Qu'est-ce que l'avis de situation INPI ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), administré par l'INPI. Cette immatriculation permet d'obtenir une attestation d'inscription au RNE, attestant de l'existence légale de l'activité. Voici les informations essentielles à connaître sur cette attestation et son rôle dans les démarches administratives.
Le Registre National des Entreprises (RNE)
Le Registre national des entreprises (RNE) a été créé le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE de 2019. Il est géré par l’INPI. Ce registre dématérialisé centralise les informations de toutes les entreprises et sociétés françaises, quelle que soit leur activité. Toutes les micro-entreprises y sont donc immatriculées.
Sa création a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ne délivrent donc plus d’extrait d’immatriculation au RM.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat / vente de marchandises) conservent leur propre registre. Ils sont donc toujours immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les agents commerciaux, quant à eux, restent immatriculés au Registre des agents commerciaux (RSAC).
Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, les activités libérales n’étaient rattachées à aucun registre spécifique, et leur seule preuve d’immatriculation était l’avis de situation Sirene. Désormais, elles disposent d’un extrait d’immatriculation au RNE, au même titre que les autres activités.
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Registre national des entreprises et auto-entrepreneur
Le tableau ci-dessous résume les registres d'immatriculation en fonction de l'activité :
| Activité | Registre |
|---|---|
| Achat / Vente de marchandises | Registre national des entreprises et Registre du commerce et des sociétés |
| Activité artisanale | Registre national des entreprises |
| Activité libérale | Registre national des entreprises |
| Agent commercial | Registre national des entreprises et Registre spécial des agents commerciaux |
Toutes les entreprises françaises sont également enregistrées dans la base Sirene tenue par l’Insee.
Qu'est-ce que l'INSEE et le Système Sirene ?
L’INSEE est l’acronyme de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il s’agit d’une direction générale, dépendante du ministère de l'Économie et des Finances. Son rôle est de collecter et d’analyser des informations sur l’économie et sur la société françaises. Cet organisme a également un rôle de diffusion de ces informations.
Le Sirene est géré directement par l’INSEE : c’est le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. L’un des rôles de l’INSEE est d’attribuer un numéro unique de SIREN lors de la création d’une nouvelle entreprise, par le biais du guichet unique des entreprises de l’INPI. Le numéro SIREN comporte neuf chiffres et identifie l’entreprise. Il fournit enfin le code APE (activité principale exercée). Anciennement appelé code Naf (pour “nomenclature d’activités française”), il s’agit d’une suite précise mêlant 4 chiffres et 1 lettre.
La fiche INSEE entreprise est comme la carte d’identité d’une société et de ses différents établissements. Elle est fournie directement par l’INSEE, lors de la création d’une entreprise, mais aussi pour la création ou le transfert d’un établissement. Ce document permet d’identifier notamment une entreprise, ses différents établissements et son activité principale.
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L’extrait d’immatriculation au RNE : Preuve de l'Existence Juridique de votre Auto-Entreprise
L’extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) prouve que vous avez bien créé une micro-entreprise et que celle-ci est toujours active. Il est délivré par l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle.
Ce document peut notamment vous être demandé dans les cas suivants :
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Demande de carte de commerçant ambulant
- Location d’un logement, afin de prouver que vous avez bien une activité professionnelle
- Achat de matériel auprès d’un fournisseur, etc.
Suite à la création de votre activité de micro-entrepreneur sur le site du guichet unique, l’INPI transmet automatiquement ces informations au RNE.
L'INPI ne vous transmet pas d'extrait RNE par courrier.
Informations Figurant sur l’Extrait RNE
Vous concernant, vous y trouverez notamment :
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- Votre nom et votre prénom
- Votre date et lieu de naissance
- Votre nationalité
Concernant votre micro-entreprise :
- Sa dénomination (c’est-à-dire votre nom et votre prénom)
- Son nom commercial (si vous lui en avez donné un)
- Son activité principale et les activités secondaires
- Son adresse (adresse personnelle, adresse de domiciliation ou adresse de votre local professionnel / commercial)
Ce document est consultable en ligne sur le site de l’INPI. Toutes les informations mentionnées sont visibles par tous.
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄
Extrait K-bis et D1 : Définition et Différences
L’extrait Kbis est un document envoyé uniquement par le greffe du tribunal de commerce, suite à votre immatriculation au RCS. Il concerne donc uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale. Vous pouvez le télécharger gratuitement votre extrait Kbis en ligne via le service MonIdenum, géré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Pour ce faire, il vous faudra simplement créer un compte personnel sur le site MonIdenum.fr.
L’extrait D1, lui, était attribué aux micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Il prouvait l’immatriculation au répertoire des métiers, registre aujourd’hui supprimé. Il était délivré par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Ces documents mentionnent diverses informations : votre nom, votre Siret, votre Siren, l’adresse de votre auto-entreprise, votre code APE, etc.
Kbis et auto-entrepreneur
L’extrait Kbis concerne uniquement les sociétés commerciales. Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, reçoivent quant à elles une attestation d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) au lieu d'un extrait Kbis.
Numéro de Registre sur les Factures
Actuellement, le site du ministère de l’Économie indique que vous devez mentionner sur vos factures votre numéro RCS et la ville du greffe d'immatriculation pour les commerçants.
Les commerçants disposent d’un numéro RCS puisque ce registre existe toujours.
CFE et Guichet Unique
Non, les CFE existent toujours, mais ils ne sont plus vos interlocuteurs directs pour créer votre auto-entreprise. Aujourd'hui, toute demande de création, modification et cessation d'une micro-entreprise doit être transmise sur le site du Guichet Unique géré par l'INPI.
C’est lui qui assure ensuite le transfert des informations aux centres de formalités des entreprises (CFE).
Où Télécharger un Extrait RNE ?
Pour obtenir un extrait au registre national des entreprises (RNE), vous devez vous rendre sur data.inpi.fr, muni de votre Siren.
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