Procédure de divorce par consentement mutuel sans juge: rendez-vous, signature, et rôle obligatoire de l’avocat

Les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel s’ils n’ont pas liquidé leur régime matrimonial. Dans ce type de divorce, la liquidation du régime matrimonial est obligatoire. Lorsque les époux n’ont pas ensemble de patrimoine immobilier, il suffit de lister les biens mobiliers communs dans leur projet de convention puis d’indiquer leur répartition. Les époux ont toujours le choix de recourir à un notaire pour faire liquider leur régime matrimonial même s’ils n’ont pas de patrimoine immobilier commun. L'élaboration de cette convention se fait par le biais de discussions entre avocats. L'avocat de celui des époux qui prend l'initiative du divorce, écrit à l'autre époux pour connaître le nom de son avocat ou demander à ce dernier de rentrer directement en contact avec lui. Chaque avocat doit recueillir auprès de son client les éléments relatifs à l’état civil de la famille. Il n’y a pas d’âge légal minimum du discernement. Chaque époux signe une attestation sur l’honneur conforme aux exigences de l’article 272 du code civil qui reprendra l’ensemble de ces éléments.

Fondements et objectifs de la procédure conventionnelle

La réforme vise à déjudiciariser le contentieux familial: le juge n’intervient plus systématiquement lorsque les époux sont d’accord sur le principe et sur toutes les conséquences du divorce. Le droit positif affirme que le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire repose sur l’accord total des époux, assistés chacun par un avocat, et que la convention est déposée chez un notaire pour lui conférer date certaine et force exécutoire. Le texte de référence rappelle que l’avocat est garant du consentement éclairé et que le notaire assure la date certaine et la force exécutoire du dépôt. Le dispositif prévoit aussi que le mineur peut être entendu dans certaines conditions, et que l’autorité parentale et les prestations peuvent être ajustées selon l’accord des parties et les protections requises.

Rôles et étapes clés du processus

L’avocat de chaque époux rédige et contresigne la convention, assurant que le consentement est éclairé et que les conséquences du divorce sont clairement établies. L’avocat envoie ensuite le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception, donnant à chacun un délai de réflexion de 15 jours avant signature. Le Notaire ne vérifie pas le fond, mais dépose la convention au rang des minutes pour lui conférer date certaine et force exécutoire. Le dépôt notarial se fait dans les 7 jours suivant la signature et permet les actes de transcription sur les actes d’état civil.

Si un enfant mineur est doté du discernement et demande à être entendu, le juge peut homologuer la convention ou ordonner une audition. Dans le cadre du nouveau dispositif, l’audit du mineur peut remettre en cause l’exemption du juge, mais la procédure reste majoritairement amiable sans intervention du juge tant que les conditions sont réunies.

Le Divorce par Consentement Mutuel Sans Juge : [Droit de la Famille]

Cas où le divorce par consentement mutuel peut rester judiciaire

Si un mineur demande à être entendu ou si l’un des époux est sous protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.), la procédure peut rester judiciaire et nécessiter une homologation par le juge.

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Rôle des avocats et du notaire

Le nouveau cadre place l’avocat et l’acte d’avocat au cœur du divorce amiable: chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct. L’avocat assure l’explication, la négociation et la rédaction du projet de convention, et veille à ce que les intérêts de chacun, y compris ceux des enfants, soient protégés. Le notaire dépose la convention et délivre une attestation de dépôt; il n’interprète pas la convention ni n’évalue son équilibre, mais vérifie le respect du délai de réflexion et assure la transcription sur l’état civil.

Éléments pratiques et coûts

Coût et répartition: chaque époux paie son avocat. Les honoraires des avocats restent libres et varient selon les diligences. Le notaire applique des émoluments fixes, notamment pour le dépôt et l’annexe liquidatif lorsque des biens immobiliers doivent être liquidés. Le coût total peut varier considérablement selon la présence ou non de biens immobiliers et selon les services fournis. En pratique, le coût total peut être influencé par la nécessité d’un acte liquidatif notarié et les frais de transcription.

En cas d’absence de biens immobiliers ou de patrimoine à liquider, le processus peut être plus rapide et peu coûteux; s’il existe des biens à liquider ou une disparité de ressources, le temps de liquidation peut rallonger le processus et influencer le coût global (notamment pour une éventuelle prestation compensatoire et les effets sur les impôts). Le mécanisme est conçu pour accélérer les divorces lorsque les conditions sont réunies, tout en protégeant les droits des enfants et des époux les plus vulnérables.

Tableau récapitulatif des étapes

ÉtapeDescription
Éléments préliminairesÉtat civil des époux, absence de patrimoine immobilier ou liste des biens mobiliers, choix entre avocat et notaire
Proposition de conventionRédaction par les avocats, envoi au client avec délai de 15 jours
Signature et dépôtSignature par les deux époux et leurs avocats; dépôt chez le notaire dans les 7 jours
Effets et transcriptionDate certaine et force exécutoire; transcription sur les actes d’état civil
Cas des mineursAudition possible; homologation par le juge si nécessaire

Règles spécifiques et précautions

La loi précise que le droit de regard du juge disparaît dans la plupart des cas, mais peut être réintroduit lorsque des disposions protègent mieux l’enfant ou l’époux vulnérable. L’avocat est chargé d’assurer le consentement libre et éclairé, et le notaire veille au respect des formes, notamment le délai de réflexion et l’attestation de dépôt. En cas de difficultés, la passerelle entre divorce amiable et judiciaire reste possible, mais les conditions restent strictes et dépendent de l’accord sur toutes les conséquences du divorce.

Cas pratiques et considérations

Pour les couples sans patrimoine immobilier, l’élément déterminant est la clarté de l’état liquidatif et la répartition des biens mobiliers. En présence d’un ou plusieurs biens immobiliers, l’état liquidatif doit être annexé et le notaire peut intervenir pour établir la liquidation du régime matrimonial avec soulte ou partage des biens immobiliers. Les enfants mineurs doivent être informés et, si nécessaire, auditionnés par le juge. Enfin, l’accord des avocats et le dépôt chez le notaire constituent les piliers du dispositif.

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