Avocats spécialisés en contentieux des cotisations et des décisions de retraite (CNAV)

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fait partie de l’une des cinq branches de la Sécurité sociale. Elle assure notamment le versement de la pension de retraite aux assurés retraités et gère le régime général des retraites. Ce régime général est applicable aux salariés du secteur privé, sauf pour le secteur de l’aviation civile et de l’agriculture. Pour la CNAV, le régime complémentaire est l’AGIRC-ARRCO. L'Assurance retraite est le régime de base obligatoire de la Sécurité sociale. Elle supervise et coordonne l'ensemble du réseau des caisses de retraite, y compris les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) qui ont une compétence régionale.

Il est fréquent que les caisses de retraites commettent des erreurs, que ce soit sur le montant d’une pension de retraite ou demandes d’indus injustifiées. Il est possible de contester les décisions de la CNAV concernant une erreur de calcul de la pension de retraite, un retard ou encore un délai excessif de traitement, une demande injustifiée de paiement d’un indu. Les contentieux relatifs à la cotisation retraite sont nombreux. Il s’agit souvent d’erreur de calcul. Les cotisations retraite sont obligatoires, elles sont sur le compte du salarié et versées aux organismes de retraite. La somme prélevée est proportionnelle au salaire de l’employé qui n’a aucune démarche à entreprendre. Les erreurs de calcul ne sont pas ce qui manque dans cet exercice, du fait de la complexité des opérations.

Me ZENOU, avocat litige avec la CNAV propose de revenir sur les moyens de recours dont dispose un assuré lorsqu’il conteste une décision de la CNAV. Me ZENOU, avocat en contentieux CNAV rédige régulièrement des lettres pour contester des décisions de la CNAV. Si vous êtes confronté à une telle situation, Me ZENOU avocat en Sécurité sociale à Paris 20ème vous conseille pour adopter la stratégie la plus adaptée. Le département droit social est dirigé par Maître Annie ETIENNE, inscrite au barreau de Paris depuis 2015. Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent régulièrement des clients en litige avec la caisse de retraite. Votre Assurance vieillesse ne vous a pas versé votre pension de retraite depuis 4 mois ? Son équipe, dirigée par Maître Annie ETIENNE, avocate associée du département droit social, inscrite au barreau de Paris, dispose des compétences juridiques nécessaires pour vous assister et vous conseiller. Maître SALAAM CLARKE est un partenaire de choix pour faire valoir vos droits. Son cabinet est rompu dans la gestion de dossiers qui concernent la cotisation retraite. Le traitement des contentieux de cotisation retraite n’est pas une mince affaire. En cas de contentieux consécutifs au non-paiement de cotisation pour la retraite, le cabinet mène les actions juridiques nécessaires pour faire valoir vos droits.

Quand et comment saisir : procédure préalable et délais

Afin qu’un assuré puisse contester lorsqu’il est en désaccord avec une décision de la CNAV, il lui faut dans un premier temps saisir la Commission de recours amiable (CRA), puis saisir le pôle social du Tribunal judiciaire en cas d’échec du recours amiable. En effet, un recours amiable est désormais obligatoire avant toute action devant les tribunaux car il constitue une condition de recevabilité de la demande. En cas de désaccord avec une décision de la CNAV, il convient de saisir en premier lieu la Commission de recours amiable (CRA), qui a pour mission de statuer sur les réclamations formées contre les décisions d’un des organismes de la Sécurité sociale (article L.142-4 du Code de la sécurité sociale).

La première étape de la procédure est un recours amiable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la MSA. Elle doit être saisie, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée. Cette demande doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Pour former ce recours, il suffit d’adresser une lettre simple ou recommandée ou par courriel sur votre espace personnel de lassuranceretraite.fr (Les services en ligne de l'Assurance retraite lassuranceretraite.fr). Ses coordonnées sont dans la lettre de notification de la décision. Me ZENOU, avocat en contentieux CNAV rédige régulièrement des lettres pour contester des décisions de la CNAV. Par la suite, la CNAV prendra une décision qui sera notifiée à l’assuré par courrier.

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III. En cas d’absence de réponse dans un délais de deux mois à compter de la réception de la réclamation par l’Assurance vieillesse, celle-ci est considérée comme implicitement rejetée. La décision défavorable de la CRA peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification devant le pôle social du Tribunal Judiciaire, spécialement désigné du lieu de résidence de l’assuré. Pour ce faire, ce dernier devra former une requête dédiée aux contentieux avec la Sécurité sociale en remplissant le Cerfa n° 15980*03, et y joindre toutes les pièces sur lesquelles se fonde sa demande.

Procédure devant le tribunal judiciaire et voies d’appel

En cas de rejet notifié ou tacite de la demande, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Dans les 2 mois qui suivent la décision de la commission médicale de recours amiable : déposer la requête ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal judiciaire. 15 jours avant l’audience, le demandeur reçoit une convocation. Il doit y être présent et peut se faire assister par une personne de son choix (un avocat, par exemple) ; la décision du tribunal est notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec avis de réception. Le Tribunal judiciaire convoque ensuite l’assuré 15 jours minimum avant l’audience. Une convocation devant le tribunal judiciaire vous sera adressée au moins 4 mois avant l’audience. La décision du juge est notifiée à chacune des parties.

Autrement dit, la représentation n’est pas obligatoire, mais nous la recommandons fortement aux vues de la complexité de la procédure. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit de la sécurité sociale pour toutes les étapes de la procédure de votre dossier. Lorsque le jugement est rendu en premier ressort, l’affilié peut saisir la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal judiciaire : déposer sa demande au greffe de la cour d’appel dont on dépend. Les formalités sont les mêmes que pour la demande initiale. La décision du tribunal judiciaire est susceptible d’appel pour un litige supérieur à 5 000 €.

Points spécifiques : indu, délais de paiement et allégations de fraude

D’abord, il faut savoir que le paiement de l’indu concerne l’hypothèse où la CNAV reçoit d’un assuré une somme qui ne lui est pas due (une pension de retraite par exemple). Cette situation permet à la Caisse d’obtenir restitution de la somme indûment payée (on dit qu’elle fait une action en répétition). Autrement dit, la CNAV réclame à l’assuré une somme qu’elle lui a versé en trop. Cependant, il est fréquent que la CNAV réclame une somme d’argent qu’elle n’a jamais été versée à l’assuré.

Si cependant cette dette est incontestable, il est toujours possible d’en retarder son paiement. En effet, d’une part, le Code de procédure civile fixe un délai de 24 mois maximum pour payer cette dette, et d’autre part, l’assuré pour intenter une action en justice pour demander un délai supplémentaire. L’objectif est ici d’étaler au maximum cette dette sur le temps. Conformément aux dispositions prévues par l’article R. 133-9-2 du CSS, la notification envoyée au débiteur doit comporter le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ; la date du ou des versements ; L’existence d’un délai imparti au débiteur (deux mois maximum) pour s’acquitter des sommes réclamées ; Les délais et voies de recours ; Les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai de deux mois, présenter ses observations écrites ou orales.

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À titre d’exemple, nous pouvons citer l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, qui a jugé que la CNAV ne pouvait pas valablement réclamer le paiement d’indus à un ressortissant d’origine étrangère, puisque le fait de ne pas avoir déclaré qu’il résidait en partie à l’étranger n’était pas constitutive d’une faute (Cass. civ. En effet, l’article L.815-11 du Code de sécurité sociale dispose « les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires (les assurés) sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de résidence hors du territoire métropolitain, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclarations ».

Caractère abusif ou dilatoire des recours et conséquences

Lorsque le recours est estimé dilatoire (destiné à gagner du temps, à retarder la procédure) ou abusif, une amende peut être infligée au demandeur qui perd. Il est fréquent que les caisses de retraites commettent des erreurs, que ce soit sur le montant d’une pension de retraite ou demandes d’indus injustifiées.

Spécificités entre caisses et projet de système universel

Pour revenir à la CNAV, il faut également savoir que celle-ci correspond à la caisse dont dépendent la majorité des Français, mais qu’il existe 42 autres caisses de retraite spécifiques à chaque secteur d’activités, qu’il ne faudrait pas confondre la CNAV. Ainsi, un assuré ne pourra faire un recours pour un litige avec sa caisse de retraite, que s’il dépend du régime général. Il existe par exemple la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs dans le secteur agricole, des régimes spéciaux pour la SNCF, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) régit le régime de retraite obligatoire de base des fonctionnaires des collectivités locales et des fonctionnaires hospitaliers, etc. Ces différentes caisses ont pour objectif de répondre aux spécificités des différents secteurs d’activité, à la pénibilité durant leurs années de travail ou encore aux risques professionnels qu’ils ont encourus.

Bon à savoir : un projet de régime de retraite a été présenté par le Gouvernement au pouvoir en début 2020, prévoit la suppression des régimes spéciaux, de pour mettre en place un système de retraite universel, commun à toutes les personnes ayant eu une activité professionnelle en France. Ce régime serait géré par la CNAV, qui « absorberait » les quarante-et-unes autres caisses de retraites. Ce projet, s’il est adopté, ne manquerait pas de créer davantage de litiges entre les assurés et la CNAV, d’une part en raison du retard qui va sans doute être accumulé et d’autre part, du regroupement de toutes les caisses de retraites dans une unique caisse nationale.

Conseils pratiques pour la contestation

• Faites une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception devant le Président de la Commission de recours amiable (CRA).
• Attendez la réponse : après réception de votre réclamation, le Président de la Commission de recours amiable (CRA) a un certain délai qui est mentionné dans le courrier pour vous répondre.
• Si la Commission de recours amiable (CRA) confirme la décision contestée, vous pouvez effectuer une action en justice en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire.
• Formez votre requête en remplissant le Cerfa n° 15980*03 et joignez toutes les pièces sur lesquelles se fonde votre demande.
• Présentez-vous à l’audience ou faites-vous assister par un avocat, la représentation étant recommandée compte tenu de la complexité.

Documents à joindre et modalités

Adresser sa réclamation avec toutes les pièces nécessaires à la commission de recours amiable de la caisse dont on conteste la décision. La décision du juge est notifiée à chacune des parties. La décision du tribunal est notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec avis de réception.

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Assistance d’un avocat spécialisé et services

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit de la sécurité sociale pour toutes les étapes de la procédure de votre dossier. Autrement dit, la représentation n’est pas obligatoire, mais nous la recommandons fortement aux vues de la complexité de la procédure. Vous souhaitez prendre contact avec un avocat en droit de la sécurité sociale ? Vous souhaitez prendre contact avec un avocat en droit de la sécurité sociale ?

Exemples d’intervention

Me ZENOU, avocat en Sécurité sociale à Paris 20ème vous conseille pour adopter la stratégie la plus adaptée. Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent régulièrement des clients en litige avec la caisse de retraite. Maître SALAAM CLARKE est un partenaire de choix pour faire valoir vos droits. Son cabinet est rompu dans la gestion de dossiers qui concernent la cotisation retraite. En cas de contentieux consécutifs au non-paiement de cotisation pour la retraite, le cabinet mène les actions juridiques nécessaires pour faire valoir vos droits.

Tableau récapitulatif des délais

Enfin, sachez que la CRA qui a notifié la décision traite la contestation dans le cadre de la liquidation unique de retraite. Si la contestation porte sur les éléments de calcul, le point de départ ou sur la carrière d'un autre des régimes visés, le régime chargé de traiter la contestation sollicite le régime concerné pour obtenir les informations nécessaires.

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