Aide financière de 1500 euros et 2000 euros pour les bénéficiaires BNC: guide pratique et conditions d’éligibilité

Voici les questions fréquentes posées sur le dispositif de l’aide de 1500 euros et de 2000 euros dont peuvent bénéficier les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. L’Etat a mis en place avec les Régions un fonds de solidarité doté de 1,7 milliard d’euros pour le mois de mars, permettant le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants et aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales. Ce fonds sera maintenu tant que durera l’urgence sanitaire.

Qui est bénéficiaire et quelles conditions d’éligibilité

Les très petites entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, et ayant subi une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, peuvent prétendre à l’aide.

Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros? Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Montant et composition de l’aide

L’aide est composée de plusieurs niveaux : jusqu’à 1500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.

Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ? Le fonds a été paramétré pour soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, afin de couvrir leurs frais fixes pendant la période d’impact.

Autres mesures et contexte

Pour rappel, l’aide mise en place par l’État ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

Comment faire si j’ai créé mon activité après mars 2019 ? S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

Justification et objectifs

Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires de 50 % ou plus ? L’objectif est d’aider les entreprises ayant connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Le seuil de 50 % a été choisi pour soutenir les activités les plus en difficulté.

Aide complémentaire de 2000 euros et conditions du deuxième volet

Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ? Le deuxième volet est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les mesures gouvernementales, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

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Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ? Le fonds a été abondé pour le mois de mars et peut être renouvelé si nécessaire, en fonction de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Financement et contributions

Qui finance le fonds de solidarité ? Le fonds est financé par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Démarches pour obtenir l’aide

Pour le premier volet de l’aide de 1500 euros :

A partir du 1er avril 2020, les entreprises peuvent faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant SIREN, SIRET, RIB, l’estimation de la perte de chiffre d’affaires, et une déclaration sur l’honneur.
La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement.

Pour le second volet de l’aide de 2000 euros supplémentaires :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise s’adressera par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aux services du Conseil régional du lieu de résidence. Le dossier doit inclure une estimation étayée de l’impasse de trésorerie et une description de la situation démontrant le risque de faillite, ainsi que le nom de la banque ayant refusé un prêt de trésorerie et le montant demandé.
L’aide sera versée par la DGFiP après examination régionale.

Source et actualités variées indiquent notamment des ajustements d’éligibilité et des précisions sur les conditions au fil des annonces officielles et des communications publiques.

Évolutions et précisions ponctuelles

Le 31 mars, Bruno Le Maire a annoncé que la baisse constatée de chiffres d’affaires pour être éligible à l’aide de 1.500€ doit être de -50% minimum, et non -70% comme initialement annoncé. Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les entreprises fermées administrativement n’ont pas besoin de justifier une baisse de chiffre d’affaires (bien que le formulaire demande ces informations, ce qui peut être interprété comme un bug).

Le formulaire dédié est accessible via l’espace contribuable personnel et non au nom de l’entreprise, ce qui peut sembler incohérent puisque l’aide est versée à l’entreprise. D’autres aides existent pour les indépendants et les TPE, notamment l’aide exceptionnelle de certaines instances et le maintien de droits tels que l’ARE pour les créateurs/repreneurs d’entreprise via France Travail, ou les aides de la CAF et de Pôle Emploi selon les situations familiales et professionnelles.

Des dispositions supplémentaires mentionnent que les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, selon les textes de finances publiques relatifs à l’année 2020. Des exonérations similaires s’appliquent à des dispositifs comme French Tech Tremplin.

Tableau de synthèse rapide

Éligibilité	Montant potentiel	Démarche principale
TPE/indépendants micro-entrepreneurs < 1 M€ CA et bénéfice < 60k€; perte ≥50% en mars 2020	Jusqu’à 1500€; possibilité d’un 2000€ complémentaire via les Régions	DGFiP via impot.gouv.fr pour le volet 1; Conseil régional pour le volet 2
Entreprises comptant au moins 1 salarié	Volet 2 de 2000€	Demande par les Régions

En dehors du fonds de solidarité, d’autres aides existent selon les situations (CAF, CCAS, AGEFIPH, Urssaf, Pôle Emploi) et visent à soutenir les travailleurs indépendants, les familles et les structures employant du personnel, notamment dans les domaines du logement, de la garde d’enfants, et des aides à l’emploi.

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