Offre de prêts aux PME Banque Populaire : fonctionnement et conditions
Le Fonds européen d’investissement (FEI) et Banque Populaire ont signé un accord de garantie pour soutenir l'activité de prêt aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France. Le nouvel accord permettra à Banque Populaire de fournir, au cours des deux prochaines années, 300 millions d'euros de prêts à des entreprises innovantes en France.
Le Fonds européen d’investissement (FEI) fait partie du groupe de la Banque européenne d’investissement. Sa vocation première est de soutenir les microentreprises et les PME européennes en leur facilitant l’accès au financement. Il conçoit et met en œuvre tout spécialement pour celles-ci des opérations de capital-risque et de capital de croissance ainsi que des instruments de garantie et de microfinancement.
À ce titre, il contribue à réaliser des objectifs de l’UE en matière de soutien à l’innovation, à la recherche et au développement, ainsi qu’à l’esprit d’entreprise, à la croissance et à l’emploi. Le FEI garantit ces prêts dans le cadre de l'initiative « EU InnovFin finance for Innovators », qui bénéficie d'un soutien financier du programme Horizon 2020 de la Commission européenne.
M. Pierre Moscovici, Commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: « L'accord important qui a été conclu aujourd'hui entre le FEI et Banque Populaire est un nouvel exemple concret de l'impact du plan d'investissement pour l'Europe en France. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques finance déjà plusieurs grands projets d’infrastructure et des milliers de PME dans tout le pays, contribuant au développement des énergies renouvelables, à la réhabilitation de sites pollués dans le cadre de la rénovation urbaine et à l'amélioration du rendement énergétique des logements. »
Le Vice-Président de la BEI, M. Ambroise Fayolle, a pour sa part précisé : « Le plan d'investissement pour l'Europe est en phase d'accélération. A ce jour, le Groupe BEI a approuvé plus de 200 projets au titre du Fonds européen d'investissements stratégiques, qui devraient mobiliser un investissement total de 76 milliards d'euros, soit un peu moins de 25% de l'objectif total de 315 milliards d'euros. Le Fonds européen d'investissement, l'entité du Groupe dédié au soutien des PME, joue un rôle important dans la mise en œuvre du fonds européen d'investissements stratégiques, comme le montre l'accord signé aujourd'hui à Paris avec Banque Populaire. »
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M. Pier Luigi Gilibert, directeur général du FEI a quant à lui déclaré: « En signant aujourd'hui cet accord avec Banque Populaire, le FEI affiche une réelle volonté d'améliorer l'accès au financement des PME innovantes en France. C'est dans ce pays que l'EFSI a signé son premier projet en Europe. Aussi espérons-nous, avec Banque Populaire, que le plan d'investissement pour l'Europe aidera d'autres entreprises françaises innovantes à se développer ». M. François Pérol, Président du directoire du Groupe BPCE, a déclaré: « Fort du partenariat de long terme avec le FEI et grâce à cet accord, Banque Populaire est très fière de pouvoir faciliter l’accès au crédit des entreprises innovantes. »
Produits dédiés aux PME innovantes : Innov&Plus
Innov&Plus, est un prêt créé par Banque Populaire et spécialement conçu pour les projets de croissance des entreprises innovantes. Innov&Plus est en effet destiné aux entreprises de croissance de toute taille de la start-up à la PME ou l’ETI (de moins de 500 salariés) qui mettent en œuvre des projets d’innovation portant, par exemple, sur la modernisation de processus de production ou de distribution, sur des transformations organisationnelles, commerciales ou marketing.
Le réseau des Banques Populaires est constitué de 16 Banques Populaires en région, du Crédit Coopératif et de la CASDEN Banque Populaire. Autonomes, ces banques exercent tous les métiers de la banque commerciale et de l’assurance dans une relation de proximité avec leurs clientèles.
Fonctionnement général des offres de crédit de Banque Populaire
Ces informations générales vous sont données dans le cadre de l’article L. 313-6 du Code de la consommation. Les informations ci-après communiquées ne sont qu’indicatives et n’ont pas valeur contractuelle.
Prêteur : Les crédits immobiliers sont accordés par votre établissement Banque Populaire régional après étude de votre dossier. Les conditions des prêts non réglementés sont propres à votre Banque Populaire.
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Le crédit proposé prévoit le plus souvent des échéances mensuelles constantes. Le crédit peut prévoir une autre périodicité d’échéances (trimestrielles, semestrielles ou annuelles). Le crédit peut prévoir une période de préfinancement/anticipation qui permet de reporter de plusieurs mois la date de la première échéance d’amortissement. Durant cette période, votre Banque Populaire mettra à disposition les fonds empruntés au fur et à mesure des besoins du projet financé.
La durée maximale de la période de préfinancement/anticipation figure dans l’offre de crédit. Cette période n’est pas fixe et en règle générale, elle prend fin dès que le prêt est entièrement débloqué. Le crédit peut prévoir une franchise totale en capital. Pendant cette période, vous n’avez aucune échéance à payer hormis, le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur. Le paiement des intérêts calculés durant cette période est reporté.
Ces intérêts peuvent soit être payés à la fin de la période de différé total/franchise totale en capital soit être ajoutés au montant total du crédit indiqué dans l’offre de crédit. Le crédit peut prévoir une franchise partielle en capital.
Le crédit peut prévoir une période de préfinancement/anticipation qui permet de reporter de plusieurs mois la date de la première échéance d’amortissement. Durant cette période, votre Banque Populaire mettra à disposition les fonds empruntés au fur et à mesure des besoins du projet financé. Le crédit peut prévoir une période de préfinancement/anticipation qui permet de reporter de plusieurs mois la date de la première échéance d’amortissement.
Taux et formules : fixe, variable, capé, modulation
Le taux fixe est un taux constant fixé pour toute la durée du crédit. Vous n’êtes pas exposé aux fluctuations de taux à la hausse ou à la baisse. Le taux variable ou révisable est un taux qui est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse pendant la durée du prêt.
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L’évolution du taux est liée à celle d’un indice de référence sur la base duquel le taux est calculé. En cas d’évolution à la hausse, le montant des échéances du prêt augmente. Cette variation peut entraîner une augmentation du coût total du prêt.
Pour limiter les risques en cas de conjoncture défavorable de l’évolution des taux, votre Banque Populaire peut vous proposer des taux dits « capés », à savoir des taux dont la variation est limitée à la hausse, c’est-à-dire que le taux ne peut pas dépasser un plafond fixé à l’avance (le « plafond de taux »).
Votre Banque Populaire peut vous proposer un crédit à taux d’intérêt révisable et à durée ajustable. La particularité de ce crédit est qu’à la suite de chaque révision du taux débiteur, votre Banque Populaire recalcule la durée d’amortissement restant à courir. En cas de baisse du taux débiteur, la durée d’amortissement se réduit. En cas de hausse du taux débiteur, la durée d’amortissement augmente. Cela a pour conséquence un allongement de la durée du crédit et une augmentation du coût total du crédit.
Votre Banque Populaire peut vous proposer un crédit à taux débiteur fixe et à échéances progressives. Le crédit peut mentionner une option de report ou de modulation d’échéances. La modulation d’échéance permet de modifier le montant de l’échéance de crédit selon des modalités définies dans l’offre de crédit. Le report d’échéances permet de suspendre pendant un ou plusieurs mois le remboursement du crédit en cours.
Le remboursement des échéances reportées est effectué soit sur la durée initiale du prêt soit par allongement de la durée du prêt. L’option report de paiement de la 1ère échéance, permet aux emprunteurs de bénéficier d’une période de franchise de paiement de 3 mois décomptée à partir de la date de versement des fonds. Durant cette période, les intérêts sont calculés au taux du prêt. Cette option entraîne une augmentation du montant total dû pour l’emprunteur.
Garanties et cautions
Pour vous accorder un crédit immobilier, votre Banque Populaire demande une garantie, dont les frais seront à votre charge. La prise de cette garantie a pour objectif de couvrir votre Banque Populaire en particulier en cas de non-paiement des échéances du prêt.
Votre Banque Populaire s’est associée à un organisme de cautionnement professionnel, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), entreprise d’assurances qui délivre cette garantie sous la marque SACCEF. La CEGC délivre, sous conditions, une caution solidaire régie par les articles 2288 et suivants du Code civil avec renonciation aux bénéfices de discussion et division. La CEGC garantit le remboursement des prêts accordés par votre Banque Populaire.
La caution SACCEF prend effet le jour de la mise à disposition du prêt après régularisation des garanties et conditions particulières au profit de votre Banque Populaire et règlement de la prime. La prime relative à cette caution ne donne pas lieu à restitution, même partielle, y compris en cas de remboursement anticipé total ou partiel du prêt. La CEGC se substitue à vous en cas de défaillance de paiement de votre part et devient par conséquent créancier par le biais d’une subrogation.
Dans le cadre de ses actions en recouvrement, la caution subrogée pourra être amenée à vendre le bien immobilier objet du crédit cautionné.
Cette garantie, obligatoirement constatée par acte notarié, peut être consentie par vous ou par un tiers garant, propriétaire du bien immobilier hypothéqué. L’hypothèque sert à garantir le prêt immobilier en accordant à votre Banque Populaire le droit de faire saisir et vendre le bien objet de cette garantie et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
Cette garantie permet à votre Banque Populaire d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier. Ainsi, si le bien immobilier doit être saisi et vendu, votre Banque Populaire titulaire de cette hypothèque légale spéciale pourra être remboursée en priorité. Cette hypothèque légale spéciale ne peut être prise que lorsque le prêt va servir à payer le prix d’achat d’une maison ou d’un appartement déjà construit.
A l’occasion de certains montages financiers spécifiques, votre Banque Populaire peut prendre en garantie un nantissement de contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance ou un nantissement de compte de titres financiers. Vous ne pouvez pas disposer des fonds du contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance ou des titres financiers tant que le prêt n’a pas été remboursé.
Risques spécifiques et conditions particulières
Certaines établissements Banque Populaire régionaux peuvent vous proposer un prêt en devise CHF si vous percevez des revenus dans cette devise au jour de la demande de prêt (voir l’offre dans votre région). Notamment en cas de changement de la devise de vos revenus, de vente du bien financé, de conversion du prêt en euros, de décès, vous supporterez le risque de change issu de l’évolution du cours de la devise CHF sur votre prêt.
Vous avez la faculté de demander par écrit le remboursement par anticipation de tout ou partie de votre crédit immobilier, c’est-à-dire avant le terme prévu pour la fin du contrat de prêt. La prime relative à cette caution ne donne pas lieu à restitution, même partielle, y compris en cas de remboursement anticipé total ou partiel du prêt.
En cas de non-respect de vos obligations et engagements liés au contrat de crédit, en cas de défaillance de votre part et lorsque votre Banque Populaire n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, votre Banque Populaire peut majorer de trois points le taux débiteur que vous aurez à payer jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles. En revanche, lorsque votre Banque Populaire est amenée à prononcer la déchéance du terme, votre Banque Populaire exige le remboursement immédiat des sommes dues dont le capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus.
Il est donc important que votre compte de dépôt soit suffisamment provisionné avant la date de prélèvement des échéances du crédit. Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une assurance emprunteur couvrant ce prêt, le non-paiement des cotisations y afférentes pourrait également entraîner la résiliation du contrat d’assurance et la cessation des garanties. Votre crédit immobilier ne serait donc plus couvert au titre de l’assurance emprunteur.
Assurance emprunteur et obligations
Pour l’obtention d’un crédit immobilier, vous devrez, sauf cas particuliers, souscrire une assurance emprunteur qui garantira le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, d'invalidité, ou d'incapacité conformément aux exigences minimales figurant sur le site internet de votre Banque Populaire. Contrats d’assurance proposés par CNP/BPCE Vie, entreprise régie par le Code des Assurances.
Assurances Décès - Perte totale et Irréversible d’Autonomie - Invalidité et incapacité temporaire de travail obligatoire, pour le prêt cité ci-dessus et pour un client de 35 ans, assuré à hauteur de 100%. L’assurance étant calculée sur le capital restant dû, la cotisation mensuelle d’assurance est non constante. La cotisation mensuelle d’assurance maximale s’élève à 29,17 € et la cotisation minimale à 0,21 €. Le coût mensuel de l’assurance dépend des garanties offertes, de l’âge et des conditions de santé de l’emprunteur.
Conditions spécifiques : PTZ et crédits personnels
Le PTZ(1) est un prêt immobilier réglementé, aidé par l’Etat, sans intérêt et accordé sous conditions d’éligibilité. Il permet de financer en partie et sous conditions votre résidence principale. (1) Sous réserve du respect des dispositions réglementaires du PTZ et de l’acceptation de votre dossier par votre Banque Populaire, prêteur.
Le PTZ est un prêt en faveur des primo-accédants sans intérêt, accessible sous conditions de ressources, qui permet de financer une partie de leur résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, sous conditions. Les intérêts sont pris en charge par l’État. La durée de remboursement du PTZ dépend de vos ressources.
Le prêt personnel présenté sur cette page est un crédit à la consommation non affecté. Il peut permettre de financer un besoin ponctuel de trésorerie ou un projet personnel, sans que les fonds soient juridiquement attachés à une dépense déterminée. Lorsque le produit souscrit est un prêt personnel non affecté, l’annulation du projet envisagé n’entraîne pas l’annulation du crédit. Vous pouvez ainsi ne débloquer que la somme dont vous avez réellement besoin pour réaliser votre projet.
Offre, délai de rétractation et conditions de mise à disposition
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
La caution SACCEF prend effet le jour de la mise à disposition du prêt après régularisation des garanties et conditions particulières au profit de votre Banque Populaire et règlement de la prime. (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par Banque Populaire et après expiration du délai légal de rétractation.
Déblocage du prêt possible en 5 fois maximum dans les 6 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Selon les conditions en vigueur dans votre Banque Populaire régionale. (5) Les Points sont comptabilisés chaque fin de mois.
Garanties publiques et impact pour les PME
Ces prêts seront garantis par le FEI dans le cadre de l'initiative « EU InnovFin finance for Innovators », qui bénéficie d'un soutien financier du programme Horizon 2020 de la Commission européenne. Le plan d’investissement vise principalement à lever les obstacles à l'investissement, à accroître la visibilité des projets d'investissement tout en leur apportant une assistance technique, et à faire une utilisation plus intelligente des ressources financières, nouvelles ou existantes.
Le présent accord illustre le soutien du Groupe BEI à ces objectifs. L'innovation dans les PME est un moteur essentiel de la croissance en Europe et en France, et ce prêt illustre le soutien du Groupe BEI à ces objectifs.
Exemples concrets et retours
Confronté aux dangers et aux limites de ce procédé historique, le haut-garonnais de 43 ans a lancé Apisolis après trois ans de recherche et développement en collaboration avec des experts et des laboratoires, notamment le CNRS de Toulouse et Apilab à La Rochelle. Apisolis a déjà connu un succès retentissant, avec la vente de 6000 par an dans 17 pays, dont les États-Unis, le Canada et l’Australie. L’entreprise, qui a réalisé un chiffre d’affaires de 300 000€ l’an passé, projette une levée de fonds d’un million d’euros en 2025 pour soutenir sa croissance. Avec une équipe de quatre personnes, Apisolis continue de se positionner comme un acteur clé dans le domaine de l’apiculture durable.
« Nous avons été très bien accompagnés dans notre dossier de crédit immobilier il y a deux ans et demi, et ceci est dû à notre conseillère qui a été extrêmement efficace. » « Accueil et conseils de qualité, ainsi que des informations claires lors de la souscription de mon crédit immobilier. » « Très satisfaite de Banque Populaire depuis que je suis cliente, c'est à dire depuis l'acceptation de mon crédit immobilier fin 2010. »
Points pratiques à retenir pour les PME
- Renseignez-vous auprès de votre agence : les conditions des prêts non réglementés sont propres à votre Banque Populaire régionale.
- Préparez un dossier complet : pour étudier votre demande de crédit, la banque vous demandera des pièces justificatives.
- Vérifiez les garanties demandées et leurs coûts : hypothèque, nantissement, ou caution SACCEF peuvent être exigés et entraînent des frais.
- Anticipez les risques : pour les prêts en devises, prenez en compte le risque de change; pour les taux variables, considérez les scénarios de hausse.
- Considérez les aides publiques : le FEI et les mécanismes européens peuvent améliorer l’accès au financement via des garanties.
Tableau récapitulatif (extrait des informations fournies)
| Élément | Description |
|---|---|
| Montant garanti | 300 millions d'euros de prêts sur deux ans (accord FEI - Banque Populaire) |
| Produit dédié | Innov&Plus : prêt pour entreprises innovantes (start-ups, PME, ETI) |
| Garant | FEI via EU InnovFin / Horizon 2020 |
| Types de taux | Fixe, variable/révisable, capé, durée ajustable |
| Garanties usuelles | Caution SACCEF (CEGC), hypothèque, nantissement |
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