Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ».

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire et à quoi sert-il ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Il est indispensable pour facturer sans TVA vos clients professionnels d'un autre État membre (livraisons intracommunautaires) et acheter sans TVA auprès de fournisseurs européens (acquisitions intracommunautaires).

Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.

Composition du numéro de TVA intracommunautaire en France

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d'une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire français se déduit directement du SIREN, sans démarche supplémentaire pour une entreprise déjà immatriculée en France.

Il se compose de trois éléments : le code pays FR (norme ISO de l'Union européenne) ; une clé informatique de contrôle à 2 chiffres ; les 9 chiffres de votre SIREN.

Exemple

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Comment calculer la clé et le numéro de TVA à partir du SIREN

La clé se calcule avec cette formule officielle : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Le « modulo 97 » correspond au reste de la division du nombre par 97.

Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83. Reprenons le SIREN 123 456 789 : 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 120 modulo 97 = 23. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Le calculateur extrait le SIREN, applique la clé de contrôle et affiche votre numéro de TVA intracommunautaire complet.

Comment obtenir concrètement son numéro de TVA intracommunautaire

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation. La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation lorsqu'elle est redevable de la TVA. Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent faire une demande expresse pour l’obtenir. Une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Demande en ligne via impots.gouv.fr

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

[TUTO] Demande le numéro de TVA (passage TVA) sur impots.gouv.fr ✅

Où retrouver son numéro de TVA intracommunautaire

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise. Si vous ne voulez pas le calculer, votre numéro de TVA figure déjà sur plusieurs documents officiels.

sur votre extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ;
sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement auprès de l'INSEE ;
sur Infogreffe, le portail des greffes des tribunaux de commerce ;
sur vos propres factures et devis déjà émis, où il doit obligatoirement apparaître.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Vérification et validité : VIES et preuves à conserver

La validité d'un numéro de TVA intracommunautaire se vérifie gratuitement sur VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne. Saisissez le numéro de votre client ou fournisseur de l'UE : VIES confirme en temps réel s'il est actif et, selon les pays, le nom de l'entreprise associée.

Cette vérification n'est pas un détail administratif. Avant toute livraison intracommunautaire facturée hors taxe, vous devez prouver que votre acheteur dispose d'un numéro de TVA valide. Sans cette preuve, l'administration peut vous réclamer la TVA que vous n'avez pas facturée. Conservez une preuve datée de la vérification avant toute facturation hors taxe à un client intracommunautaire.

Cas pratiques : introduction et expédition de biens

Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition de biens. Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.

Introduction de biens

Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.

À savoir que le taux de TVA considéré est celui du pays dans lequel les biens sont consommés. En cas d’importation, c’est donc le taux français qui compte. Il est primordial d’être bien conseillé par son expert-comptable sur ce sujet, car les taux peuvent varier ou être spécifiques à un secteur.

Expédition de biens

Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter : la transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA ; la livraison est à titre onéreux ; le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur ; le vendeur a des justificatifs de transport hors de France ; l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Le régime dérogatoire (PBRD) et microentreprises

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile.

Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Une microentreprise a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ? Pas automatiquement. En franchise en base de TVA, l'autoentrepreneur n'a pas de numéro actif tant qu'il n'en fait pas la demande à son service des impôts des entreprises. Il devient obligatoire dès qu'il achète ou vend des prestations ou des biens dans l'Union européenne au-delà des seuils applicables.

Entreprises étrangères et immatriculation à la TVA française

Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables en France doit obtenir son propre numéro de TVA français, et ne peut pas le « calculer » faute de SIREN. La démarche passe par une immatriculation à la TVA auprès de l'administration fiscale française (DGFiP). Pour les sociétés établies hors de l'Union européenne, la désignation d'un représentant fiscal en France est obligatoire.

Les délais sont réels : comptez environ 40 jours après dépôt du dossier complet au service des impôts compétent pour obtenir votre numéro de TVA FR.

Invalidation et rétablissement du numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé. Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé en cas de transmission de fausses informations, d'absence de transmission de modification, d'implication dans une fraude à la TVA ou de non-respect de l'obligation de représentation pour une entreprise située en dehors de l'UE.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises ; elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes ; elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête ; elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Vigilance contre les pratiques commerciales trompeuses

De nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.

Outils et API pour retrouver ou calculer un numéro de TVA

Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français. Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN. Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN.

Attention : une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen. Dans le cadre des candidatures aux marchés publics, le numéro de TVA intracommunautaire est demandé aux entreprises étrangères en tant qu’identifiant unique.

Questions fréquentes

Comment calculer un numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ? Appliquez la formule clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, puis assemblez FR + la clé à 2 chiffres + le SIREN à 9 chiffres.
Quelle est la différence entre le SIREN et le SIRET ? Le SIREN est l'identifiant unique de l'entreprise sur 9 chiffres. Le SIRET, sur 14 chiffres, identifie un établissement précis : il reprend le SIREN (9 chiffres) suivi d'un code établissement NIC (5 chiffres). Seul le SIREN entre dans le calcul du numéro de TVA.
Le calculateur fonctionne-t-il pour les numéros de TVA étrangers ? Non. La formule de la clé est propre à la France. Chaque État membre de l'Union européenne construit son numéro de TVA selon ses propres règles. Pour un numéro étranger, vérifiez-le plutôt dans VIES.
Comment vérifier qu'un numéro de TVA est valide ? Utilisez la base VIES de la Commission européenne : elle confirme en temps réel si un numéro de l'UE est actif. Conservez une preuve datée de la vérification.
Le numéro de TVA est-il obligatoire sur une facture électronique en 2026 ? Oui. Avec la réforme de la facturation électronique, le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur fait partie des mentions obligatoires de la facture électronique interentreprises.

Document	Où trouver le n° de TVA
Extrait Kbis	Greffe du tribunal de commerce
Avis de situation SIRENE	INSEE (téléchargeable)
Portail Infogreffe	Informations publiques
Factures et devis	Documents émis par l'entreprise

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche essentielle pour tout entrepreneur travaillant avec des partenaires européens. Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne.

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