Déclaration des bénéficiaires effectifs : formulaire M3 et explications détaillées

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Selon l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement.

Qu’est‑ce qu’un bénéficiaire effectif (BE) ?

On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :

Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle‑ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.).

Plus concrètement, un bénéficiaire effectif c’est : toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ; toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés ; ou, à défaut, le représentant légal de la société.

Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société. Il y’a toujours un bénéficiaire effectif au sein d’une société, il est parfois difficile à identifier.

Structures concernées par la déclaration

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

Lire aussi: RBE : Définition et obligations

Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France.
Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France.
Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France.
Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).
L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs concerne toutes les personnes morales immatriculées autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

Quand et comment déclarer ? Formulaire M’BE / M3

La déclaration des bénéficiaires effectifs est donc une formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, civiles et agricoles. La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue obligatoirement auprès du Guichet unique, sur Internet à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr.

Cette déclaration se fait via un formulaire Cerfa. Le formulaire M’BE. Ce formulaire doit être rempli et signé par le représentant légal de la société, ou par un mandataire habilité.

Les bénéficiaires effectifs doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ». Il faudra préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la « détention de plus de 25 % du capital » ou la « détention de 25 % du droit de vote », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu.

Depuis août 2017, est intégrée dans les formalités de création ou de modification d’une société, l’obligation de déclarer ou de mettre à jour les bénéficiaires effectifs. Cette obligation a été mise en place par le législateur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Informations à fournir lors de l’immatriculation (ou modification)

Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :

Concernant la société : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, éventuellement le numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse personnelle ; nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle ; date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Le déclarant doit donc renseigner l’identité des personnes concernées et les raisons précises qui justifient leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.

Coûts et guichet des formalités

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante. La démarche d’immatriculation est payante, elle coûte 19,33 €. La demande d'inscription modificative doit être faite en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant). Cette démarche est payante, elle coûte 35,36 €.

Modification et mise à jour : demande d'inscription modificative

Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc. Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement.

Il faut indiquer les mêmes informations que pour l’immatriculation : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, éventuellement le numéro unique d'identification, et pour chaque bénéficiaire effectif : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle, date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public. Depuis 2021, certaines informations contenues dans le RBE sont rendues publiques. Elles deviennent accessibles au grand public. Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.

L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est‑à‑dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non‑lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations.

Accès limité : intérêt légitime

Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs. L’intérêt légitime est apprécié en fonction du demandeur et de son lien avec l’entité visée. La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi.

Certaines personnes sont présumées justifier d'un intérêt légitime à accéder à ces informations, comme : les journalistes, les personnes susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les sociétés d'économie mixte chargés de la gestion des fonds européens.

Pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime, la demande d’accès aux informations doit être adressée, selon le cas, à l'Inpi ou au greffier compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) qui statue sur la demande dans un délai de 12 jours ouvrables. L'Inpi met d'ailleurs à disposition un formulaire, de même que les greffes de tribunaux de commerce.

Tutoriel - Déclaration des bénéficiaires effectifs

Lorsqu'il accorde un droit d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs sur ce fondement, le teneur du registre ou le greffier délivre à la personne dont l'intérêt légitime a été reconnu un certificat d'accès valable pour une durée de 3 ans.

Accès intégral : autorités et personnes habilitées

Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé. La liste de ces personnes et autorités est précisée par la loi : personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert‑comptable ou un avocat), autorités judiciaires, agents de l'administration des douanes, agents des finances publiques, police ou gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire, Agence française anticorruption (AFA), agents de la direction générale du Trésor, Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Parquet européen, Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes, Office européen de lutte anti‑fraude (OLAF), Europol, Eurojust, et l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À savoir : lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société.

Procédure de demande d'accès (Inpi et greffe)

Pour accéder au RBE, il faut suivre les étapes suivantes :

Télécharger, remplir et signer un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs.
Réunir les documents justificatifs nécessaires.
Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée.

L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il peut, le cas échéant, demander des éléments complémentaires. Si l’intérêt légitime n’est pas suffisamment justifié ou si la demande n’est pas complète, la demande d’accès peut être rejetée.

Pour effectuer la demande d'accès auprès du greffe du tribunal de commerce, il faut remplir et signer le formulaire de demande d’accès au RBE, fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès, puis adresser le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier examine la demande selon les mêmes principes et peut demander des éléments complémentaires.

Sanctions en cas de non‑déclaration ou de fausse déclaration

Les entreprises qui ne déclarent pas ou qui déclarent de manière inexacte ou incomplète les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs s’exposent à des sanctions administratives et pénales.

Sanctions administratives

Lorsque les informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarées ou sont inexactes ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois. À défaut de régularisation dans ce délai, il peut alors procéder à la radiation d’office de la société du RCS.

La radiation d’office est automatiquement transmise au registre national des entreprises (RNE) afin d’assurer la mise à jour des informations. Lorsqu'une société a été radiée d'office, elle peut demander le rétablissement de son inscription si elle justifie avoir régularisé sa situation. Le greffier dispose alors de 15 jours pour soit rétablir l’inscription, soit notifier un refus motivé. En cas de refus ou d’absence de réponse, la société peut saisir le président du tribunal dans un délai de 15 jours.

Sanctions pénales et autres peines

Le représentant légal de la société, ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation, s'expose à une amende de 200 000 €. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques. À noter : depuis le 28 mai 2026, la peine d’emprisonnement de 6 mois n’est plus encourue.

Le bénéficiaire effectif lui‑même qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s'expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société encourt alors quant à elle une amende pouvant s’élever à un montant maximal de 1 000 000 €. Elle peut aussi être condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : dissolution de la société ; placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans ; fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société ; exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum ; interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse ; interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.

À noter : ces sanctions s’appliquent à partir du 28 mai 2026 en cas d’absence ou de déclaration incomplète concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Depuis le 15 juin 2025, une société qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction du président du tribunal de commerce, encourt une radiation d’office du RCS.

Bonnes pratiques et recommandations

Être consciencieux lors de la déclaration initiale et des mises à jour : la surveillance est constante, notamment pour les organismes financiers qui ont l’obligation de vérifier les informations relatives aux bénéficiaires effectifs tout au long de la relation d’affaires.
Conserver les justificatifs et preuves des informations fournies : le greffe ou l'Inpi peut demander des éléments complémentaires.
Utiliser les aides disponibles : Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs, et l’Inpi propose des formulaires et un guichet en ligne.
Se rapprocher d’un mandataire habilité (expert‑comptable, avocat, service juridique) pour accompagner la démarche, en particulier pour les structures complexes où le bénéficiaire effectif est difficile à déterminer.

À retenir

La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire et doit être faite via le Guichet unique (procedures.inpi.fr) lors de l’immatriculation ou en cas de modification.
Le formulaire Cerfa (M’BE / M3) doit être signé par le représentant légal ou un mandataire.
Les informations requises portent sur l’identité des bénéficiaires, leur pourcentage de détention, l’adresse personnelle, la nature et l’étendue du contrôle, et la date de prise d’effet.
Des sanctions administratives (radiation) et pénales (fortes amendes, interdiction de gérer) s’appliquent en cas de manquement.

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