Changement de Coordonnées Bancaires pour les Impôts : Procédure et Informations Utiles

Il est essentiel de maintenir vos coordonnées bancaires à jour auprès de l'administration fiscale pour assurer le bon fonctionnement des prélèvements et remboursements d'impôts. Voici un guide complet sur la procédure à suivre, les nouveautés, et les informations importantes à connaître.

Procédure Générale pour Modifier vos Coordonnées Bancaires

Vous pouvez signaler facilement vos nouvelles coordonnées bancaires directement sur le site impots.gouv.fr en mentionnant l´intégralité des références de votre nouveau compte.

Pour les Particuliers

En vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Paiements », puis « Gérer mes contrats de prélèvement », vous pouvez modifier en une seule fois les coordonnées bancaires de l´ensemble des contrats de prélèvement automatique concernés.

À noter : Pour votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, la modification doit être réalisée via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».

Pour les Professionnels

Vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires de votre contrat de prélèvement à l´échéance sur le service de paiement en ligne en cliquant sur « modifier vos coordonnées personnelles » de l’encadré dédié au prélèvement à l’échéance . Vous pouvez également y accéder depuis votre espace professionnel, en cliquant sur le lien « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » de la rubrique MON ESPACE.

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

Pour effectuer la mise à jour, vous devez vous munir de votre numéro fiscal et du numéro de votre contrat de prélèvement à l´échéance.

Attention : Les prélèvements au titre de votre contrat doivent être effectués sur un compte bancaire ouvert à votre nom. Si vous souhaitez utiliser les coordonnées bancaires d´une tierce personne, contactez le 0 809 401 401 si vous êtes un particulier ou le 0 806 000 225 si vous êtes un professionnel (service gratuit + coût de l'appel). Vous devrez préciser votre numéro fiscal et les numéros de contrat concernés.

Délais à Respecter

Tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant. NB : en décembre, tout changement effectué après le 15 prend effet en février de l´année suivante.

RIB et Impôt sur le Revenu

Pour votre impôt sur le revenu, votre RIB est nécessaire pour :

Le paiement de vos éventuels acomptes contemporains prélevés au titre du prélèvement à la source.
Le prélèvement du solde d’impôt sur le revenu en fin d’année si vous êtes imposable et que le prélèvement à la source est insuffisant pour couvrir le montant de votre impôt.
Un remboursement de trop-payé.
Le versement de l’éventuelle avance sur les réductions ou crédits d’impôt que vous pouvez percevoir en début d’année.

Procédure Détaillée pour l'Impôt sur le Revenu

Pour effectuer cette modification, rendez vous dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr et cliquez sur « Prélèvement à la source » dans la barre de menu en haut de page ou sur « Gérer mon prélèvement à la source ».

Sélectionnez ensuite la rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».

Vous pouvez alors saisir vos nouvelles coordonnées bancaires. N’oubliez pas de cocher la case « J’accepte le prélèvement sur mon compte bancaire » puis cliquez sur confirmer.

Sécurisation du Changement de RIB

Nouveauté 2024 ! Les contribuables procédant à la mise à jour de leurs coordonnées bancaires reçoivent à compter de cette année un code à usage unique adressé par SMS pour vérifier leur identité, sous réserve qu’ils aient au préalable transmis leur numéro de téléphone mobile à l’administration fiscale. Si vous avez renseigné et validé votre numéro de téléphone, un code vous sera envoyé par SMS afin de sécuriser votre changement de coordonnées bancaires, vous devrez renseigner ce code pour pouvoir valider votre changement de RIB. Dans le cas contraire, un courriel vous sera envoyé avec un code d’authentification.

Vous n’avez rien à envoyer à votre banque. La modification que vous avez effectuée sera prise en compte le mois suivant pour les prélèvements d’acompte contemporain (prélèvement à la source) si vous effectuez cette action jusqu'au 22 inclus ou le mois d'après dans le cas contraire . En ce qui concerne le solde de votre impôt sur les revenus figurant sur votre avis, la modification doit être effectuée au moins 10 jours ouvrés environ avant le prélèvement prévu.

Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez consulter le Pas à Pas suivant : « Je signale un changement de coordonnées bancaires »

Lire aussi: Comment changer son code APE ?

Procédure pour les Contrats de Prélèvement de vos Impôts Locaux

Pour effectuer cette modification, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Puis cliquez sur « Paiements » dans la barre de menu en haut de page de votre écran, et sélectionnez la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement » situé en bas de page.

Cochez ensuite le(s) contrat(s) de prélèvement pour le(s)quel(s) vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires et cliquez sur « Modifier mes coordonnées bancaires ».

Vous serez alors en mesure de modifier votre RIB.

Après vous être identifié, sur la page d'accueil, rendez-vous dans la rubrique « Mon profil », puis cliquez sur « Afficher mon adresse postale ». cliquez enfin sur le bouton « Modifier » situé sous votre adresse.

À noter : vous n'avez pas d'autorisation de prélèvement à envoyer à votre banque.

Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement mensuel » ou « Le prélèvement à l'échéance », le lien « Modifier vos coordonnées personnelles ».

À noter : vous n'avez pas d'autorisation de prélèvement à envoyer à votre banque.

Les prélèvements au titre de votre contrat doivent être effectués sur un compte bancaire ouvert à votre nom.

Attention : Le prélèvement n'est autorisé sur le Livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire.

Cas Spécifiques et Informations Complémentaires

Quelle que soit la procédure (dans « Gérer mon prélèvement à la source » ou dans la déclaration en ligne), on ne peut renseigner qu’un seul RIB pour un couple marié ou pacsé.
Les coordonnées bancaires renseignées dans « Gérer mon prélèvement à la source » ne portent que sur les prélèvements opérés au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Pour la déclaration en ligne en avril, mai ou juin, les informations bancaires sont à renseigner à la fin de la démarche, juste avant la signature électronique, soit en renseigner de nouvelles après avoir cliqué sur la case « effacer (à droite, sur fond bleu).
Ne pas donner son RIB aux impôts a plusieurs conséquences, mais cela n’entraîne pas de sanction particulière pour le contribuable.
Si vous souhaitez acquitter votre CFE-IFER et les taxes foncières des personnes morales (si accès via l’espace professionnel) avec un autre compte bancaire que celui(ceux) qui vous est(sont) proposé(s) lors du paiement en ligne, vous devez au préalable l´enregistrer dans votre espace professionnel, en cliquant sur le lien « Gérer mes comptes bancaires » de la rubrique MON ESPACE.
Vous devez être titulaire d´un compte bancaire ouvert à votre nom dans un pays de la zone SEPA, et vous assurer qu´il n´existe pas de restriction ou d´opposition au prélèvement SEPA sur ce compte.
N.B.: En France, le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Le Service d'Aide à la Mobilité Bancaire

Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert de votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d'aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent, notamment, tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.

Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service. Elle doit préciser les informations suivantes :

Rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire
Délais d'accomplissement des différentes étapes
Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer
Conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle
Possibilité de recourir à la médiation.

Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courant) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.

Accord Écrit

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire. Dans cet accord, vous devez demander l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine. La date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée. Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.

Délais de Mobilité Bancaire

À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.

Votre banque d'arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois.
Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre.
Votre banque d'arrivée a alors 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.
Les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.

Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit. Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Tableau Récapitulatif des Délais

Étape	Délai
Réception du dossier complet par la banque d'arrivée	Début du processus
Demande d'informations à la banque de départ	2 jours ouvrés
Réponse de la banque de départ	5 jours ouvrés
Information des émetteurs de prélèvements et de virements	5 jours ouvrés
Prise en compte des informations par les débiteurs et créanciers	10 jours ouvrés
Durée totale du processus	22 jours ouvrés

Tutos ameli | Comment changer ses coordonnées bancaires ?

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