Code APE du BAR RESTAURANT DU CHÂTEAU : comprendre l'identifiant d'activité d'un établissement HCR

Le code APE d'un restaurant permet de déterminer, d'un point de vue administratif, son activité principale. Focus sur le code APE dans cet article.

Qu'est-ce qu'un code APE (ou code NAF) ?

Le code NAF, aussi appelé code APE, est un identifiant qui sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Ce code est défini en fonction de l'objet social de l'entreprise et se compose d'une lettre et de 4 chiffres, basés sur la nomenclature nationale d'activité française (NAF). Il n'y a pas de différence entre le code NAF et le code APE.

Le code APE est un code permettant d'identifier le domaine d'activité principale des travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs ou des entreprises. Il est suivi de 4 chiffres et d'une lettre pouvant varier en fonction de l'activité exercée. Ce code est également connu sous le nom de code NAF (nomenclature d'activités française). Il n'existe en effet aucune différence entre les deux appellations, puisqu'il s'agit dans les deux cas du code répertorié par l'INSEE.

Il existe 732 codes APE. Ils sont attribués au moment de l'immatriculation de chaque entreprise et correspondent toujours à l'activité principale exercée par la société (selon les articles R123-220 à D123-236 du Code de commerce et le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007).

Utilité et portée du code APE

Le code APE n'a pas d'intérêt réel pour les chefs d'entreprise. Il est cependant utilisé à des fins statistiques pour l'INSEE. Il est également utile aux entreprises souhaitant répondre à des appels d'offre. Bien que le code APE ne soit pas d'une grande utilité pour les chefs d'entreprise, il est utilisé par l'INSEE à des fins statistiques et peut être utile pour répondre à des appels d'offres. Le code NAF n'a pas de valeur juridique.

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Il est important de noter que l'activité principale d'une entreprise est celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Les micro-entrepreneurs sont également concernés par le code APE.

Zoom sur la nomenclature de la restauration : section, division et classes

La section I : hébergement et restauration. Cette section comprend les activités de restauration avec service à table et les activités de bar et restaurant avec services installés dans un moyen de transport.

La division 56 : restauration. Cette division comprend toutes les entreprises fournissant des repas et boissons pour consommation immédiate. Il peut s'agir de restaurants traditionnels, mais aussi d'établissements proposant des plats à emporter ou de selfs.

Le groupe 56.1 : restaurants et services de restauration mobile.

La classe 56.10 : restaurants et services de restauration mobile. Cette section englobe de nombreuses activités et concerne les établissements fournissant des repas servis à table, à emporter, servis sur des présentoirs en libre-service ou disponibles en livraison. La classe 56.10 inclut également la préparation et le service de repas avec des véhicules à moteur ou non.

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La classe 56.10 comprend elle aussi deux sous-classes : la sous-classe 56.10B : cafétérias et autres libres-services ; la sous-classe 56.10C : restauration de type rapide.

Quel code APE choisir pour mon activité HCR ?

Les entreprises de restauration traditionnelle utilisent le code NAF 5610A. Le code NAF des restaurants traditionnels est le code APE 5610A. Ce code concerne les activités de restauration avec un service à table, mais également les activités de bars et restaurants proposant un service à table à bord d'un moyen de transport, s'ils sont exploités par des unités distinctes du moyen de transport en lui-même.

Le code 5610C concerne les activités de restauration rapide, ce qui signifie la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter. En plus des restaurants de type rapide, cela concerne donc les restaurants proposant principalement des repas à emporter, la vente de crème glacée sur chariot, la vente de repas dans des équipements mobiles, ou encore la préparation de repas sur des marchés. Les salons de thé utilisent également ce même code APE.

Le code APE des entreprises de restauration traiteur est le code 5621Z.

Le code APE des hôtels proposant de la restauration est le code NAF 5510Z.

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Le code NAF d'un débit de boisson est le code 5630Z. Ce code concerne les cafés et les bars principalement. Pour justifier de ce code NAF par rapport au code NAF de la restauration traditionnelle lors de la création de votre entreprise, vous devez prouver que votre chiffre d'affaires sera plus important pour votre activité de débit de boisson que pour vous activité de restauration traditionnelle.

Code APE et convention collective nationale

Les conventions collectives sont des documents légaux qui rassemblent l'ensemble des règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité donné. Elles comprennent des dispositions concernant les contrats de travail, les congés et les salaires. Ces conventions sont négociées et conclues de manière pluridisciplinaire par les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur, en collaboration avec les employeurs, réunis en organisations patronales ou en associations.

Une convention collective est composée d'un texte de base complété par des avenants, des accords et des annexes. Elle traite des conditions d'emploi et de travail, telles que la grille de salaire et la période d'essai, ainsi que des conditions de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés, comme la caisse de retraite et l'assurance accident du travail.

Une convention collective permet d'adapter les règles du Code du Travail, qui est généraliste, aux situations particulières d'un secteur d'activité. Les règles contenues dans une convention collective sont souvent plus avantageuses pour les salariés que celles du Code du Travail, et contiennent souvent des dispositions supplémentaires, telles que des primes ou des congés supplémentaires. Chaque convention collective porte un code, appelé "identifiant de la convention collective", ou IDCC, à 4 chiffres.

A chaque convention collective nationale sont reliés un ou plusieurs codes APE. Ainsi, une entreprise est tenue de respecter la convention collective nationale qui est en lien avec son code APE. Cependant, un code APE peut être relié à plusieurs conventions collectives. La Convention collective nationale (CCN) n'est pas à proprement parler définie par le code APE de la restauration. Elle est choisie par l'employeur, qui doit tout de même tenir compte de l'activité de l'entreprise. Il peut alors choisir parmi plusieurs conventions collectives du code NAF. Ces dernières sont classées selon des identifiants de la convention collective (IDCC) et définies par le ministère du Travail.

Les conventions collectives doivent être choisies avec soin, car elles déterminent les principaux droits et devoirs des salariés (congés payés, horaires de travail, préavis en cas de démission, durée de la période d'essai, salaire, etc.).

Exemple concret : l'établissement BAR RESTAURANT DU CHATEAU

Établissement BAR RESTAURANT DU CHATEAU à SASSENAGE, immatriculé sous le siret 510 331 184 00018, est fermé le 11/04/2011. Cet établissement, siège social de la société BAR RESTAURANT DU CHATEAU et son unique établissement, a été créé le 30 janvier 2009. Son domaine d'activité est : restauration traditionnelle (56.10a).

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l'INPI. Une société est constituée d'autant d'établissements qu'il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

La fiche d'un établissement comporte des informations telles que : Extrait RNE (justificatif d'immatriculation), date d'inscription dans la base Sirene tenue par l'Insee, avis de situation, numéro SIREN/SIRET, activité principale (NAF/APE), forme juridique, effectif salarié, catégorie d'entreprise, date de création, convention(s) collective(s), mises à jour et sources (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI).

Cas proche : cession et création d'entreprises HCR

Un fonds de commerce de HOTEL RESTAURANT BAR exploité à COMBOURG, connu sous le nom commercial HOTEL DU CHATEAU, est cité avec le code APE : 5510Z pour l'activité hôtelière avec restauration. Des cessions de fonds de commerce et des créations d'entreprises montrent la diversité des statuts juridiques et des codes APE utilisés selon l'objet social (exemples : ORCADE, EURL, HDC Exploitation, SARL).

Pratiques et démarches liées au code APE

L'INSEE et l'URSSAF proposent sur leurs sites internet une liste des différents codes NAF existants. Cette base de données vous permet de choisir votre code NAF lors de la création de votre entreprise. Pour toute modification de votre code NAF, vous pouvez contacter votre centre de formalités des entreprises.

Le code APE de la restauration est déterminé au moment de la création de l'entreprise et se divise en plusieurs sous-parties, correspondant toutes à une branche différente de la restauration. Le code APE est attribué au moment de l'immatriculation de chaque entreprise et correspond toujours à l'activité principale exercée par la société.

L'effectif salarié est une variable qui s'affiche à partir de deux données de l'Insee : la tranche d'effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l'année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). L'unité non employeuse est définie comme : pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12.

Éléments administratifs fréquemment consultés

• L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
• Le numéro EORI est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
• Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Tableau synthétique : codes APE fréquent en HCR

Faisons le point ensemble pour vous permettre de vous y retrouver avant de créer votre entreprise : le choix du code APE dépendra de l'activité qui génère le plus de chiffre d'affaires et de la nature précise des prestations fournies (service à table, vente au comptoir, hébergement). Le code APE détermine aussi, en partie, la convention collective applicable et les obligations liées au secteur.

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