Procédure complète pour le changement de domiciliation bancaire : étapes, droits et astuces

Changer de domiciliation bancaire est une démarche essentielle pour les particuliers et professionnels, notamment en cas de déménagement, de renégociation de prêt ou de recherche de meilleures conditions tarifaires. Depuis la Loi Macron de 2017 et l’instauration de la mobilité bancaire, cette démarche s’est considérablement simplifiée. Pourtant, elle demande une bonne compréhension des procédures pour éviter toute erreur, notamment dans le transfert des prélèvements et virements récurrents.

Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire correspond à celle du compte bancaire courant, sur lequel les principaux revenus et opérations financières courantes d’un usager (ou d’une entreprise) sont réalisés. Changer de domiciliation bancaire à la suite d’un déménagement ou lors de la souscription d’un prêt immobilier revient à transférer son compte courant d’un établissement A vers un un établissement B.

Tout comme la domiciliation fiscale, il s’agit de l’une des formalités obligatoires lors d’une création d’entreprise, et celle-ci demande réflexion.

Les raisons du changement de domiciliation bancaire

• Déménagement
• Renégociation d’un prêt
• Tarifs plus avantageux chez un nouvel établissement
• Démarrage d’une vie à deux, séparation ou création d’entreprise
• Recherche d’un service client plus adapté à ses besoins professionnels ou personnels

Le choix d’une banque pour ouvrir un compte professionnel est une étape importante pour chaque entrepreneur. Opter pour une banque qui propose des services adaptés à ses besoins peut faciliter grandement la gestion quotidienne de son activité.

Comment effectuer un changement de domiciliation bancaire ?

Depuis 2017, le service d'aide à la mobilité bancaire donne la possibilité de confier l’ensemble des formalités administratives concernant le changement de domiciliation des prélèvements et virements réguliers (impôts, mutuelle, gaz, électricité, abonnements divers, etc.) au nouvel établissement.

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La banque d'accueil se charge de ces démarches si l’usager l’autorise à le faire.

Deux options pour changer de banque :

1. Effectuer les démarches soi-même : Vous pouvez faire les démarches vous-même en demandant à votre banque d’origine de transférer les virements et prélèvements après lui avoir transmis le nouveau RIB de la nouvelle banque. Il vous faudra, dans un premier temps, lister toutes les opérations récurrentes de votre ancien compte (entrées et sorties d’argent) à partir de vos derniers relevés bancaires. Vous devrez ensuite transmettre votre nouveau RIB à votre employeur, aux organismes sociaux (CAF, Assurance maladie, caisse de retraite, etc.), aux impôts et à vos fournisseurs de services (électricité, gaz, eau, bailleur, téléphonie, internet, assurances…). Il est vivement conseillé de maintenir un solde suffisant sur votre ancien compte pour couvrir les opérations en attente de débit.
2. Utiliser la mobilité bancaire automatisée : Depuis le 6 février 2017, selon la loi Macron du 6 août 2015, les banques se doivent de fournir aux clients qui le demandent un mandat de mobilité bancaire, entièrement gratuit, qui autorise le transfert des virements et prélèvements automatiques de l'ancien compte bancaire vers le nouveau. Ce mandat est disponible pour les particuliers et doit être signé (électroniquement ou physiquement). Dans ce cas, la nouvelle banque s’occupe de tout (y compris la clôture de compte, si vous le souhaitez).

Procédure détaillée du service d'aide à la mobilité bancaire

Les étapes du transfert de compte

1. Signature du mandat de mobilité bancaire : Vous donnez à votre nouvelle banque l’autorisation écrite de gérer toutes les démarches relatives au changement d’établissement bancaire. Vous lui fournissez les coordonnées de votre ancienne banque et, le cas échéant, le nouveau RIB.
2. Demande de transfert des informations : Votre nouvelle banque dispose de 2 jours ouvrés pour solliciter votre banque d’origine afin d’obtenir la liste des mandats de prélèvement valides, des virements récurrents réalisés, et des chèques non encore débités depuis 13 mois.
3. Transmission de la réponse par l’ancienne banque : L’ancienne banque a 5 jours ouvrés pour répondre à la banque d’arrivée.
4. Notification aux organismes émetteurs/récepteurs : La nouvelle banque dispose ensuite de 5 jours ouvrés pour prévenir tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.
5. Prise en compte par les débiteurs et créanciers : Les débiteurs et créanciers disposent de 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.

À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.

Points d’attention et conseils pratiques

• Soyez vigilant car les prélèvements annuels, tels que cotisations de contrats d’assurance, ne seront pas pris en considération dans le dispositif d’aide à la mobilité.
• La prise en compte effective d’un nouveau RIB peut parfois ne pas être effective dès le mois suivant la demande, en fonction de l’organisme.
• Non, la clôture de votre ancien compte ne peut se faire immédiatement ; la clôture ne peut intervenir que 30 jours après la signature du mandat de transfert.
• En cas de clôture après la mise en œuvre du service d’aide à la mobilité bancaire, votre ancienne banque doit vous informer gratuitement, durant 13 mois, de la présentation sur le compte clos de virement, de prélèvement ou de chèque.
• N’oubliez pas de laisser sur votre ancien compte une provision suffisante pour les chèques non encore présentés et les paiements carte à venir.

Limites et restrictions du service de mobilité bancaire

Ce service concerne uniquement les comptes de dépôt (compte courant) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.

Les contrats d'assurance-vie, les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), les livrets jeunes et les livrets d'épargne populaire (LEP) ne sont pas transférables.

Le livret d’épargne populaire (LEP) ainsi que les produits d’épargne logement (PEL et CEL) sont transférables à condition que la nouvelle banque propose ces produits ; cependant, cela implique généralement des frais.

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Pour le transfert d’un Plan épargne logement (PEL), d'un compte épargne logement (CEL), d'un compte-titres ou d'un Plan épargne en actions (PEA), renseignez-vous au préalable car ces transferts engendrent des frais qui peuvent être importants. Les comptes-titres (PEA et PEA PME-ETI), sont transférables sous certaines conditions prévues dans votre contrat.

En cas de litige, vos recours et vos droits

Il peut arriver que la banque de départ ou d’arrivée ne respecte pas l’aide à la mobilité bancaire. En cas de refus ou de dysfonctionnement, vous pouvez faire appel au médiateur de la banque ou solliciter l’assistance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette instance veille au respect de la législation bancaire et à la protection des clients.

Le Code monétaire indique que c’est à l’établissement (ancien ou nouveau) d’indemniser sans délai le titulaire de compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect de ses obligations.

La mobilité bancaire : un service gratuit et simplifié

Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite votre changement de banque si vous êtes un client non professionnel. Toutes les banques ont l'obligation de proposer ce service gratuitement qui simplifie le processus. La brochure explicative doit être disponible sur le site internet de l'établissement bancaire, et en libre-service dans les agences sur support papier ou tout autre support durable.

Ce service gratuit pour le client, instauré par la Loi Macron, a bénéficié depuis son lancement à plusieurs millions de Français.

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Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, celle-ci doit vous proposer gratuitement le "service d'aide à la mobilité bancaire" lors de l'ouverture de votre compte.

Services spécialisés et solutions clés en main

ABC LIV est une société de domiciliation située à Paris qui peut également accompagner les entreprises dans l’établissement du siège social et dans la gestion administrative de ce type de changement.

Le saviez-vous ? Le service Transfert Facile est également disponible en ligne. Au Crédit Mutuel, vous changez de banque à votre allure : Transfert Facile Accompagné (avec un conseiller), Transfert Facile Liste + (en autonomie mais avec assistance).

Dispensez-vous des démarches de changement de domiciliation bancaire : des professionnels peuvent s’en charger à votre place et vous permettre un changement en toute simplicité.

Conclusion - Quelques derniers conseils

• Avant de changer de banque, listez vos besoins en produits et services bancaires et prenez le temps de comparer les tarifs et les services proposés par les différents établissements bancaires.
• Banque en ligne ou banque traditionnelle ? Proximité, spécialisation, coopérative ou mutualiste : réfléchissez à vos attentes, à votre situation professionnelle et personnelle.
• Pour changer de banque en toute sérénité, profitez de l’aide à la mobilité bancaire ou accompagnez-vous de professionnels pour gérer toutes les formalités.

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