Assujettissement à la TVA pour les Associations : Conditions et Explications

La question de l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est cruciale pour les associations. De nombreux responsables associatifs ignorent cependant tout de son application et de ses modalités. Il est donc essentiel d'anticiper les problèmes avant qu’ils ne surviennent.

L'assujettissement à la TVA ne dépend pas de la forme juridique d'une entité ni de sa situation au regard des autres impôts, mais de la réalisation d'opérations relevant d'une activité économique. La TVA est un impôt général à la consommation. Elle constitue une taxe générale unique perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. La taxe qui a ainsi grevé les éléments du prix d’une opération taxable vient en déduction de celle exigible au titre de cette opération.

Ainsi, à chaque stade de la production et de la commercialisation d’un produit, le redevable peut déduire de la TVA qu’il a collectée celle que ses fournisseurs lui ont eux-mêmes facturée. La TVA n’est déductible que sous certaines conditions et dès lors qu’il n’est pas prévu une exclusion expresse du droit à déduction. L'imposition à la TVA, même partielle, mérite d’être étudiée si les opérations réalisées correspondent à diverses activités.

L'assujettissement à la TVA ne s'applique pas à l'association en tant que telle, mais au cas par cas, en fonction de ses activités. Certaines y échappent, d’autres non, et même dans ce dernier cas, la TVA peut s’appliquer à des taux divers. Et en principe, l’assujettissement à la TVA s’applique quel que soit le caractère lucratif ou non de l’association.

Conditions d'Assujettissement à la TVA

Entrent dans le champ d’application de la TVA et sont obligatoirement soumises à cette taxe les opérations qui (CGI art. Quelle que soit la catégorie à laquelle ces opérations appartiennent (ventes ou prestations), elles doivent, en tout état de cause, être effectuées à titre onéreux, c’est-à-dire comporter une contrepartie, ainsi qu'un lien direct entre la fourniture du bien livré ou du service rendu et la contrepartie reçue, et être réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.

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L’opération effectuée à titre onéreux est passible de la TVA, quel que soit l’objectif poursuivi ou le résultat obtenu. Peu importe que les opérations soient effectuées ou non dans un but lucratif ou spéculatif, ou qu'elles se traduisent par un bénéfice ou une perte. Mais le caractère onéreux implique l’existence d’un lien direct entre la fourniture du bien livré, ou du service rendu, et la contrepartie reçue.

Critères d'une Opération à Titre Onéreux

Existence d'une contrepartie : La TVA est applicable si l'opération procure un avantage au client (service direct ou individualisé).
Prix en relation avec l’avantage reçu : Cette relation peut exister même si le prix ne correspond pas à la valeur économique du bien ou du service fourni, ou en cas d’opération à perte. Cependant, si le prix est très inférieur au prix du marché et traduit une libéralité, l’activité économique peut ne pas être reconnue.
Paiement volontaire : Le paiement volontaire par le bénéficiaire révèle un lien avec le service rendu ou le bien livré, sauf si aucun avantage individualisé n'est reçu.
Financement obligatoire : Le caractère obligatoire du financement est un critère important mais non suffisant. S'il existe des cotisations obligatoires, il y a une forte présomption qu’il n’y ait pas de lien direct entre les sommes versées et l’avantage obtenu.

Exemples de Cotisations et TVA

Cotisations reçues par les associations : Elles sont soumises à la TVA si elles sont la contrepartie d’un service individualisé et s’il existe un lien direct entre le prix et l’avantage reçu.
Information et conseil : Les cotisations annuelles versées à une « agence conseil » pour les entreprises culturelles ne sont pas soumises à la TVA si leur montant est indépendant des services rendus et qu’elles donnent le droit de participer à la vie institutionnelle de l’association.
Mise à disposition d’installations sportives : Les cotisations annuelles des membres d’une association sportive peuvent être la contrepartie des prestations de services, même si les membres n’utilisent pas les installations.
AGA : Les cotisations versées aux associations de gestion agréées qui procurent une aide directe et personnelle à leurs membres sont soumises à la TVA.

La Qualité d'Assujetti

Est considérée comme assujettie toute personne qui effectue de manière indépendante au moins une activité économique (activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales, civiles, agricoles, extractives). La qualité d’assujetti est reconnue, quels que soient le statut juridique, la situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de l’intervention.

Ne sont pas réputés agir de manière indépendante les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination. L’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence procède d’une activité économique.

Territorialité de la TVA

Les règles de territorialité permettent de déterminer si une opération effectuée par un OSBL est soumise à la TVA française, à la TVA d’un autre État membre de l’UE ou si elle y échappe. Trois catégories de territoires doivent être distinguées pour l’application de la TVA : la France, l’Union européenne (UE) et les pays tiers.

En règle générale, le lieu de livraison « en l'état » d’un bien meuble corporel est le lieu de départ du bien expédié. C’est, en effet, au lieu de départ de l’expédition du bien que le vendeur transfère à l’acquéreur le pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire. Ainsi, l’expédition ou le transport du bien à partir de la France situe en France le lieu de la livraison du bien et entraîne, en principe, l’application de la TVA française.

Conditions d'Exonération des Livraisons Intracommunautaires

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens ont été renforcées depuis le 1er janvier 2020. Ces conditions d’exonération sont les suivantes :

L’acquéreur doit être un assujetti agissant en tant que tel dans un État membre autre que la France.
L’acquéreur doit avoir communiqué au vendeur un numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué par un autre État membre.
Le vendeur doit avoir déclaré la livraison intracommunautaire dans l’état récapitulatif prévu à l’article 289 B du CGI.
Le vendeur doit être en possession de tous les justificatifs du transport des biens vers un autre État membre.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, l’exonération ne peut pas être appliquée et le vendeur doit soumettre sa livraison à la TVA, dès lors que, en application des règles de territorialité, le lieu de livraison est situé en France.

Concernant les acquisitions intracommunautaires, elles sont réputées se situer dans l’État membre du lieu d’arrivée. Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est donc réputé se situer en France (et la TVA est donc exigible en France) lorsque les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. L’acquéreur est le redevable de la taxe due au titre de l’acquisition intracommunautaire de biens (mise en œuvre du mécanisme d’autoliquidation de la taxe).

L'exonération des livraisons intracommunautaires n’interdit pas au vendeur de récupérer la TVA. Ainsi, pour les opérations réalisées entre assujettis, ces règles induisent une généralisation du mécanisme de l’autoliquidation de la taxe.

Sauf dérogations, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lesquels les services sont rendus ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Le siège de l’activité économique est le point de rattachement prioritaire.

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Ces règles de territorialité des prestations de services généralisent le mécanisme de l’autoliquidation pour les opérations internationales réalisées entre assujettis, dès lors que ces prestations relèvent du principe général de taxation tel qu’il est énoncé ci-dessus et que le preneur est un assujetti établi en France. En conséquence, dès lors qu'on est en présence d’une prestation internationale réalisée entre assujettis, prestataire établi hors de France (dans un autre État de l’UE ou hors UE) et preneur assujetti établi en France, la TVA doit être autoliquidée.

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Déclaration Européenne de Services (DES)

Les prestataires assujettis à la TVA doivent déposer, par voie électronique, une déclaration européenne de services (DES) pour les prestations qu’ils fournissent à des assujettis établis dans un autre État membre de la l'UE et qui sont redevables de la TVA en application du principe général de taxation (autoliquidation par le preneur du service pour toutes les opérations réalisées entre assujettis). Il n’existe pas d’obligation de dépôt de la DES pour les achats de services intracommunautaires.

Sauf dérogations, le lieu de la prestation de services est situé en France lorsque le preneur est une personne non assujettie. Il convient également de retenir le lieu d’établissement du prestataire lorsque le service est rendu, notamment, pour les besoins privés de l’exploitant ou de son personnel. En principe, le siège de l’activité économique constitue le point de rattachement prioritaire, mais il ne constitue pas un critère de rattachement lorsque le prestataire dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont effectués.

Taux de TVA applicables

C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité.

Le principe de la TVA est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution. Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente.

Voici les principaux taux de TVA en France :

Taux de TVA	Description	Exemples d'application
Taux normal (20%)	Taux de droit commun	La plupart des biens et services
Taux intermédiaire (10%)	Certaines opérations spécifiques	Certaines prestations de services, produits agricoles non transformés
Taux réduit (5,5%)	Activités spécifiques	Certains produits alimentaires, livres, abonnements gaz et électricité
Taux particulier (2,1%)	Collectivités de la Guadeloupe, Martinique et Réunion (temporaire)	Publications de presse

Franchise en Base de TVA

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. Il est possible d’être non-fiscalisée mais la procédure est complexe car il faut établir tous les critères de non lucrativité.

Ainsi, les associations dont le montant des recettes est inférieur à 10 000 euros sont d’office exonérées de taxe. Son champ d’application couvre l’ensemble des livraisons de biens et des prestations de service, sauf, principalement, les opérations immobilières et certaines opérations agricoles. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’année civile précédente ; pour la première année, il s’agit de faire une estimation approximative, que vous pourrez ensuite réviser après un an d’existence.

Les associations qui réalisent des opérations commerciales accessoires n’excédant pas un certain montant ne sont pas passibles des impôts commerciaux si leur gestion est désintéressée et si leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. Le montant maximum de ces recettes lucratives accessoires (encaissées au cours de l’année civile) qu’il est possible aux associations dont la gestion est désintéressée de percevoir sans être assujetti aux impôts commerciaux, est fixé à 60 000 € hors TVA. Cette disposition s’applique quelque soit le chiffre d’affaires global de l’association.

Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.

Calcul du Coefficient de Déduction

Le coefficient de déduction est un élément clé pour déterminer la TVA déductible. Il est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

Coefficient d’assujettissement : Proportion d’utilisation d’un bien ou service pour des opérations imposables à la TVA.
Coefficient de taxation : Traduit la règle selon laquelle seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties est déductible.
Coefficient d’admission : Dépend de la réglementation et exclut certains biens ou services du droit à déduction.

Obligations Déclaratives des Associations Assujetties à la TVA

Les associations assujetties à la TVA ont plusieurs obligations déclaratives :

Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Il est possible d’être non-fiscalisée mais la procédure est complexe car il faut établir tous les critères de non lucrativité. Si vous payez la TVA, il est néanmoins possible de la récupérer. Le fait de la récupérer peut créer un crédit de TVA que vous pouvez réclamer au Trésor Public.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à téléphoner ou à vous rendre à votre Centre des impôts, où des conseillers peuvent vous éclaircir les points qui seraient restés flous.

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