Avocats en droit des affaires et entrepreneuriat dans l’Ain : accompagnement, prévention et contentieux

Un problème de concurrence déloyale ou de propriété intellectuelle ? Nous vous apportons le soutien indispensable à la vie juridique de votre entreprise. Notre cabinet L. Robert & Associés intervient en matière de conseil et de contentieux auprès des juridictions compétentes. Nous nous déplaçons au siège de votre société ou à votre bureau. Nous plaidons partout en France dans l’Ain, dans le Jura et dans toute l’Europe.

Nos domaines d’intervention pour les entrepreneurs

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ? Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés. Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation). Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant. Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Dans la région Rhône-Alpes, My-Ngoc Crepet est avocate d’affaires et se focalise dans l’accompagnement des entrepreneurs pour la création de sociétés. Que vous soyez un entrepreneur individuel ou un groupe d’investisseurs, nous sommes à vos côtés pour vous offrir des conseils juridiques personnalisés et une assistance complète tout au long du processus de création de votre entreprise.

Conseil et prévention contractuelle

Souhaitez-vous sécuriser la rédaction d'un contrat commercial ? Faire rédiger ou relire un contrat par un avocat permet d'anticiper les risques avant qu'ils ne se matérialisent : que se passe-t-il en cas de retard, de non-conformité, de résiliation unilatérale ? Un contrat mal rédigé peut vous exposer à des litiges coûteux ou vous empêcher de faire valoir vos droits. L'enjeu est de définir précisément les obligations de chaque partie, les conditions de sortie et les recours possibles.

Souhaitez-vous analyser un contrat avant signature ? Une fois signé, un contrat vous engage, même si vous n'avez pas lu certaines clauses. Faire analyser un contrat avant de le signer permet de repérer des clauses qui pourraient vous désavantager : responsabilité illimitée, exclusivité sans contrepartie, pénalités disproportionnées, durée automatiquement reconductible. L'enjeu est d'identifier ces risques cachés et de négocier les modifications nécessaires avant tout engagement.

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Souhaitez-vous résilier un contrat sans frais abusifs ? Mettre fin à un contrat commercial n'est pas toujours libre : des clauses de préavis, des pénalités de résiliation ou des engagements de durée minimale peuvent s'appliquer. Certaines de ces clauses peuvent toutefois être contestées si elles sont disproportionnées ou abusives au regard du Code de commerce. L'enjeu est de sortir d'un contrat en limitant votre exposition financière.

Souhaitez-vous supprimer ou modifier une clause déséquilibrée ? En droit commercial entre professionnels, certaines clauses peuvent être qualifiées d'abusives lorsqu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L.442-1 du Code de commerce). Ce déséquilibre peut être sanctionné par le juge, y compris en cours d'exécution du contrat. L'enjeu est de rééquilibrer le rapport contractuel sans attendre un litige.

Distribution, réseaux et concurrence

Souhaitez-vous sécuriser un contrat de distribution ? Un contrat de distribution mal rédigé peut vous exposer à des revendications importantes en cas de rupture ou de conflit. Il doit encadrer précisément les territoires, les objectifs de vente, les prix, les exclusivités, les conditions de sortie et les préavis. L'enjeu est de protéger votre réseau tout en conservant la capacité de faire évoluer votre stratégie.

Souhaitez-vous faire respecter une exclusivité territoriale ? Une clause d'exclusivité territoriale interdit à votre partenaire de distribuer en dehors d'une zone définie, et vous interdit de nommer un autre distributeur dans cette zone. Si cette clause est violée, vous pouvez agir pour faire cesser la violation et obtenir réparation.

Souhaitez-vous négocier les conditions d'approvisionnement ? Les conditions d'approvisionnement, comme les prix, les délais, les volumes minimums et les remises, sont au coeur de l'équilibre économique d'un contrat de distribution. En droit, certaines pratiques sont interdites : discrimination tarifaire injustifiée, conditions imposées unilatéralement sans préavis raisonnable. Un avocat peut identifier votre marge de négociation et les protections auxquelles vous avez droit.

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Souhaitez-vous supprimer ou modifier des clauses abusives ou déséquilibrées ? Dans les contrats de distribution imposés par la partie dominante, certaines clauses peuvent être qualifiées d'abusives au sens de l'article L.442-1 du Code de commerce : obligations de reprise de stock sans indemnité, remises rétroactives imposées, exclusivités sans contrepartie réelle.

Souhaitez-vous obtenir une indemnité pour rupture brutale des relations commerciales ? La loi française protège les entreprises contre les ruptures brutales de relations commerciales établies (article L.442-1 II du Code de commerce). Même sans contrat écrit, si une relation dure depuis plusieurs années, l'autre partie doit respecter un préavis suffisant, proportionnel à la durée et à l'importance des échanges. Vous pouvez réclamer une indemnité couvrant la perte de marge sur la période manquante.

Protection de la marque et concurrence déloyale

Souhaitez-vous protéger votre image ou vos marques ? Dans un réseau de distribution, vos distributeurs utilisent votre marque, votre logo et vos visuels. Si cette utilisation porte atteinte à votre image, par des promotions dégradantes ou une association à des produits concurrents, vous pouvez agir sur le fondement du droit des marques ou des clauses contractuelles.

Souhaitez-vous vous protéger contre des pratiques déloyales ? La concurrence déloyale recouvre les comportements contraires aux usages honnêtes du commerce entre entreprises : dénigrement, imitation de produits ou d'identité visuelle, détournement de clientèle, désorganisation par débauchage de salariés clés. La responsabilité civile de votre concurrent peut être engagée pour obtenir la cessation de ces actes et une indemnisation.

Souhaitez-vous faire cesser une concurrence déloyale ? En urgence, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal de commerce pour obtenir l'interdiction immédiate des agissements déloyaux, sous astreinte financière par jour de retard. Il n'est pas nécessaire d'attendre une décision au fond. La réactivité est décisive : chaque jour aggrave votre préjudice et renforce la position de votre concurrent.

Entreprises en difficulté : procédures collectives et accompagnement dans l’Ain

La juridiction burgienne est l’unique tribunal de commerce du département 01 : tous les dossiers de procédures collectives ouverts pour une entreprise de l’Ain y convergent, qu’elle soit basée à Bourg-en-Bresse, à Oyonnax, à Belley ou en Pays de Gex. La période d’observation ouverte par le tribunal burgien court sur 6 mois prorogeables jusqu’à 18 mois (article L.).

Mandat ad hoc (L. 611-3) : ordonnance présidentielle confidentielle, durée libre. Conciliation (L. 611-4) : 4 mois renouvelables, accord constaté ou homologué opposable aux signataires. Procédure de sauvegarde (L. 620-1) : gel automatique des poursuites, plan jusqu’à 10 ans. Le redressement ouvre une période d’observation de 6 mois prorogeables 18 mois (article L.).

La signature économique départementale tient à la répartition : 362 liquidations judiciaires simplifiées (63 % du greffe, article L.). Le poids des liquidations simplifiées (63 %) reflète la prédominance des microstructures dans l’Ain (artisans, indépendants, sous-traitants individuels) éligibles au régime L. Les 400 liquidations judiciaires de 2025 (38 ordinaires + 362 simplifiées) représentent 70 % des procédures ouvertes dans l’Ain, proportion supérieure aux départements voisins, directement liée à la densité de structures sous le seuil L.

Maîtriser le délai de 45 jours (article L.) : 45 jours à compter de la caractérisation de la cessation des paiements (article L.). Le dépassement non motivé expose à l’interdiction de gérer, à la contribution à l’insuffisance d’actif (action L.). Défense aux actions en responsabilité pour insuffisance d’actif engagées à l’initiative du liquidateur judiciaire ou du ministère public (L.).

Notre cabinet L. Robert & Associés intervient en matière de conseil et de contentieux auprès des juridictions compétentes. Nous plaidons partout en France dans l’Ain, dans le Jura et dans toute l’Europe. Nous nous déplaçons au siège de votre société ou à votre bureau.

Procédures possibles et effets juridiques

Mandat ad hoc : mesure confidentielle, personnalisable selon la situation.
Conciliation : période de négociation encadrée (4 mois renouvelables), possibilité d’accord constaté ou homologué.
Procédure de sauvegarde : gel des poursuites, plan de sauvegarde jusqu’à 10 ans.
Redressement judiciaire : ouverture d’une période d’observation (6 mois prorogeables jusqu’à 18 mois).
Liquidation judiciaire : fermeture de l’activité et opérations de réalisation des actifs.

Création, structuration et évolution de société - conseils pratiques

La création d’une société est un acte juridique qui représente pour son créateur des enjeux importants en termes d’engagement financier, de responsabilité vis-à-vis des tiers, et de régime fiscal et social. Le choix du statut de la société à créer (SA, SAS, SARL, EURL, …) devra également tenir compte de la nature de ses activités projetées, de son plan de développement comme de ses besoins financiers à venir.

En droit des affaires, le créateur d’entreprise ne devant pas simplement se fier à une solution toute faite qui pourra s’avérer totalement inadaptée à son projet et le cas échéant générer des risques pour lui. Ayant contribué à la création de multiples sociétés dans des secteurs d’activités très variés (commerce, artisanat, profession libérale, industrie) notre cabinet saura vous conseiller et vous accompagner dans le choix du statut de votre entreprise.

Avantages et inconvénients des formes sociales

Forme	Avantages	Inconvénients
SARL	Responsabilité limitée aux apports, structure simple et adaptée aux PME	Rigidité relative dans la gestion
SAS	Grande flexibilité, attire des investisseurs	Formalités de création plus complexes, coût plus élevé
EI	Formalités simplifiées, autonomie totale	Responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel
SA	Adaptée aux grandes entreprises, possibilité de lever des fonds	Capital minimum élevé, gestion complexe

Notre cabinet saura vous conseiller dans le choix de la forme sociale la plus adaptée à vos besoins et vous assister dans toutes les formalités à accomplir. Confiez-nous votre projet de création de société pour ne rien laisser au hasard !

Les étapes de création d'entreprise et le choix du statut juridique | L-Expert-Comptable.com

Accompagnement par des avocats expérimentés et service personnalisé

Pourquoi choisir notre cabinet ? Expertise : Avocate d’affaires experte en création de société à Bourg-en-Bresse et Lyon, My-Ngoc Crepet est une experte reconnue en droit des affaires et en création de société, avec une expérience approfondie dans l’accompagnement des entrepreneurs de divers secteurs. Service personnalisé : My-Ngoc Crepet propose des conseils sur mesure adaptés à vos besoins spécifiques et à la nature de votre projet, en prenant en compte les aspects juridiques, fiscaux et stratégiques.

Présence locale : Avec des bureaux à Bourg-en-Bresse et Lyon, nous sommes facilement accessibles pour nos clients dans toute la région Rhône-Alpes, vous assurant un service réactif et de proximité. Accompagnement complet : De la rédaction des statuts à l’immatriculation de l’entreprise, en passant par le choix de la forme juridique la plus adaptée, nous vous guidons à chaque étape.

Maître My-Ngoc Crepet a développé son expertise dans le conseil juridique aux entreprises. Elle oeuvre depuis 15 ans pour un accompagnement juridique des entreprises depuis leur création jusqu’à leur transmission. Inscrite au Barreau en 2008, elle intervient sur tous les départements de Rhône-Alpes et vous accueille dans ses cabinets de Lyon et Bourg-en-Bresse. My-Ngoc Crépet parle anglais et chinois.

Nos engagements et témoignages

Nous sommes fiers de notre engagement auprès des associations dont nous sommes membres et dont nous partageons les valeurs humaines : le respect, la solidarité et la ténacité. Nous partageons également ensemble le sens de l’écoute et de la convivialité.

« Grâce à l’expertise de My-Ngoc, j’ai pu créer ma SARL en toute sérénité. Son accompagnement a été précieux à chaque étape. » - M. L. « Le cabinet a su nous conseiller parfaitement sur la forme juridique la plus adaptée à notre projet. Nous avons pu démarrer notre activité en toute confiance. » - Mme T.

FAQ pratique

Quels sont les coûts associés à vos services ? Nos honoraires sont transparents et adaptés à la complexité de votre dossier. Nous proposons des devis détaillés avant toute intervention pour garantir une parfaite clarté.
Combien de temps prend la création d’une société ? La durée varie en fonction de la complexité du projet et de la forme juridique choisie, de quelques semaines à quelques mois.
Quels types de sociétés pouvez-vous aider à créer ? SARL, SAS, EI, SA et autres formes adaptées à votre projet.
Quels documents sont nécessaires ? Pièce d’identité, justificatif de domicile, projet de statuts, justificatif de dépôt des fonds. Nous vous guiderons dans la préparation de tous ces documents.

Prenez rendez-vous aujourd’hui pour votre création de société à Bourg-en-Bresse et Lyon. Faites appel à My-Ngoc Crepet, votre avocate d’affaires en création sociétés à Bourg-en-Bresse.

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