Procédure de redressement judiciaire : définition et étapes

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation des paiements, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Objectifs et principes essentiels

La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire parie sur la viabilité de l'entreprise et vise à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Qui peut demander l'ouverture ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

À qui s'applique la procédure ?

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Elle est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Compétence territoriale et matérielle

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

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Constitution du dossier et dépôt de la demande

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces : numéro unique d'identification de l'entreprise ; état du passif exigible et de l'actif disponible ; déclaration de cessation des paiements ; nombre de salariés employés à la date de la demande ; état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ; inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise ; comptes annuels du dernier exercice ; situation de trésorerie datant de moins d'1 mois ; attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Le jugement d'ouverture

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements ; il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation.

Les organes de la procédure

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le juge-commissaire contrôle le bon déroulement de la procédure et tranche les contestations.

La période d'observation : cœur de la procédure

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. La période d'observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. Pendant la période d'observation, l'administrateur avec le concours du débiteur établit le bilan économique et social de l'entreprise qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Au vu de ce bilan, il propose un plan de redressement.

Ce qui change pour le dirigeant

Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. L’administrateur est chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux. Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas dévolus à l'administrateur. L’administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation.

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Effets sur les créanciers et le passif

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire.

Contrats et salariés

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Les contrats de travail se poursuivent normalement. En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance.

Le bilan économique et social et l'élaboration du plan

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

L'adoption du plan et ses modalités

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs.

Les issues possibles après la période d'observation

À l'issue de la période d'observation, le tribunal peut : adopter un plan de redressement ; ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise ; convertir la procédure en liquidation judiciaire si le redressement s'avère impossible. Néanmoins, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement.

Exécution du plan et clôture

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.

Conséquences pour le dirigeant et risques

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance. Les cautions personnelles données par le dirigeant ne sont pas suspendues par la procédure. En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif (action en responsabilité pour insuffisance d'actif). Une interdiction de gérer peut être prononcée si le dirigeant a tardé à déclarer la cessation des paiements ou commis des manquements graves.

Financement et solutions pendant la procédure

L'accès au financement est l'un des défis majeurs d'une entreprise en redressement judiciaire. L'affacturage peut être maintenu ou mis en place pour des créances nouvelles, permettant de monétiser rapidement le poste client et d'améliorer la trésorerie disponible. L'affacturage pour les sociétés en redressement judiciaire est une solution de financement destinée à aider les entreprises en difficulté. Il leur permet d'obtenir rapidement des liquidités sans attendre les délais de paiement habituels. L'affacturage devient alors crucial pour répondre aux besoins de trésorerie.

Préparer et s'entourer

La qualité de la préparation conditionne directement l'issue de la procédure. Un dossier solide augmente les chances d'obtenir un plan de redressement plutôt qu'une conversion en liquidation. L'avocat intervient à plusieurs niveaux : avant le dépôt, pendant la période d'observation et lors de l'adoption du plan. Un accompagnement juridique adapté dès les premiers signaux de difficulté permet de structurer la procédure et d'en maximiser les chances de succès.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

FAQ synthétique

Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ? Le redressement vise à sauver l'entreprise, la liquidation intervient lorsque le redressement est manifestement impossible.
Le dirigeant peut-il être licencié ? Le dirigeant conserve ses fonctions sauf si le tribunal confie la gestion complète à l'administrateur judiciaire.
Les dettes personnelles du dirigeant sont-elles effacées ? Non, le redressement judiciaire concerne les dettes de l'entreprise ; les cautions personnelles restent engagées.
Peut-on vendre l'entreprise pendant la procédure ? Oui, le tribunal peut ordonner une cession totale ou partielle.

Bonnes pratiques

Déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours pour éviter des sanctions.
Préparer un prévisionnel réaliste et documenté sur 12 à 24 mois.
Constituer un dossier salarié complet si l'AGS doit intervenir.
Consulter un avocat spécialisé pour sécuriser la stratégie et négocier avec les créanciers.

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