Rôle du bâtonnier des avocats et obligations d'assurance professionnelle

La profession d'avocat est une profession libérale réglementée et soumise à des règles déontologiques. En novembre 2005, le Conseil National des Barreaux (CNB) publie le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat. Réactualisé en 2015, ce code de déontologie guide le comportement de l'avocat en toutes circonstances. Dès l'article 1er : Les principes essentiels de la profession d'avocat, on peut y lire "L'avocat fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence." Un client qui fait face au non-respect des obligations de son avocat peut déposer une requête auprès du conseil de l'ordre des avocats. Le métier d'avocat consiste précisément à défendre au mieux les intérêts des particuliers, des associations et des entreprises, avant, pendant et après une procédure judicaire. Il a aussi un rôle de conseil, de représentation et d'assistance en dehors de toute procédure.

L'avocat doit souscrire une assurance professionnelle. Sont couvertes par son assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) les fautes commises dans le cadre de ses fonctions, lorsqu'elles ont causé un préjudice à son client. Notamment, s'il laisse passer un délai, et prive ainsi son client de la possibilité d'exercer une voie de recours. L'avocat a obligation de respecter le Règlement Intérieur National (RIN) qui décrit tous les devoirs auxquels il fait face dans l'exercice de sa profession. Le devoir d'information, de conseil et de diligence s'inscrit dans ce cadre. L'obligation de diligence lui impose la plus grande prudence lorsqu'il s'adresse à son client. Il l'informe sur l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire, ses chances de succès, les éventuelles voies de recours, et le montant prévisible de ses honoraires qui se traduit par une convention d'honoraires signée des 2 parties. Le devoir de se tenir lui même informé des évolutions législatives et jurisprudentielles afin de délivrer au client des informations exactes et à jour. Le devoir de confidentialité, qui inclut le secret professionnel, et le devoir de loyauté, qui interdit les conflits d'intérêts et impose de défendre au mieux les intérêts du client.

Le rôle et les missions du bâtonnier

Dans le domaine de la justice, les avocats jouent un rôle crucial en représentant et en défendant les intérêts de leurs clients. Cependant, le bon fonctionnement de cette profession repose en grande partie sur le bâtonnier, qui veille à la régulation, à la discipline et à la promotion de la déontologie professionnelle. Le rôle du bâtonnier dans le secteur de la justice est à la fois essentiel et multifacette, incarnant une position de leadership et de représentation au sein de la profession juridique. Le bâtonnier a de nombreuses responsabilités variées et complexes. Il représente les avocats de son barreau lors de la conférence des bâtonniers, gère les conflits internes et externes, assure la discipline et la déontologie, et promeut les activités de l’Ordre. Ces fonctions essentielles garantissent la bonne marche du barreau et le respect des principes éthiques par les avocats. Il est également responsable de l’embauche et de la gestion du personnel salarié, du budget du barreau, et il désigne les avocats commis d’office. Il est bon de rappeler qu’un bâtonnier ne devient pas bâtonnier par hasard, l’élection du bâtonnier est un processus démocratique qui précède toujours celle du Conseil de l’Ordre !

Le bâtonnier, élu pour deux ans, commence son mandat au début de l’année civile. Bien que non immédiatement rééligible, il peut se représenter pour un nouveau mandat après un intervalle. Veillant au respect des règles éthiques et disciplinaires qui gouvernent la profession d’avocat, le bâtonnier incarne avant tout le barreau dans ses interactions avec la société civile et reste l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. En tant que tel, il joue un rôle crucial dans la diffusion d’informations relatives à la vie du barreau à ses membres, souvent par le biais du bulletin du barreau. De plus, il représente le barreau auprès des institutions judiciaires, des pouvoirs publics et du grand public, ce qui lui confère un rôle important dans la défense des intérêts de la profession et dans la promotion de réformes législatives. Par exemple, le bâtonnier peut participer aux débats sur les projets de loi touchant au droit et à la justice, apportant l’expertise et la perspective des avocats.

Gestion et formation

La gestion quotidienne de l’Ordre des avocats est une tâche complexe, fonctionnant comme une véritable entreprise avec un grand nombre d’avocats et de personnel salarié. Le bâtonnier engage et dirige le personnel, exécute le budget voté par le Conseil de l’Ordre, et organise les services offerts aux avocats et au public. Son implication dans la formation et le développement professionnel des avocats est un aspect crucial de son rôle. Il organise souvent des formations continues et des séminaires pour améliorer les compétences des avocats et les tenir informés des évolutions législatives et jurisprudentielles. Alors oui, le bâtonnier est un acteur clé dans le domaine légal, assurant à la fois la représentation, la régulation et l’administration du barreau. Son rôle évolue avec les nouvelles réformes juridiques, nécessitant une adaptation constante et une expertise approfondie.

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Exemple local : le Barreau de Fontainebleau

Le Barreau de Fontainebleau rassemble les avocats exerçant auprès du Tribunal Judiciaire de Fontainebleau, en France et à l'international. Le bâtonnier est élu démocratiquement par ses pairs. Son élection précède toujours celle du Conseil de l'Ordre. Le bâtonnier est élu pour deux ans au scrutin majoritaire. Son mandat commence au début de l'année civile pour se terminer à la fin d'une année civile. S'il n'est pas immédiatement rééligible, rien n'interdit qu'il se représente, mais ce n’est pas l’usage à Paris. Le bâtonnier est le porte-parole des avocats. Représentant le barreau dans tous les actes de la vie civile, le bâtonnier est là pour exprimer l'avis d'une profession en prise directe avec l'actualité. Cette représentation est protocolaire. Garant de la déontologie professionnelle ainsi que de la discipline, le bâtonnier est amené à exercer le rôle de conseil et d'arbitre. Il traite les réclamations des clients contre les avocats du Barreau. Il agit pour prévenir et résoudre les différends qui pourraient naître entre confrères. Il a aussi un rôle d'apaisement des conflits entre avocats et magistrats. Avec 170 salariés et plus de 32 000 avocats, l'Ordre est une véritable entreprise qu'il faut gérer quotidiennement. Le bâtonnier préside le Conseil de l'Ordre dont il est l'organe exécutif. Il y dispose du même droit de vote que les autres membres.

Champ d’activité et déontologie

Aller au contenu Article 6 - Le champ d’activité professionnelle de l’avocat décrit la mission générale de l’avocat: partenaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l’avocat intervient dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale. Il est le défenseur des droits et des libertés des personnes physiques et morales qu’il assiste ou représente en justice, et à l’égard de toute administration ou personne chargée d’une délégation de service public. Il fournit à ses clients toute prestation de conseil et d’assistance et peut collaborer avec d’autres professionnels selon les missions et les modes amiables de règlement des différends préalablement à toute action en justice. Dans l’accomplissement de ses missions, l’avocat demeure soumis aux principes essentiels: indépendance, loyauté, confidentialité et contradictoire. Le secret professionnel est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps.

La responsabilité professionnelle est assurée par l’obligation de souscrire une assurance professionnelle. En cas de faute professionnelle, le client peut être indemnisé par l’assurance. Les avocats peuvent également être portés à répondre sur le plan disciplinaire par décision du Bâtonnier de l’ordre et, éventuellement, sur le plan pénal ou civil selon les cas. La démocratie interne prévoit des procédures disciplinaires adaptées, et le Bâtonnier agit comme garant de la déontologie et de la discipline.

Missions et délimitations

L’avocat peut exercer des mandats divers: recouvrement de créances, gestion de portefeuille, syndic de copropriété, mandataire en transaction immobilière, mandataire sportif, tiers de confiance, représentant fiscal, etc. Des missions spécifiques de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation peuvent être confiées à l’avocat, avec le respect des règles procédurales, du secret des délibérations et du principe de contradiction. Certaines activités accessoires, comme mandataire d’assurances, exigeaient des obligations d’immatriculation et de formation, et la déontologie prévoit des règles précises pour la loyauté et l’indépendance. L’avocat fiduciaire doit tenir une comptabilité distincte et protéger le secret professionnel malgré les exigences de contrôle, et déclarer à l’Ordre son activité fiduciaire avec les garanties d’assurance correspondantes.

Mandats et actes juridiques; rédaction et vérification de la validité des actes;
Conflits d’intérêts et loyauté vis-à-vis du client;
Respect des règles de confidentialité et du secret professionnel;
Indépendance et transparence des honoraires et des mandats;

Déclarations et durabilité

La déontologie inclut des missions modernes comme la certification des informations en matière de durabilité, avec la nécessité d’indiquer clairement la qualité d’auditeur et d’avocat dans les actes et rapports correspondants. Les avocats peuvent aussi être délégués à la protection des données (DPO) et doivent notifier l’Ordre des activités et le respect des règles spécifiques associées. Le secret professionnel demeure général, absolu et public, assurant la confidentialité des échanges et la protection des informations sensibles transmises par le client ou découvertes dans le cadre du dossier.

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Aspects pratiques et formation

Le bâtonnier assure la gestion du barreau et supervise les formations continues destinées à maintenir les compétences des avocats à jour face aux évolutions législatives et jurisprudentielles. L’élection du bâtonnier précède celle du Conseil de l’Ordre et se déroule au scrutin majoritaire, avec un mandat de deux ans et la possibilité de représenter un nouveau mandat après un intervalle, selon les usages locaux. Le rôle du bâtonnier inclut aussi la représentation du barreau auprès des institutions judiciaires, des pouvoirs publics et du grand public, contribuant à la promotion de réformes et à la défense des intérêts de la profession.

Maître Philippe Reuter, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nouvelle Calédonie

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