Exonération CFE dans les zones urbaines sensibles: plafonds, conditions et bénéficiaires

L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds d’exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) applicables aux établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 3 février 2021). Des exonérations pour les zones urbaines en difficulté selon la règle générale, les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la CFE.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté bénéficient en revanche d’une exonération temporaire de CFE prévue à l’article 1466 A du CGI, et trois types de zones sont concernés : les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Plafonds 2021 et zones éligibles

Ces établissements situés dans ces zones en difficulté sont exonérés de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable à la CFE. Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.

  • Créations ou extensions d’établissements dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI) - 29 886 € (2021) vs 29 532 € (2020).
  • Créations, extensions d’établissements, changements d’exploitant dans les ZFU-TE (art. 1466 A I quater à quinquies du CGI) - 80 617 € (2021) vs 79 661 € (2020).
  • Activités commerciales dans les QPV (art. 1466 A I septies du CGI) - 80 617 € (2021) vs 79 661 € (2020).

Des précisions importantes entourent ces plafonds et leurs conditions d’application, notamment la différence entre les plafonds de base nette imposable et les conditions d’éligibilité propres à chaque régime d’exonération.

Conditions d’éligibilité et seuils sous-jacents

L’exonération attachée aux créations ou extensions dans les ZUS est réservée aux PME au sens communautaire respectant des critères stricts : chiffre d’affaires < 50 M €, total du bilan < 43 M €, effectif < 250 salariés, et capital non détenu à > 25 % par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME. Pour l’implantation dans les ZFU-TE de dernière génération et pour les implantations dans les QPV, l’exonération de CFE est conditionnée au respect de critères renforcés : effectif < 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan ≤ 10 M €, et capital non détenu à > 25 % par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

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Pour les créations ou extensions dans les ZUS/QPV, seules les PME peuvent bénéficier de l’exonération, limitée à un montant de base nette imposable actualisé chaque année. La délibération fixe le taux, la durée et le ou les quartiers concernés.

L’établissement s’entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d’une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome (CGI, ann. II, art. 3. a). En cas de création d’établissement et pour les deux premières années d’imposition, la période de référence retenue est l’année de création. Si le changement d’exploitant prend effet au 1er janvier, la période de référence est l’avant-dernière année précédant l’imposition. Par ailleurs, l’exonération n’est applicable qu’aux établissements qui emploient moins de 150 salariés, quelle que soit la nature de l’activité. L’établissement doit être exploité par une entreprise dont l’effectif salarié est < 250.

La condition relative au capital social concerne uniquement les sociétés, et n’est pas opposable aux entreprises individuelles et à certains organismes dépourvus de capital social. Pour le décompte de la participation dans le capital ou les droits de vote, il convient de retenir l’ensemble des entreprises répondant aux conditions visées, y compris les associations et les entreprises individuelles, mais pas les personnes physiques dans leur patrimoine privé.

Cas particuliers et exemples

Exemple : une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l’exercice suivant au 28 février N+1. À défaut d’exercice clos au cours de l’année civile N-2, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices clos au cours de la même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos.

La délibération fixe le taux d’exonération et peut permettre l’exonération pour des créations ou extensions réalisées dans une ou plusieurs zones ciblées par l’article 1466 A du CGI, avec des limites annuelles actualisées selon la variation des prix.

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Dispositions associées et portée pratique

Les zones concernées incluent les ZUS, rebaptisées quartiers prioritaires de la politique de la ville, les ZFU-TE, et les QPV. L’exonération est temporaire et dépend de l’avis de la commune compétente et des dispositions du CGI. Une délibération locale peut limiter ou étendre le bénéfice en fonction des spécificités territoriales et des mesures adoptées par les collectivités locales.

Dans une affaire récente, une société disposait d’un établissement situé dans le 3e arrondissement de Paris, puis transféré dans le 10e arrondissement. Le nouvel emplacement était inclus dans le périmètre d’une ZUS, et la société a demandé le bénéfice de l’exonération temporaire de CFE. Le fisc a refusé, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une création d’établissement. Le Conseil d’État n’a pas partagé cette position. Las, les règles peuvent varier selon les modes d’implantation et les périodes d’imposition, d’où l’importance d’une analyse personnalisée des conditions d’éligibilité.

Autres régimes d’exonération et choix à opter

Lorsque l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d’exonération de CFE, elle doit opter pour l’un ou l’autre et ne peut pas cumuler plusieurs exonérations. La mise en œuvre et les choix dépendent des délibérations locales et des dispositions nationales, avec une application coordonnée par les services fiscaux et les autorités municipales.

Éléments complémentaires et cadres légaux

Les dispositions historiques et les évolutions récentes (notamment des modifications par rapport à des lois et décrets successifs) précisent les mécanismes de calcul et d’application des exonérations, ainsi que les conditions associées à l’éligibilité et les plafonds d’intervention. Les textes cités incluent le CGI et les articles spécifiques (notamment 1466 A et ses alinéas), ainsi que les articles complémentaires concernant les PME et les zones sensibles.

CFE : OBLIGATION EXONÉRATION : TOUT SAVOIR

Tableau récapitulatif des plafonds et conditions (2021)

ZoneType d’exonérationPlafond 2021Plafond 2020
ZUS / QPVCréations ou extensions29 886 €29 532 €
ZFU-TECréations, extensions, changements d’exploitant80 617 €79 661 €
QPVActivités commerciales80 617 €79 661 €

Précision importante : chaque commune fixe le taux, la durée (sans pouvoir excéder 5 ans) et le ou les quartiers concernés par l’exonération. Celle-ci est limitée à un montant de base nette imposable, fixé selon les années et les ajustements réglementaires.

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