Baillard entretien jardin — dossier Infogreffe et procédures judiciaires
Le présent article rassemble et organise les informations publiques disponibles concernant Monsieur BAILLARD Gilles Marie et l’activité liée à « baillard entretien jardin » telles qu’elles figurent dans les registres officiels (Infogreffe, RNE, Sirene, INSEE, INPI) et dans les décisions judiciaires de la juridiction de Chalon-sur-Saône.
Situation judiciaire : déroulé des procédures
En date du 22/01/2015, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur BAILLARD Gilles Marie sous le numéro 41015025, et a désigné : Mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 44, Rue de la République - 71640 GIVRY, A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 01/12/2014 la date de cessation des paiements.
Prolongement de la période d'observation (RJ) : En date du 16/07/2015, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois mois.
Jugement de liquidation judiciaire : EN DATE DU 19/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur BAILLARD Gilles Marie, A DESIGNE : Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 44, Rue de la République - 71640 GIVRY.
Acteurs désignés dans la procédure
- Mandataire judiciaire : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 44, Rue de la République - 71640 GIVRY.
- Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 44, Rue de la République - 71640 GIVRY.
Inscription et état des références administratives
État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
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Inscrite (Insee) le 07/03/2023 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 07/03/2023. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 09/03/2023 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 09/03/2023. Elle a été mise à jour le 16/07/2026.
Extrait RNEDénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire N° EORI - Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
Données administratives complémentaires
- Adresse postale, forme juridique, effectif salarié : L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).
- 1 ou 2 salariés, en 2023.
- Catégorie d'entreprise : La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale.
- Convention(s) collective(s) : Non renseignée.
Sources et mises à jour
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI - Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
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Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
Date d’immatriculation, date de début d’activité, nature de l’entreprise : Non renseigné. Capital social : Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
Établissements et activité opérationnelle
Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Cette structure possède 3 établissements dont 1 est en activité. Nom de l’établissement Adresse SIRET Clef NIC Activité principale de la société (NAF/APE) Activité principale de l’établissement (NAF/APE) Code NAF/APE de l’établissement Activité principale de l’établissement (NAF 2025).
Forme juridique, date de création de la société, date de création de l’établissement : Non renseignée. Convention collective de l’établissement : Non renseignée.
Justificatifs et publicité légale
Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Annonces et observations : Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 20/07/2026. Source : INPI.
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Informations spécifiques relevées sur les fiches
- Inscrite (Insee) le 01/02/1986 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/02/1986. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
- Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 11/04/1986 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 11/04/1986. Elle a été mise à jour le 17/07/2026.
- N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide.
Données sur l’emploi et l’activité
Unité employeuse (au moins un salarié). L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).
Observations et utilité des informations
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces.
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.
Accès aux documents
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Justificatif(s) d’existence.
| Élément | Valeur / Observations |
|---|---|
| Procédure | Ouverture redressement judiciaire 22/01/2015 → liquidation judiciaire 19/11/2015 |
| Mandataire / Liquidateur | SCP Jean-Jacques DESLORIEUX (Maître Jean-Jacques DESLORIEUX) |
| Immatriculation (Sirene / RNE) | Inscrite INSEE 07/03/2023 (mise à jour 06/12/2025) - Immatriculée RNE 09/03/2023 (mise à jour 16/07/2026) |
| Effectif | 1 ou 2 salariés (2023) |
| TVA | Pas de n° TVA valide |
Pour obtenir les documents officiels (extrait RNE, décisions du tribunal, annonces BODACC), il est recommandé de consulter les sites officiels de l’INPI, de l’INSEE, d’Infogreffe et les registres publics où sont publiés les annonces judiciaires et les extraits de comptes.
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