Le Régime de TVA Mensuel : Fonctionnement et Avantages

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément central de la fiscalité et de la comptabilité des entreprises en France. L’administration fiscale française reconnaît plusieurs régimes de TVA adaptés aux différentes structures entrepreneuriales. Il existe plusieurs régimes d’imposition à la TVA. Les entreprises sont automatiquement soumises à l’un de ces régimes en fonction de leur chiffre d’affaires.

Le choix du régime d’imposition à la TVA dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Toutefois, il est possible de choisir un régime différent, uniquement s’il est supérieur au régime de base. Par exemple, si une entreprise est initialement imposée en régime de franchise en base de TVA, elle a la possibilité de passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

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Les Différents Régimes de TVA

Une entreprise devient assujettie à la TVA dès lors qu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux de manière habituelle. Pour les prestations de service, le seuil d’assujettissement s’établit à 37 500 € de chiffre d’affaires sur l’année civile. Le paiement de la TVA devient obligatoire dès le premier jour du mois suivant le dépassement des seuils.

Bon à savoir : Les associations sont exonérées de TVA si leur activité reste non lucrative. En cas d’activités commerciales, elles peuvent y être assujetties.

Voici un aperçu des différents régimes de TVA :

Franchise en base de TVA : Exonère les entreprises de l’obligation de déclarer et de payer la TVA.
Régime réel simplifié : Imposition basée sur les bénéfices réalisés, avec facturation de la TVA aux clients.
Régime réel normal : Déclaration et paiement de la TVA chaque mois ou trimestre.

Certains projets nécessitent d'importants investissements pour le lancement de l’activité. La plupart du temps, ces investissements sont assujettis à la TVA. Certaines entreprises peuvent se retrouver en situation d’excédent de TVA collectée à reverser à l’Etat.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de l’obligation de déclarer et de payer la TVA sur les produits / services qu’elles vendent. Ces entreprises facturent ainsi leurs clients en hors taxes. Dans ce cas, les factures adressées aux clients doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

⚠️ A noter : La TVA payée pour les dépenses essentielles au fonctionnement de l’entreprise ne peut donc pas être récupérée. Pas de déduction de TVA sur les biens / services acquis pour les besoins de l’activité.

Les assujettis sous ce régime mentionnent sur leurs factures : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. La franchise en base séduit par sa simplicité administrative : aucune déclaration de TVA, mention spécifique sur les factures (“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”). Cette option convient particulièrement aux entrepreneurs travaillant avec des particuliers ou exploitant des gîtes ruraux.

Seuils et Conditions

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Vente de marchandises: Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € et montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €.
Fourniture de logement: Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € et montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €.
Prestation de services: Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € et montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €.

⚠️ A noter : Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois du dépassement.

Pour les professions intellectuelles, comme la création d’œuvres de l’esprit, le seuil s’établit à 37 500 €. Pour les activités de vente et d’hébergement, le seuil s’établit à 91 900 € avec une tolérance jusqu’à 101 000 €. A noter : Un dépassement de ces seuils sur deux années consécutives entraîne la perte automatique de la franchise en base.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Régime Réel Simplifié

Avec le régime réel simplifié, l’imposition de votre entreprise repose sur les bénéfices réalisés. Sous ce régime, les entreprises doivent facturer la TVA à leurs clients en fonction du montant hors taxes de la vente. Lorsque la taille de l'entreprise et le montant de la TVA à payer le permettent, il peut être judicieux d'opter pour le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel avec dépôt d'une déclaration trimestrielle.

Le régime réel simplifié offre aux entreprises une solution équilibrée entre obligations fiscales et simplicité administrative. Le réel simplifié offre un équilibre entre allègement des formalités et récupération de TVA. Le régime réel simplifié de TVA, ou la “TVA en réel simplifié” est un régime de TVA qui offre un équilibre entre la simplicité de la franchise en base et la rigueur du régime réel normal. Le régime réel simplifié de TVA permet de bénéficier d'une simplification des obligations déclaratives par rapport au régime réel normal, tout en permettant de récupérer la TVA sur les achats.

Seuils et Obligations Déclaratives

Les entreprises qui optent pour ce régime doivent respecter des seuils spécifiques de chiffre d’affaires. La déclaration s’effectue via le formulaire CA12, avec deux acomptes versés en juillet (55% de la TVA déductible de l’exercice précédent) et en décembre (40%).

Ce régime impose une déclaration mensuelle de TVA via le formulaire CA3, à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant. La comptabilité doit être rigoureuse et détaillée, avec l’obligation de mentionner sur chaque facture le montant de la TVA et le taux appliqué.

Le régime réel simplifié requiert deux acomptes semestriels : 55% de la TVA 2024 avant juillet 2025, puis 40% avant décembre 2025. Pour le régime simplifié, la régularisation annuelle intervient au plus tard le 5 mai 2025, avec la déclaration CA12.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

Bon à savoir : Les entreprises du secteur du bâtiment sont exclues de ce régime durant leur première année d’activité et l’année suivante.

Acomptes de TVA

Acomptes de TVA : vous devez verser deux acomptes de TVA par an, en juillet et en décembre. La TVA due correspond à : TVA collectée - TVA déductible sur achats de biens et services. Les entreprises nouvelles, n’ayant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, doivent les déterminer elles-mêmes. Précision : les acomptes de TVA sont toujours calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle de TVA déposée.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.

Les entreprises qui franchissent les seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime réel simplifié d’imposition basculent au régime réel normal de TVA. En contrepartie, il convient de veiller à prévoir le paiement de la TVA de l’année dont le montant est parfois important (surtout lorsque aucun acompte n’a été payé, ce qui est par exemple le cas lors de la première année d’activité).

Régime Réel Normal

Le régime réel normal est ouvert à toutes les entreprises. Sous ce régime, les entreprises peuvent choisir d'être assujetties à la TVA en effectuant une déclaration mensuelle ou trimestrielle (seulement si la TVA due au titre d’un exercice comptable ne dépasse pas 4 000€). Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois. Cette option vous permet de proposer des prix plus attractifs à vos clients par rapport à la concurrence assujettie à la TVA ou de vendre à un prix hors taxes supérieur, car il n'inclut pas la TVA.

Quant au réel normal, il permet une récupération mensuelle de TVA avantageuse pour les investissements importants. La TVA en régime réel normal est l'un des principaux régimes de TVA en France.

Déclaration et Paiement

Pour le régime réel normal, la déclaration de TVA s’effectue mensuellement entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition via le formulaire CA3. Ce régime impose une déclaration mensuelle de TVA via le formulaire CA3, à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant.

La déclaration s’effectue via le formulaire CA3, à transmettre entre le 15 et le 24 du mois suivant. Les entreprises soumises à ce régime doivent transmettre leurs déclarations de TVA mensuellement via le formulaire CA3. La déclaration doit parvenir à l’administration entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition.

Pour les entreprises souhaitant optimiser leur gestion de TVA, le régime mini-réel représente une alternative intéressante.

Seuils de Chiffre d'Affaires

Vente de marchandises: Chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
Fourniture de logement: Chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
Prestation de services: Chiffre d'affaires supérieur à 254 000 €.

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois. L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Le Mini-Réel

Ce régime de transition permet de déclarer sa TVA mensuellement, tout en bénéficiant du régime simplifié d'imposition des bénéfices. Les entreprises bénéficiant du régime simplifié de plein droit peuvent opter au régime du mini-réel de TVA. Ainsi, chaque mois, le redevable déclare son montant de TVA à payer ou son crédit de TVA, et ce mensuellement.

Comme le régime simplifié de TVA, le régime du mini-réel concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre :

80 000 et 763 000 euros pour les activités de ventes de biens,
32 000 et 230 000 euros pour les activités de prestations de services.

Ce régime évite l'avance de TVA comme le régime simplifié. En effet, si vous investissez beaucoup ou vendez peu dans le mois, le paiement de la TVA peut faire passer votre trésorerie dans le rouge. Ainsi, ce régime semble adapté pour les entreprises qui ont des activités en croissance ou saisonnières et colle un peu plus à la réalité économique.

Votre TVA mensuelle se calcule sur la base de votre chiffre d'affaires et vos charges mensuelles. La comptabilité nous permet de gérer la TVA en temps réel. En effet, l'enregistrement des factures de ventes et celle d'achats permet au comptable de faire un bilan sur la TVA mensuelle à payer. Il convient ainsi d'identifier l'origine de la facture et si la TVA est applicable, d'additionner celle sur votre chiffre d'affaires et celle sur vos charges, en faire la différence et vous obtenez une belle TVA !

Il est important de préciser que les redevables qui auront de la TVA à payer auront entre le 15 et le 25 du mois suivant pour la régler (la date limite figure sur votre avis).

Crédit ou Remboursement de TVA

Le régime du mini-réel à l'avantage et l'inconvénient de suivre votre activité. En effet si vous vendez de façon importante au cours du mois vous aurez vraisemblablement un montant de TVA mensuelle à payer. Dans le cas contraire, c'est l'Etat qui vous devra de l'argent.

En cas de crédit de TVA, deux solutions s'offrent à vous :

Le report du crédit de TVA pour votre prochaine déclaration
La demande de remboursement du crédit de la période s'il excède 760€

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA (2025)

Type d'activité	Franchise en base	Régime simplifié	Régime normal
Vente de marchandises	Jusqu'à 85 000 €	Entre 85 000 € et 840 000 €	Supérieur à 840 000 €
Prestations de services	Jusqu'à 37 500 €	Entre 37 500 € et 254 000 €	Supérieur à 254 000 €

Autres Aspects Importants

Les crédits de TVA correspondent à la TVA payée par une entreprise au-delà de celle facturée aux clients. Certaines activités conduisent souvent l'entreprise à se retrouver en situation de crédit de TVA.

Déclaration et Périodicité

Votre rythme de déclaration dépend principalement du montant de taxe collectée annuellement. Le choix de la périodicité impacte directement votre gestion de trésorerie. La modulation des acomptes reste possible si l’activité connaît une variation significative.

Le formulaire CA3 permet une déclaration mensuelle ou trimestrielle des montants de TVA collectée et déductible. Le formulaire CA12 sert à la déclaration annuelle et à la régularisation pour les entreprises au régime simplifié. Pour accéder au service, munissez-vous de vos identifiants et rendez-vous dans la rubrique “Déclarer la TVA”.

En 2025, les entreprises assujetties à la TVA suivent un calendrier déclaratif précis. Les sociétés au régime simplifié préparent leur déclaration annuelle CA12 jusqu’au 5 mai 2025 pour les exercices clos au 31 décembre 2024. Une dispense de versement s’applique lorsque la taxe annuelle due ne dépasse pas 1 000 €.

Les entreprises au régime réel normal règlent leur TVA entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition.

Changement de Régime de TVA

La législation française précise les critères permettant de modifier son régime de TVA. Le changement de plein droit s’applique lorsque l’entreprise dépasse les seuils de son régime actuel durant deux années consécutives.

Le changement sur option reste possible à tout moment, moyennant une notification adressée au service des impôts avant le 1er février de l’année du changement. Un courrier recommandé avec accusé de réception doit être adressé au service des impôts des entreprises. L’entreprise joint à son courrier les justificatifs de son chiffre d’affaires des deux dernières années et une attestation de conformité fiscale.

Le passage à un nouveau régime de TVA requiert une adaptation précise de votre système comptable. La modification du rythme de déclaration affecte vos flux de trésorerie : le passage au régime réel normal implique des versements mensuels au lieu d’acomptes semestriels. Les entreprises doivent anticiper un besoin en fonds de roulement supplémentaire lors du changement.

Micro-Entrepreneurs et TVA

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils annuels. Une période transitoire s’applique lorsque le chiffre d’affaires dépasse ces limites sans excéder les seuils majorés (93 500 € et 41 250 €).

Le micro-entrepreneur doit obligatoirement mentionner sur ses factures la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.

SAS et SASU

Les SAS et SASU disposent de plusieurs régimes de TVA adaptés à leur structure. Le régime réel simplifié autorise des déclarations trimestrielles quand la TVA annuelle reste inférieure à 15 000 €. Le mini-réel combine les avantages des deux systèmes : déclarations mensuelles mais calcul simplifié des acomptes.

La TVA déductible sur les investissements et charges peut être récupérée selon des règles spécifiques à chaque régime.

Professions Libérales et TVA

Face aux nouvelles règles applicables depuis le 1er mars 2025, les professions libérales font l’objet d’un traitement spécifique en matière de TVA. Les professionnels libéraux dépassant ce seuil deviennent automatiquement redevables de la TVA au taux normal de 20% sur leurs prestations.

Certaines activités libérales conservent leur exonération spécifique, notamment les soins médicaux et paramédicaux, l’enseignement et la formation professionnelle.

Que faire en cas d'erreur ?

En cas d'erreur de déclaration, vous devez déposer une déclaration rectificative dans les plus brefs délais. Des pénalités peuvent s'appliquer si l'erreur est en votre défaveur. L'administration fiscale tolère les erreurs mineures si elles sont corrigées spontanément.

Comment récupérer un crédit de TVA rapidement ?

Le remboursement de crédit de TVA peut être demandé mensuellement ou trimestriellement via le formulaire 3519. Pour un traitement accéléré, le montant doit dépasser 760 € et le dossier doit être complet avec toutes les factures justificatives.

TVA et Opérations à l'Étranger

Pour les opérations hors UE, la TVA française ne s'applique généralement pas. Au sein de l'UE, le régime dépend du statut du client : pour les professionnels, c'est l'autoliquidation, pour les particuliers, c'est la TVA française.

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