Cumul Auto-Entrepreneur et Société : Tout ce que Vous Devez Savoir

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de gérant de SARL offre de belles perspectives. Une telle situation permet au dirigeant d’exercer une activité supplémentaire, de quoi accroître exponentiellement ses revenus, tout cela dans un cadre légal.

Les bases de l'auto-entreprise

L’auto-entreprise a vu le jour pour permettre aux particuliers d’exercer une activité professionnelle de manière indépendante. Dans ce contexte, les auto-entrepreneurs jouissent d’une assez grande liberté.

Cumul Auto-Entrepreneur et SARL : ce qu'il faut savoir

Même si le Code de commerce n’est pas clairement exprimé sur la question, il est communément admis que le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL peut tout à fait créer sa micro-entreprise. Rien n’empêche un associé, qui n’est investi d’aucun mandat social, de devenir auto-entrepreneur. Le cumul auto-entreprise et associé de SARL est tout à fait permis. D’ailleurs, il est autorisé à exercer n’importe quelle activité non salariée. En effet, il ne joue aucun rôle majeur dans le fonctionnement de la structure.

Il est interdit au gérant majoritaire de SARL de lancer sa micro-entreprise. S’il souhaite concrétiser ce projet, il devra absolument être démis de ses fonctions au plus vite.

Il convient de savoir que l’incompatibilité du statut d’auto-entrepreneur à celui de gérant majoritaire de la SARL s’explique par le régime social de l’associé. Le gérant majoritaire dépend de la Sécurité sociale des indépendants. En lançant son auto-entreprise, le principal concerné devra s’inscrire de nouveau auprès du même organisme. En revanche, l’associé minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité sociale.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et Société : Comment Cumuler ?

Avantages et Inconvénients du cumul

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de gérant de SARL présente des avantages certains. Néanmoins, les deux structures devront respecter les procédures de mise. Le cumul auto-entreprise et gérance de SARL expose également le principal concerné à des risques juridiques. Les fautes commises relèvent de la responsabilité personnelle du dirigeant. En ce sens, il devra veiller à la réparation des dommages subis par l’établissement.

Dès lors que l’associé gérant détient la majorité des parts, il ne pourra pas créer sa micro-entreprise. Cette interdiction concerne également les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL).

Pour ne rien laisser au hasard, les porteurs de projet doivent envisager de consulter un juriste qualifié.

Conditions à Respecter pour un Cumul Autorisé

Hormis les conditions liées au profil du gérant de SARL, ce dernier devra parfois remplir d’autres impératifs. En règle générale, l’auto-entreprise n’a pas le droit de concurrencer la structure qu’il gère déjà. Cette mesure vise surtout à empêcher que le dirigeant ne détourne la clientèle de l’établissement.

Dans le cas d’un gérant-associé majoritaire, il doit nécessairement quitter son poste et observer un délai de carence de 2 ans avant de créer sa micro-entreprise œuvrant dans le même secteur que la SARL.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Cumul de Statuts

Transformer une SARL en Micro-Entreprise : Est-ce Possible ?

Contre toute attente, cette transformation est impossible. Dans ce contexte, il faudra créer sa micro-entreprise séparément et dissoudre la SARL. Ces deux entités ont une existence juridique distincte.

Toutefois, fonder une auto-entreprise peut être risqué. Le créateur est intégralement responsable des dettes de l’établissement.

Formalités pour Devenir Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour permettre d’exercer une activité de manière indépendante et autonome. En ce sens, les autorités compétentes ont tout mis en œuvre pour simplifier la constitution d’une auto-entreprise. Les intéressés auront tout simplement à déclarer leurs activités auprès de l’Urssaf. Pour faciliter les démarches, il suffira de remplir un formulaire en ligne sur le site dédié. Cela épargnera au principal concerné toute perte de temps.

Pourquoi Préférer une EURL à une Auto-Entreprise ?

Fonder une EURL accorde de meilleures protections aux porteurs de projet. Ce dernier limitera effectivement sa responsabilité au montant de ses apports. Autrement dit, en cas de défaut de paiement, les créanciers ne pourront pas demander paiement sur le patrimoine personnel de l’associé unique. Néanmoins, il devra se soumettre à la tenue d’une comptabilité.

Lire aussi: Deux Entreprises Auto-Entrepreneur

Cumul d'Activités au sein d'une Micro-Entreprise

Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente (par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale). En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires.

Exemple : Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité artisanale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.

Activités Compatibles avec le Régime de la Micro-Entreprise

Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

• Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
• Artisanale
• Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.

L'entrepreneur qui exerce un activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).

Seuils de Chiffre d'Affaires à ne Pas Dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

• Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
• Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
• Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
• Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Exemple : Un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

• Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
• Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Conséquences Fiscales du Cumul d'Activités

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Exemple : Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

• Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
• Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €
• Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.

Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables.

C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.

Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le taux le plus élevé.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité Commerciale et d'Hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

• Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €
• Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €
• Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Activité de Prestation de Services

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

• Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
• Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 41 250 €
• Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Activité Libérale (sauf avocat)

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

• Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €
• Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires inférieur à 41 250 €
• Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Avocat

La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

• Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
• Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

Pour les activités non réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

• Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

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