Brocard Avocats & Associés : Votre partenaire juridique et fiscal

Brocard Avocats & Associés est un cabinet engagé à vos côtés pour la 14ème année. L'équipe est mobilisée à compter du 14 avril pour vous accompagner pour vos impôts sur les revenus 2024. La date limite est au 5 juin, sauf pour les non-résidents ou déclarations papiers : 20 mai !

Impôts sur le revenu

Régime fiscal des SARL/EURL dans le BTP

Les EURL et les SARL sont majoritaires dans le BTP. Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (...) ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; (...)

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires". Désormais que penser des SARL /EURL d'artisans, plombiers, électriciens.....

Déclaration des créances successorales

Lorsque l'on accepte une succession à concurrence de l’actif net, il est essentiel pour les créanciers de déclarer leurs créances. Les créanciers successoraux doivent déclarer leurs créances pour éviter leur extinction !

Mais qu'en est-il des héritiers qui ont payé une dette d’impôt du défunt ? La Cour de cassation a récemment statué qu'ils doivent également déclarer leur créance en contribution, même s'ils sont codébiteurs solidaires. En résumé, qu'il s'agisse de créanciers externes ou d'héritiers ayant réglé des dettes, la déclaration est une étape incontournable pour assurer la pérennité des créances.

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Succession

Délai à respecter pour le régime fiscal des marchands de biens

Lorsqu'un marchand de biens acquiert des immeubles pour les revendre, il peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur, à condition de respecter certains délais de revente. En particulier, pour les ventes par lots avec droit de préemption, le délai est de deux ans à compter de l'acquisition.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le respect du délai de deux ans est impératif pour bénéficier de ce régime. Si les lots ne sont pas revendus dans ce délai, l'acquéreur s'expose à une rectification fiscale. En résumé, respecter les délais de revente est primordial pour les marchands de biens souhaitant bénéficier des exonérations prévues par le code général des impôts.

Type d'opération	Délai de revente	Conséquence du non-respect du délai
Ventes par lots avec droit de préemption	2 ans à compter de l'acquisition	Rectification fiscale

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⁉️ KeskeC ? Bref, si vous ne savez pas trop quoi en faire ou quoi faire avec ce document, l'équipe de BROCARD AVOCATS & Associés peut vous éclairer !

Déclarer ses biens immobiliers sur le site des impôts : tuto en vidéo et erreurs fréquentes

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