Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Définition, Accès et Obligations en France
Dans le paysage juridique et financier français, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) se présente comme un pivot essentiel dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été institué avec la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, appelée communément la 4ème directive européenne LCB-FT.
)
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement. L’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif.
En pratique, un bénéficiaire effectif c’est :
- Toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ;
- Toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés ;
- Ou, à défaut, le représentant légal de la société.
Le déclarant doit donc renseigner l’identité des personnes concernées et les raisons précises qui justifient leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.
On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :
Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique
- Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
- Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital. Pourcentage total du capital détenu et déclaré par le bénéficiaire qui correspond à la somme des parts directes et indirectes. Ce total est soit égal à 0%, soit supérieur ou égal à 25%.
Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle possède directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote de la société. Pourcentage total des droits de vote détenus et déclarés par le bénéficiaire qui correspond à la somme des droits de vote directs et indirects. Ce total est soit égal à 0%, soit supérieur ou égal à 25%.
Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle possède un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration de la société ou sur l'assemblée générale des associés.
On entend par détention directe, que la personne concernée est associée de l’entreprise concernée par le RBE.
Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France
Structures concernées par le RBE
Depuis le 1er août 2017, toute société, peu importe sa forme juridique, dès lors qu'elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire national des entreprises (RNE), est obligée de fournir un document juridique indispensable : le RBE. En cas de manquement à cette obligation, la société ne pourra pas être immatriculée.
Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
- Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France
- Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France
- Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France
- Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).
Informations à déclarer
Le registre doit contenir des informations précises sur les bénéficiaires effectifs, incluant leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresses personnelles, ainsi que la nature et l’étendue de leurs intérêts dans l’entité. La date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif doit également y figurer. Attention : Il faut être vigilant au fait que les informations renseignées soient similaires à celles figurant sur l’extrait Kbisde la société.
Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :
Concernant la société :
Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Éventuellement, le numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif :
- Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
Demande d'inscription modificative
Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc.
Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement.
Il faut indiquer les informations suivantes :
Concernant la société :
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Éventuellement, le numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif :
- Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance, nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de l'immatriculation de la société.
Ils doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ».
Il faut préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la « détention de plus de 25 % du capital » ou la « détention de 25 % du droit de vote », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu.
Les formalités de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs doivent être effectuées en ligne.
Cette démarche est payante.
Accès au registre des bénéficiaires effectifs
L’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis le 1er janvier 2023, à travers sa plateforme, la publicité des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales. En France, depuis 2017, c’est l’INPI qui a la charge du RBE, centralisant les informations sur les bénéficiaires effectifs.
Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas accessible au public. Depuis 2021, certaines informations contenues dans le RBE sont rendues publiques. Elles deviennent accessibles au grand public.
La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public. Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut désormais justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Pour effectuer la demande d'accès, il faut suivre les étapes suivantes :
- Remplir et signer le formulaire de demande d’accès
- Fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès (mentionné dans le formulaire de demande d'accès)
L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce. La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.
Pour accéder au RBE, il faut suivre les étapes suivantes :
- Télécharger, remplir et signer un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs
- Réunir les documents justificatifs nécessaires
- Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée.
L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il accepte ou rejette la demande d'accès.
L’INPI prévoit un formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime à renvoyer depuis son compte INPI. Des pièces justificatives doivent accompagner ce formulaire. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se fait sur la base des renseignements et justificatifs fournis.
Accès limité pour les personnes justifiant d'un intérêt légitime
Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs. La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi.
Elle cite notamment :
- Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière. Dans ce cas, il est possible d'obtenir les informations pour les bénéficiaires effectifs de cette société.
- Sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence
- Sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats, assureurs…)
- Membres du Parlement
- Journalistes
- Organismes à but non‑lucratif
- Chercheurs universitaires
- Acheteurs et les autorités concédantes pour les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires
- Administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte (SEM), autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs)
Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.
Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est-à-dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations.
Accès intégral pour certaines personnes et autorités
Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé.
La liste de ces personnes et autorités est précisée par la loi :
- Personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert-comptable ou un avocat)
- Autorités judiciaires
- Agents de l'administration des douanes
- Agents des finances publiques
- Police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire
- Agence française anticorruption (AFA)
- Agents de la direction générale du Trésor
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
- Parquet européen
- Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
- Office européen de lutte anti‑fraude
- Agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale
- Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
- Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société.
Sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
En cas de manquement à cette obligation, la société ne pourra pas être immatriculée. À noter : Les sanctions en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs s’appliquent aussi au bénéficiaire qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration.
Les sociétés et associations doivent, au moment de leur immatriculation ou à l’occasion d’une modification, déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui les détiennent ou qui les contrôlent.
Attention Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui ne déclarent pas ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du RCS par le greffier du tribunal de commerce.
En effet, lorsque les informations concernant les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarées ou sont fausses ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut adresser une mise en demeure à la société pour lui demander de régulariser la situation. Cette régularisation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure. Si ce n’est pas le cas, le greffier peut radier d’office la société du RCS.
De la même façon, le président du tribunal peut radier d'office du RCS la société qui ne régularise pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois suivant son injonction.
Le greffier du tribunal de commerce informe le ministère public de la radiation d’office de la société. Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement.
Le représentant légal de la société (ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
Le bénéficiaire effectif lui même qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s'expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société encourt alors quant à elle une amende pouvant s’élever à un montant maximal de 37 500 €.
Tableau récapitulatif des accès au RBE
| Type d'accès | Personnes et entités concernées | Informations accessibles |
|---|---|---|
| Intégral |
| Toutes les informations du RBE |
| Restreint (intérêt légitime) |
| Nom, prénom, mois et année de naissance, État de résidence, nationalité, nature et étendue des intérêts détenus |
Comprendre le RBE est essentiel pour toute entreprise opérant en France. En respectant les obligations de déclaration et en se tenant informé des modalités d'accès, les entreprises contribuent à la transparence financière et à la lutte contre la criminalité économique.
balises: #Inpi