés: 1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).
Montant du capital social: Le capital est librement fixé par les actionnaires. Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).
Étendue de la responsabilité: La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices: Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option pour l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés.
Régime social du président de SAS: D'un point de vue social, le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.
Société Anonyme (SA)
La SA s’adresse aux projets importants, il est nécessaire de réunir au moins 2 actionnaires (7 pour la SA cotée) et 37 000 euros d’apports en capital pour pouvoir créer une SA. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts. Plusieurs organes doivent être mis en place (un président, un directeur général, un conseil d’administration…) et le fonctionnement est très lourd. Plus adaptée aux structures de grande taille, la société anonyme requiert un capital minimum de 37 000 euros et deux associés pour se créer (excepté pour les entreprises cotées en bourse qui doivent disposer de sept associés).
La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse. Elle convient à tout type d'activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale). Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Nombre d'associés (appelés actionnaires): Le nombre d'actionnaires minimum est le suivant :
- 2 actionnaires dans les sociétés non cotées en bourse
- 7 actionnaires dans les sociétés cotées en bourse (pas de maximum).
Montant du capital social: Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum. Le capital social de la SA est divisé en actions et doit être au minimum de 37 000 €. Il peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).
Étendue de la responsabilité: La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices: Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros...).
Régime social du président du conseil d'administration et du directeur général: Si la SA est organisée en conseil d'administration avec directeur général, le président et directeur général relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.
Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC est très peu utilisée en France compte tenu de la lourde responsabilité qui pèse sur chaque associé. Il faut être au moins 2 pour créer une SNC et les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. Tous les associés de la SNC ont la qualité de commerçant et sont affiliés au régime des travailleurs non salariés, qu’ils soient gérants ou pas.
Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.
Nombre d'associés: 2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
Montant du capital social: Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).
Étendue de la responsabilité: Chaque associé de la SNC est commerçant. Il est tenu indéfiniment du passif social, et tous les associés en sont solidaires entre eux. Autrement dit, les créanciers de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.
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