Guide : aide au logement et bénéfices non commerciaux (BNC) pour bénéficiaires non commerciaux
Votre budget logement est un peu serré ? Bonne nouvelle : l’État propose justement trois aides au logement pour réduire votre loyer. L’APL est une aide au logement versée par la CAF et la MSA. L’APL est une aide au logement attribuée pour vous aider à payer une partie de votre loyer, dans la limite des plafonds réglementaires applicables. Vous pouvez en faire la demande pour votre résidence principale.
Pour être éligible au APL vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Si vous êtes éligible, l'APL est versée en début de mois. La demande d'aide personnalisée au logement (APL) se fait auprès de la CAF ou de la MSA. Pour connaître votre montant d'aides, faites une simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs.
Les gérants non salariés, créateurs et chefs d’entreprise : compatibilité avec les aides au logement
Le fait d’être gérant non salarié ne vous empêche pas de bénéficier de l’APL du moment que vous respectez les conditions d'attribution. Pour les créateurs et les chefs d’entreprise, les droits à l’APL sont calculés à partir des revenus déclarés et transmis à la CAF par l’administration fiscale. En tant que gérant non salarié d’une entreprise, vous pourrez sans doute bénéficier de la prime d’activité. Les chefs d’entreprises affiliés au régime social des travailleurs indépendants, sont soumis à des conditions de revenus particulières. Si vous occupez l’un de ces postes, vous pourrez bénéficier de la prime. Comme pour tout autre travailleur aux revenus modestes, une demande en ligne est possible.
Il vous suffira de votre sur le site de la Caf ou de la MSA, suivant votre profil. En effet, le montant de votre prime d’activité est calculé pour une période de 3 mois. Lors de cette DTR, vous devrez donc déclarez votre dernier chiffre d’affaires trimestriel. Pour effectuer votre DTR ou déclaration trimestrielle de revenus, vous devez vous rendre sur le site de la Caf. Attention, tous vos revenus ne sont pas pris en compte.
Professions libérales et bénéfices non commerciaux : définition et champ d’application
Si vous exercez une profession libérale, vos revenus entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Qu'entend-on par bénéfices non commerciaux ? Le terme bénéfices non commerciaux désigne deux choses : une catégorie de revenus, tirés d'une activité professionnelle de nature non commerciale ; un régime fiscal (qui s'applique à cette catégorie). Ce régime peut concerner toutes les personnes exerçant en tant que profession libérale : avocat, huissier, médecin, architecte, artiste…
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Il est important de préciser que seules les personnes exerçant en entreprise individuelle sont concernées. Celles qui ont un statut juridique de société (il peut s'agir d'une SARL, SAS…) sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS). D'autres catégories de revenus peuvent entrer dans la catégorie des BNC : les charges et offices des notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers, avocats…; les droits d'auteur ; les revenus de la propriété industrielle perçus par des particuliers ; les bénéfices issus d'une activité qui ne se rattachent à aucune autre catégorie d'impôt.
Quelles activités relèvent du régime des BNC ?
Les professions qui relèvent des BNC sont généralement des professions libérales ou des prestations de services. On distingue différents types de professions relevant des BNC : les professions médicales et paramédicales (ostéopathe, médecin, infirmier, sage-femme…) ; les professions du chiffre et du droit et les officiers publics et ministériels (avocat, huissier, greffier, notaire, expert-comptable…) ; les autres prestataires de services non BIC : consultant, coach sportif, rédacteur, graphiste, développeur, artiste…
Certaines activités libérales en micro-entreprise ne sont pas autorisées. Il s’agit principalement d’activités libérales réglementées comme les médecins, les dentistes, les avocats, etc. Ces derniers devront opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Les deux types de BNC et les régimes d’imposition
Il est aussi important de savoir qu'il y a deux types de BNC : les bénéfices non commerciaux professionnels et les bénéfices non commerciaux non professionnels. Les premiers correspondent aux bénéfices réalisés par les professions libérales et par les titulaires de charges et offices. Les seconds proviennent d'activités qui ne sont pas liées à une catégorie spécifique (droits d'auteur, agents commerciaux, gains de jeux…).
Le régime fiscal des BNC est structuré selon deux options principales. Il s'agit du régime de la déclaration contrôlée et du régime micro-BNC. Chaque régime a ses particularités (déduction de charge, calcul de l'impôt dû…). Ces spécificités sont très importantes pour les professionnels concernés. Elles influencent en effet directement la gestion de leurs finances et la planification fiscale.
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Le régime micro-BNC
Lorsque le professionnel a réalisé moins de 77 700 euros (seuil valable jusqu'en 2025) de chiffre d'affaires hors taxe sur les deux dernières années civiles passées, il peut bénéficier du régime micro-BNC. Le montant de l'impôt est calculé sur le montant des revenus générés auquel on applique un abattement forfaitaire de 34 %. Il est à noter que certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC, et cela quel que soit leur chiffre d'affaires. C'est ainsi le cas des officiers publics et ministériels.
Si vous relevez du régime micro-BNC, vous avez la possibilité de choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Votre impôt correspondra alors à 2,2 % de votre chiffre d'affaires. Le régime micro-BNC est avant tout un régime essentiellement simplifié. Et cela, que ce soit au niveau social, fiscal ou comptable. Il n'y a en effet aucune comptabilité à tenir. Il suffit de tenir un bilan des recettes. De plus, il suffit de reporter le montant brut des recettes sur la déclaration de revenus.
Par contre, si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée, les obligations comptables seront plus lourdes (tenue des registres des amortissements et des immobilisations, compte de résultat, bilan comptable en fin d'exercice). Ce régime présente la particularité de comporter un abattement automatique à un taux fixe de 34 %. Celui-ci représente les frais professionnels liés à votre activité. Cet abattement est très intéressant puisqu'il est généralement supérieur aux frais professionnels réels.
Le régime de la déclaration contrôlée (régime réel)
Autre régime possible avec le BNC, le régime de la déclaration contrôlée (ou régime réel) concerne tous les professionnels ne pouvant ou ne voulant pas opter pour le régime micro-BNC. Lorsque vous êtes soumis à ce régime, vous devez déclarer précisément vos bénéfices. Ceux-ci seront calculés à partir de la comptabilité des recettes et des dépenses. Il faut noter que les recettes non encaissées sur l'exercice ne sont pas prises en compte.
Le régime de la déclaration contrôlée nécessite de calculer les bénéfices réalisés. Pour cela, vous pouvez déduire vos charges réelles de votre chiffre d'affaires. La seule règle est que les dépenses réalisées doivent être nécessaires pour l'exercice de votre profession. Exemples de dépenses déductibles : loyers ; salaires des employés ; frais de déplacement ; dépenses d’énergie (gaz, électricité, eau…) ; frais de communication et de marketing…
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La déclaration 2035 doit être adressée aux impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour déclarer vos BNC, cela va avant tout dépendre du régime dont vous dépendez. Si vous dépendez du régime micro-BNC, inutile d'établir une déclaration fiscale professionnelle. Vous n'aurez qu'à indiquer le montant des bénéfices sur votre déclaration de revenus (en ligne ou non). Il suffit de mentionner vos bénéfices dans la case spécifique de la déclaration 2042C Pro. L'administration procédera automatiquement à l'abattement de 34 %.
Pour le régime de la déclaration contrôlée, vous aurez à établir une déclaration fiscale des revenus non commerciaux en utilisant le formulaire n° 2035-SD. Vous devrez ensuite transmettre ce formulaire à l'administration fiscale. Il ne faudra pas oublier d'indiquer le montant de vos bénéfices sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Seront prises en compte les recettes imposables (honoraires, commissions, remboursement de frais, sommes reçues en nature, intérêts des dépôts…), les charges déductibles, les déficits, les réductions et crédits d'impôt.
BNC et TVA : règles et seuils applicables
Les titulaires de BNC peuvent en effet dépendre de deux régimes de TVA. Il peut s'agir de la franchise de TVA ou de l'imposition à la TVA sous le régime simplifié ou le régime réel normal. Les seuils de TVA sont totalement déconnectés des seuils des régimes micro-BNC comme du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Le régime de TVA applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé : si vous réalisez moins de 36 800 € de chiffre d'affaires, la franchise en base de TVA s'applique. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
Si vous réalisez entre 36 800 € et 254 000 €, le régime réel simplifié d’imposition à la TVA s’applique. Vous devez également encaisser moins de 15 000 € de TVA par an pour choisir ce régime. Ce dernier vous permet de facturer la TVA et vous impose une déclaration annuelle de TVA. Si vous faites plus de 254 000 € de chiffre d’affaires, le régime réel normal s’applique. Avec ce régime, vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez remplir une déclaration de TVA tous les mois.
Avantages et inconvénients du régime BNC
Le régime BNC est un indispensable pour les professions libérales et autres revenus n'entrant pas dans les « normes ». De nombreux avantages sont présents avec ces régimes et particulièrement le régime micro-BNC. Vous bénéficiez de celui-ci durant les deux premières années d'exercice. Le régime micro-BNC est avant tout un régime essentiellement simplifié. Vous n'aurez pas à remplir une déclaration 2035, et n'aurez pas à réaliser un bilan.
En contrepartie, l’un des principaux inconvénients des BNC est le taux d’imposition souvent élevé. Les revenus des BNC sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon le barème progressif en vigueur. La gestion des BNC peut également présenter une certaine complexité pour certaines professions, notamment celles nécessitant une gestion rigoureuse des charges et des revenus. La nécessité de tenir des registres détaillés des dépenses et des recettes, ainsi que de comprendre les nuances de la législation fiscale applicable, peut représenter un défi pour les professionnels qui ne sont pas familiers avec la comptabilité et la fiscalité.
Obligations fiscales, sanctions et dates clés
8 juin 2024 : déclaration 2042-C-PRO pour les revenus non commerciaux. Absence de déclaration : majorations de 40% à 80% selon les cas (absence volontaire ou fraude). Depuis l'instauration du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu peut faire l'objet d'acomptes mensuels ou trimestriels. Ces BNC sont directement concernés par les règles du prélèvement à la source. Si vous vous posez des questions sur le régime BNC, vous pouvez vous faire aider par des experts dans le domaine.
Si vous désirez vous faire accompagner dans la gestion de vos déclarations, pourquoi ne pas faire appel à un avocat en droit des entreprises ou un expert en droit fiscal ? Faire appel à un détenteur de Master finance data peut aussi être une excellente idée. Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable.
L'APL
Optimisation et aides pour les professionnels en BNC
Optimiser la gestion de ses BNC est essentiel pour maximiser ses revenus et assurer la pérennité de son activité. Une comptabilité rigoureuse est la clé pour une déclaration correcte et optimisée. En effet, ces outils permettent d’automatiser l’enregistrement des recettes et des dépenses, réduisant ainsi les risques d’erreurs. De plus, en confiant la gestion comptable à un professionnel, vous pouvez vous concentrer sur le développement de votre activité. Optimiser sa fiscalité permet de réduire ses impôts et d’améliorer la rentabilité de son activité.
Les professionnels relevant des BNC peuvent bénéficier de diverses incitations et aides pour soutenir leur activité et leur croissance. Le crédit d’impôt pour formation est une aide précieuse pour les professionnels souhaitant se former. L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet notamment une exonération partielle des charges sociales pendant les premières années d’activité. À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.
Conseils pratiques
- Vérifiez votre régime (micro-BNC ou déclaration contrôlée) en fonction de votre chiffre d’affaires.
- Utilisez la déclaration 2042-C-PRO chaque année et, si nécessaire, la 2035 pour le régime réel.
- Faites une simulation APL sur le site de Mes Allocs et déposez votre demande auprès de la CAF ou de la MSA.
- Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour optimiser vos charges et votre fiscalité.
Tableau récapitulatif : seuils, obligations et options
| Élément | Micro-BNC | Déclaration contrôlée |
|---|---|---|
| Seuil CA (référence variable) | ≈ 77 700 € (jusqu'en 2025) / 83 600 € selon sources | Au‑delà du seuil ou option volontaire |
| Abattement | Forfaitaire 34 % | Charges réelles déductibles |
| Déclarations | 2042-C-PRO | 2042-C-PRO + 2035 |
| Comptabilité | Simplifiée (livre des recettes) | Comptabilité complète (livre-journal, bilan) |
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