BCF (Banque Cantonale de Fribourg) : situation financière et enseignements du redressement judiciaire lié à la débâcle d’une caisse de pension
La Banque cantonale de Fribourg (BCF) a été au centre d’un dossier judiciaire et de surveillance prudentielle suite à la liquidation en 2015 du Fonds de prévoyance de l'Association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux (ACSMS). Cet épisode a mis en lumière des lacunes organisationnelles, des risques liés à la gestion externalisée et des conséquences pour les assurés, tout en donnant lieu à des décisions judiciaires et disciplinaires importantes pour la banque et les autorités de surveillance. Le présent article rassemble et organise les éléments publiés et disponibles sur ce dossier et sur la situation financière plus récente de la BCF.
Contexte et faits : la débâcle de l’ACSMS et le rôle de la BCF
L'arrêt publié par le Tribunal administratif fédéral (TAF) s'inscrit dans le cadre de la liquidation en 2015 du Fonds de prévoyance de l'Association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux (ACSMS). En sous-couverture dès 2002, cette fondation avait entamé une collaboration avec la société lausannoise Hope Finance, en 2005. En 2009, le fonds de prévoyance avait confié un mandat de gestion discrétionnaire à Hope Finance qui avait investi près de 80% de la fortune de l'institution dans des placements risqués aux Iles Vierges.
La Banque cantonale de Fribourg (BCF), qui était l'un des établissements dépositaires des titres du fonds, s'était alarmée de la disparition de l'argent et avait alerté le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Après la liquidation qui avait laissé un trou de 57 millions de francs, il avait fallu recourir à un fonds de garantie pour sauver les rentes des quelque 600 assurés de la caisse de pension.
Décisions de la FINMA et contestation par la BCF
En décembre 2015, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) avait estimé que la BCF n'avait pas su mettre en place une organisation en mesure d'identifier les risques de crédit découlant des relations avec le fonds de prévoyance. La FINMA critiquait aussi la manière dont les correctifs de valeur en cas de défaillance des clients étaient calculés.
L'arrêt du Tribunal administratif fédéral admet en partie un recours de la Banque cantonale de Fribourg. Dans ses considérants, le Tribunal admet la conclusion subsidiaire de la BCF: certes, une infraction au droit de la surveillance a été commise, mais celle-ci ne saurait être qualifiée de grave. En outre, l'infraction ne concerne que la gestion des risques mais pas les prescriptions comptables.
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Mesures conservées et responsabilité organisationnelle
En revanche, les juges de St-Gall approuvent les mesures ordonnées par la FINMA visant à la mise en place d'une organisation de surveillance et d'examen des crédits, notamment. Le gendarme des marchés se réserve aussi la possibilité de vérifier l'exécution de ces mesures dans le cadre de ses tâches de surveillance. L'arrêt n'est pas définitif et peut être encore attaqué devant le Tribunal fédéral.
Comment fonctionnent les banques ?
Volet pénal et acquittements
En mars 2018, la justice fribourgeoise a acquitté six personnes - quatre membres de la commission de placement, une experte en prévoyance et un contrôleur des comptes. Il leur était reproché, dans ce premier volet judiciaire, d'avoir manqué de vigilance à l'égard du gestionnaire externe. L'enquête pénale dirigée contre ce dernier n'est pas terminée.
Conséquences pour les assurés et recours structurels
Après la liquidation qui avait laissé un trou de 57 millions de francs, il avait fallu recourir à un fonds de garantie pour sauver les rentes des quelque 600 assurés de la caisse de pension. Ce recours souligne l'impact réel de carences de gouvernance et de contrôle chez des institutions tierces sur les rentes et la protection sociale des assurés.
Éléments de défense et position de la BCF
La BCF a contesté la gravité des reproches de la FINMA et obtenu un réexamen partiel au TAF. Le Tribunal admet la conclusion subsidiaire de la BCF: l'infraction ne saurait être qualifiée de grave et ne concerne que la gestion des risques mais pas les prescriptions comptables. Par ailleurs, la BCF agissait dans le respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières. La BCF exprime sa gratitude à sa fidèle clientèle pour sa confiance.
Évolution financière récente de la BCF (éléments 2024-2026)
Au-delà du dossier ACSMS, la BCF a continué d'afficher une activité bancaire robuste et des résultats significatifs ces dernières années. La Banque réalise un bon exercice 2025, le troisième meilleur résultat de son histoire. Ce résultat record permet à la BCF de verser au canton 75,5 millions de francs. Ces résultats permettent également à la BCF de renforcer sa base de fonds propres.
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| Indicateur | Valeur / évolution |
|---|---|
| Crédits hypothécaires | 20,6 milliards de francs (+3,9%) |
| Moyenne mensuelle des disponibilités requises (réf. 20.12.2025-19.01.2026) | 507,8 millions de francs |
| Immobilisations financières au bilan | 1,2 milliard de francs |
| Emprunts obligataires émis en 2025 | 485,0 millions de francs |
| Ratio CET1 | 18,02% |
| Fonds propres | 2,7 milliards de francs (après attribution) |
| Charges d'exploitation | 140,2 millions de francs (+6,5%) |
Facteurs affectant le résultat
Le résultat brut des opérations d'intérêts, principale source de revenus de la Banque, atteint 305,5 millions de francs, soit une baisse de 46,3 millions de francs. Cette réduction s’explique par les réserves de liquidités déposées auprès de la Banque nationale suisse (BNS) dont la rémunération a chuté de 1,75% à 0% en l’espace de deux ans.
Les provisions comprennent les montants destinés à couvrir les risques d’exploitation de la Banque et les corrections de valeur pour risque de défaillance sur des engagements hors-bilan. Les réserves pour risques bancaires généraux, considérées comme fonds propres, ont été alimentées par une attribution de 25 millions de francs.
Gouvernance, conformité et mesures prises
La BCF met en avant la conformité (« compliance ») comme une de ses valeurs fortes et applique strictement les réglementations internationales telles que l’EAR et le FATCA pour lutter contre l’évasion fiscale. La FINMA a ordonné la mise en place d'une organisation de surveillance et d'examen des crédits: des mesures que le Tribunal administratif fédéral a partiellement confirmées.
La Banque a renforcé de manière conséquente ses effectifs et investi dans l’avenir, comme l’attestent l’augmentation des charges d’exploitation conformes aux prévisions budgétaires et l’affectation de résultats au renforcement des fonds propres. Ces évolutions montrent la volonté de consolider la résilience prudentielle de la banque après l'affaire ACSMS.
Implications pour le secteur cantonal et enseignements
- La débâcle de l’ACSMS illustre les risques liés à la délégation de la gestion d’actifs à des sociétés externes et l’importance pour les établissements dépositaire et les autorités de maintien d’une gouvernance active et d’un contrôle rigoureux.
- Le recours au fonds de garantie pour préserver les rentes des assurés montre la nécessité de mécanismes sociaux protecteurs lorsque des carences de surveillance entraînent des pertes importantes.
- Les décisions du TAF et les mesures de la FINMA rappellent que des insuffisances organisationnelles peuvent entraîner des prescriptions correctives, même si elles ne sont pas qualifiées de fautes graves sur le plan disciplinaire ou pénal pour les individus impliqués.
Informations pratiques et gouvernance actuelle
La Banque Cantonale de Fribourg a son siège social à Fribourg et est active. La direction se compose de 190 personnes. La BCF publie régulièrement des rapports (rapport de gestion, rapports annuels) et organise des assemblées générales, notamment pour des entités liées comme la BCF SICAV. Les organes de contrôle externes, dont des sociétés d'audit telles que PricewaterhouseCoopers SA, sont sollicités régulièrement pour assurer la transparence des comptes.
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Points à retenir pour les clients et les assurés
- Vos dépôts sont protégés jusqu’à CHF 100’000.- par la garantie esisuisse et bénéficient de la garantie totale de l’Etat.
- En cas de changement majeur (déménagement, voyage longue durée, décès), la BCF informe sur les mesures à prendre pour que vos comptes restent actifs et protégés.
- La banque insiste sur la transparence, la conformité réglementaire et le renforcement continu de ses processus de gestion des risques.
En synthèse, l’affaire ACSMS a pesé sur l’image et la surveillance de la BCF mais n’a pas empêché la Banque de poursuivre sa croissance et de renforcer ses bases financières. Les décisions judiciaires et administratives ont conduit à des corrections organisationnelles et constituent un rappel fort de l’importance d’une gouvernance rigoureuse dans la gestion d’actifs et le rôle des déposants bancaires.
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