Cumul Auto-Entrepreneur et Président de SAS : Est-ce Possible ?

Vous avez une âme d’entrepreneur et vous vous demandez s’il est possible de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de président de SAS ? La loi ne vous autorise pas à cumuler librement les statuts de dirigeant, mais bonne nouvelle : auto-entrepreneur et président de SAS, c’est possible !

Auto-Entrepreneur et Président de SAS : Deux Statuts Distincts

L’auto-entrepreneur est un TNS (Travailleur Non Salarié), qui relève du régime de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Le président de SAS, pour sa part, est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité Sociale. Cette distinction emporte des conséquences en matière de cotisations et de protection sociale. C’est également cette distinction de statut qui autorise le président de SAS à créer une micro-entreprise, et qui permet à l’inverse à l’auto-entrepreneur de devenir président de sa SAS.

💡 La même règle en faveur du cumul s’applique aux présidents de SAS et à l’associé unique de SASU.

Président de SAS et Auto-Entrepreneur : Les Conditions de Cumul

Pour cumuler les statuts d'auto-entrepreneur et de président de SAS, il est essentiel de respecter certaines conditions et de prendre des précautions pour éviter les complications juridiques et fiscales.

1. Obligation de Loyauté

Parce qu’il est assimilé salarié, le président de SAS est tenu à une obligation de loyauté. En application de cette obligation de loyauté, il ne peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur qu’à condition que l’activité de la micro-entreprise ne concurrence pas l’activité de la SAS. Les deux activités doivent être distinctes, et ne peuvent pas partager la même clientèle.

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📌 Exemple : vous pouvez créer une micro-entreprise pour exercer votre activité de graphiste, et continuer d’être président de votre SAS qui conçoit et vend des casquettes.

🚨 Si vous ne respectez pas cette règle, les associés de SAS peuvent vous le reprocher sur le fondement de la concurrence déloyale.

2. Séparation des activités

Adoptez une gestion rigoureuse pour chacune de vos entités, de manière à vous y retrouver. Cela passe notamment par l’ouverture de deux comptes bancaires distincts. Cette précaution vous permet d’éviter des désagréments en cas de contrôle fiscal.

Facturer sa SAS en Tant qu’Auto-Entrepreneur : Possible, Mais Sous Condition

Vous êtes consultant en micro-entreprise, et vous vendez une prestation de conseil à votre SAS qui vend des logiciels ? A priori, pas de contre-indication. Mais le risque de requalification est avéré.

Le président de SAS peut être tenté de créer une micro-entreprise pour facturer ses services à sa société à moindres coûts. Pour éviter le risque de requalification en salariat déguisé ou en distribution déguisée de dividendes, l’auto-entrepreneur qui facture la SAS qu’il préside veille à :

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• Facturer des services effectifs, et qui ne relèvent pas de sa mission de direction de la SAS ;
• Avoir d’autres clients que sa SAS.

Quelles Alternatives pour Exercer Plusieurs Activités ?

Vous ne voulez pas créer de nouvelle structure pour votre seconde activité ? Vous pouvez tout à fait exercer plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise ou de votre SAS. Si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que votre activité initiale reste votre activité principale, vous n’avez aucune formalité à accomplir. Vous veillerez à changer votre code APE si votre nouvelle activité prend le pas. Si vous avez déjà votre SAS, vous devez étendre votre objet social. Les formalités à accomplir sont similaires aux formalités d’immatriculation de la SAS. Notez que pour des raisons d’organisation, cette alternative à la création d’une nouvelle structure juridique est souvent temporaire lorsque les deux activités sont très distinctes.

Cumul SASU et Auto-Entrepreneur

En principe, le cumul des statuts auto-entrepreneur et SASU n’est pas possible pour un entrepreneur individuel, contrairement à un salarié, un retraité ou un étudiant qui peuvent développer une autre activité en étant auto-entrepreneur. Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas du président d’une SASU, la loi n’interdit pas d’avoir une activité complémentaire en qualité de micro-entrepreneur. Cette activité peut être développée indépendamment de l’activité de la SASU.

D’abord, rappelons que le président d’une SASU est affilié au régime général de Sécurité sociale et que le micro-entrepreneur est, quant à lui, soumis aux cotisations auto-entrepreneur. La deuxième règle est que l’activité en auto-entrepreneur doit être complètement parallèle à l’activité principale de la SASU.

Par ailleurs, on peut être associé d’une SASU et cumuler ce statut avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, il n’est pas permis de cumuler deux statuts auto-entrepreneurs.

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🔎 Zoom : Si ces conditions sont satisfaites, le président de la SASU peut se lancer dans son projet pour devenir auto-entrepreneur. Afin de faciliter ses démarches, il peut confier la création de sa micro-entreprise à un prestataire habilité tel que Legalplace.

Le fait de cumuler plusieurs activités n’augmente pas les taux d’imposition. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de faire plusieurs déclarations lorsqu’il y a cumul de plusieurs activités indépendantes. Une seule déclaration suffit pour fournir toutes les informations.

Incompatibilités et Précautions

Il n’est pas conseillé de faire la même activité en SASU et en micro-entrepreneur. En effet, il apparaît impossible de justifier légalement et économiquement l’exercice de la même activité sous deux statuts différents. En pratique, il est possible de facturer sa SASU en tant qu’auto-entreprise. Il pourra ainsi profiter d’un régime de cotisation plus allégé sur une partie de son revenu. Toutefois, il faut être prudent.

En effet, le fait de facturer sa SASU en tant que micro-entrepreneur présente un risque sur le plan fiscal. Lorsque l’objet de la facture en auto-entrepreneur n’est pas parallèle à l’activité principale exercée en tant que président de SASU, le contrôleur peut requalifier le montant du revenu. Pour éviter tout redressement fiscal et social, il est donc conseillé de développer ses activités de prestation en tant que micro-entrepreneur auprès d’autres clients.

Dans ce cas, les revenus du président d’une SASU sont soumis au régime général de Sécurité sociale et le revenu issu des activités liées au statut d’auto-entrepreneur se retrouve dans le cadre du régime fiscal auto-entrepreneur.

Pour un gérant majoritaire et associé d’une SARL, il n’est pas possible de cumuler les deux statuts. En effet, un gérant majoritaire ne peut pas exercer des activités parallèles pendant son mandat. À l’opposé, un gérant minoritaire et associé d’une SARL peut cumuler ces deux statuts.

Il est interdit, pour le gérant unique et associé d’une EURL, d’exercer une autre activité en tant que micro-entrepreneur.

Cumul Salarié et Auto-Entrepreneur

Il arrive qu’un salarié souhaite avoir des revenus complémentaires ou se consacrer à une activité de son choix. Il peut, en principe, développer une activité en micro-entrepreneur sans perdre son poste de salarié. La loi du travail l’y autorise sans restriction particulière.

Attention : il peut exister des clauses dans le contrat de travail qui interdisent le cumul d’un statut auto-entrepreneur et salarié.

Tableau récapitulatif des cumuls possibles :

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