Avis de Situation Déclarative à l'Impôt : Définition et Utilité

En France, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) et l'avis d'imposition sont deux documents fiscaux importants, mais ils interviennent à des moments différents et n'ont pas la même valeur. Cet article vous éclaire sur la définition et l'utilité de l'avis de situation déclarative à l'impôt.

Qu'est-ce que l'Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) ?

L'ASDIR, pour Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu, est un justificatif fiscal mis à disposition des contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne. Depuis 2016, il est accessible à tous les télédéclarants, qu'ils soient imposables ou non, dès la fin de la télédéclaration.

Il intervient à l'issue de la procédure de télédéclaration, une fois que vous avez terminé de remplir votre déclaration de revenus en ligne. Il vous notifie que vous avez bel et bien déclaré vos revenus et récapitule tous les éléments que vous avez renseignés.

Le téléchargement de l'avis de situation déclarative est immédiatement proposé à l'issue de la télédéclaration. Les premiers avis de situation déclarative sont donc disponibles dès l'ouverture du service de déclaration en ligne, c'est-à-dire à partir de mi-avril.

À noter : l'ASDIR remplace l'avis de non-imposition pour les personnes non imposables, y compris celles qui continuent d'utiliser la déclaration de revenus papier malgré l'obligation de déclarer ses revenus en ligne, généralisée à l'ensemble des contribuables à compter de 2019.

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Pourquoi l'ASDIR a-t-il été créé ?

L'ASDIR a été créé pour permettre aux contribuables de justifier de leurs revenus et leurs charges dès la mi-avril auprès de tiers tels que les banques, les collectivités locales ou encore les organismes auprès desquels ils formulent des demandes afin de bénéficier de prestations accordées sous conditions de revenus.

Comment obtenir son ASDIR ?

L’Asdir 2024 s’obtient sans faire la moindre demande auprès de l’administration fiscale. L’Asdir est un document généré de façon automatique et immédiate, dès lors qu’on remplit une déclaration en ligne et que l’on dispose de revenus et charges courants (traitements et salaires, pensions de retraite, revenus fonciers), soit environ 80% des foyers fiscaux. La procédure peut aussi être effectuée avec l’application pour smartphone impots.gouv.

• En ligne : Il suffit de procéder à son téléchargement au format PDF à la fin du formulaire. L’avis de non-imposition peut également être retrouvé dans l’espace "Particulier" du contribuable, rubrique “Consulter / Mes Documents”.
• Sur l'application des impôts : Pour les contribuables qui ont réalisé leur télédéclaration depuis leur smartphone, la procédure pour récupérer et télécharger leur avis de non-imposition est la même qu'en ligne.
• Par courrier : Pour certains contribuables qui n’ont pas d’accès à Internet, il est toujours possible de remplir la déclaration de revenus sur papier. Dans ce cas, l’avis de non-imposition est envoyé par courrier au contribuable au cours de l’été.

Si le contribuable a souscrit plusieurs déclarations de revenus en ligne, c'est l'Asdir correspondant à la déclaration la plus récente qui s'affiche à l'écran. Il est possible de retrouver cet avis de situation déclarative durant 3 ans. Le document est en effet mis à disposition du contribuable dans l'espace sécurisé dont il dispose sur impots.gouv.fr. S'il passe par l'application impots.gouv pour smartphone, l'usager peut consulter son Asdir à la fin du processus de télédéclaration et ce grâce aux systèmes d'exploitation iOS et Android.

Que faire si votre avis de situation déclarative n'est pas disponible ?

Votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu n'est pas disponible suite à votre déclaration d'impôts en ligne ? C'est peut-être que vous n'êtes pas allé au bout du processus de télédéclaration.

Différence entre l'ASDIR et l'Avis d'Imposition

Il est essentiel de distinguer l'ASDIR de l'avis d'imposition. Voici les principales différences :

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• Moment d'émission : L'ASDIR est disponible immédiatement après la télédéclaration, tandis que l'avis d'imposition est émis plus tard, généralement durant l'été.
• Caractère définitif : L'ASDIR n'a pas de caractère définitif, car son envoi intervient avant la vérification de l'administration fiscale. L'avis d'imposition, lui, est définitif et vous notifie si vous êtes imposable ou non.
• Fonction : L'ASDIR permet de justifier de ses revenus rapidement, tandis que l'avis d'imposition sert de justificatif officiel pour diverses démarches administratives.

L'Avis d'Imposition : Un Document Essentiel

L'avis d'imposition vous informe de la mise en recouvrement. En clair, l'avis d'imposition vous notifie si vous êtes imposable ou non. Il récapitule toutes les informations que vous avez déclarées. Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés. Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation). Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux. Si des organismes vous demandent votre dernier avis d'impôt, vous devez fournir celui de 2024 basé sur vos revenus de 2023, jusqu'à la réception de votre avis d'impôt 2025 sur les revenus 2024.

Que contient l'avis d'imposition ?

Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :

• Revenus déclarés
• Nombre de parts de quotient familial
• Revenu fiscal de référence
• Date de mise en recouvrement et date limite de paiement
• Montant de l'impôt

Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :

• Taux moyen
• Taux marginal

Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.

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À savoir : Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source.

Avis de Non-Imposition

L’avis d’imposition, comme son nom l’indique, est un document enjoignant le contribuable à payer son solde d’impôt et de prélèvements sociaux éventuels. Tout contribuable reçoit un avis d’imposition durant l’été, sans exception. Il est mis à disposition par le fisc jusqu’à quatre ou cinq mois plus tard qu’un Asdir. À ce titre, il ne reçoit pas un avis d’imposition, mais un avis de non-imposition. Cet avis recense les revenus déclarés par le contribuable, mais surtout prouve que ce dernier est non-imposable en France.

Quand arrive l'avis de non-imposition ?

Cet avis fiscal est généralement émis une fois par an, au mois d'août, pour l'année fiscale précédente. Un courrier est envoyé par les impôts en mai pour prévenir de l'ouverture du service. En ligne, l'avis de non-imposition est ensuite disponible dès que le contribuable a terminé de déclarer ses revenus. Pour les autres, il est envoyé au cours de l'été.

Quelles sont les personnes non-imposables en France ?

L’administration fiscale considère qu’en dessous d’un certain seuil, les revenus d’un contribuable ne sont pas assez importants pour appliquer l’impôt sur le revenu. Il concerne donc les contribuables ayant de modestes ressources.

En 2024, le plafond de revenu net imposable (applicable aux revenus de 2023) à ne pas dépasser est le suivant :

• 17 133 euros pour une personne seule.
• 32 000 euros pour un couple.

À quoi sert l’avis de non-imposition ?

L’avis de non-imposition ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu est un justificatif officiel qui permet d’attester qu’une personne n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Dès lors qu'il faut justifier de ses revenus, ce document peut être nécessaire et demandé :

• Pour obtenir des aides et des prestations sociales pour lesquelles l’une des conditions d’octroi est liée au respect d’un plafond de revenu.
• Pour bénéficier d’une exonération de taxe telle que la taxe d’habitation.
• Pour ouvrir un compte bancaire.
• Pour obtenir un prêt aidé, l'avis de non-imposition peut être utilisé pour démontrer que vous n'avez pas d'obligation fiscale.
• Pour déposer un dossier pour la location d'un appartement ou d'une maison.
• Etc.

Vérification de l'Authenticité de l'Avis d'Imposition

L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le service de vérification en ligne des avis disponible sur le site des impôts.

Votre client ou usager vous remet son justificatif d'impôt (ou avis d'impôt). Le service en ligne de vérification des avis d’impôt sur le revenu vous permet de vérifier immédiatement, en quelques clics, l'authenticité des éléments fournis pour justifier ses revenus. Le service de vérification affiche une mention de conformité. L’avis présenté est « conforme » ou « non-conforme ».

Attention !! La fourniture d'un avis d'imposition falsifié est une infraction grave passible de sanctions pénales. Les contrevenants s'exposent à des poursuites judiciaires pouvant entraîner des amendes élevées et des peines de prison.

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