Déduction des cotisations IRCEC et frais réels en BNC : guide complet pour les auteurs et professionnels libéraux

Que vous soyez auteur, artiste-auteur, médecin, dentiste, vétérinaire ou exerçant une autre profession libérale, comprendre la déduction des cotisations retraite IRCEC (RAAP, RACD, RACL) et la prise en compte des frais réels en BNC est essentiel pour optimiser votre fiscalité et vos droits à la retraite. Ce guide rassemble les règles principales, les conditions d’éligibilité, les modalités de déclaration et des listes pratiques de dépenses déductibles en BNC issues du contenu fourni.

Qui cotise au RAAP et seuils d’affiliation

Le RAAP étant un régime réservé aux professionnels de la création, il existe un seuil d'affiliation. Il s'élève à 900 fois le SMIC horaire, soit 10 692 euros cette année. En dessous de ce seuil, vous n'êtes pas tenus de cotiser. Vous pouvez cotiser volontairement à hauteur de 4 % ou 8 % du seuil d’affiliation. Si vos revenus perçus l’année dernière n’atteignent pas le seuil d’affiliation (soit 10 692 euros), vous n’êtes pas tenu de cotiser. Vous pouvez, si vos revenus n’atteignent pas pour une année donnée la limite de trois fois le seuil d’affiliation (soit 32 076 euros), demander à bénéficier d’un taux réduit de cotisation (4 %) avant le 30 novembre de l’année de la cotisation (via votre espace adhérent).

Vous devez obligatoirement cotiser au RAAP dès lors que vos revenus de l’année précédente atteignent 900 fois le Smic horaire (10 692 € pour les revenus 2025). Si vous estimez ne pas être redevable de cette cotisation (revenus présumés inférieurs au seuil d’affiliation) vous pouvez remplir une attestation auprès de votre producteur afin de ne pas être précompté·e. Si vous êtes retraité·e ou percevez déjà une pension de retraite complémentaire de l’Ircec, vous n’êtes plus redevable de cette cotisation.

Modalités de calcul et modalités pratiques de cotisation

Le montant de votre cotisation se calcule sur la base de l’assiette sociale telle que déclarée auprès de l’URSSAF-AA. Le taux de cotisation du RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Vous pouvez, si vous le souhaitez, opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale de cette année ne dépasse pas 32 076 euros.

Le calcul de la cotisation annuelle au RAAP s’effectue au dernier trimestre, sur la base de l’assiette sociale que vous aurez déclarée auprès de l’URSSAF-AA. Vous devez chaque année effectuer vous-même cette déclaration sociale. Sans attendre la transmission d'information par l’URSSAF-AA, déclarez votre assiette sociale dans votre espace adhérent entre la mi-avril et la fin septembre. Attention : si les informations (assiette sociale, nature des revenus, etc.) transmises par l’URSSAF-AA s’avèrent différentes de celles déclarées par vos soins dans l’espace adhérent, ce sont les informations de l’URSSAF-AA qui prévalent.

Sur votre espace adhérent IRCEC, vous disposez actuellement de plusieurs moyens de paiement pour régler vos cotisations. Les producteurs déclarent en ligne (espace producteur), précomptent et prennent en charge un quart de la cotisation RAAP. La SCAM précompte 4% au titre de la cotisation RAAP en année N, sur les droits d’auteur qu’elle collecte et redistribue, dès lors que son adhérent a déjà perçu en année N-1 un montant de droits d’auteur SCAM supérieur au seuil d’affiliation RAAP.

Prise en charge partielle par la Sofia pour les auteurs « du livre »

La cotisation RAAP des auteurs, traducteurs, illustrateurs auteurs/scénaristes de bande-dessinée ou photographes dits « du livre » est prise en charge pour moitié par la Sofia au titre du droit de prêt en bibliothèque, à condition que plus de la moitié de vos revenus de droits d’auteur provienne de l’exploitation d’œuvres ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication ou diffusion sous forme de livre. L’IRCEC appelle aux auteurs concernés 50 % de leur cotisation annuelle au RAAP. Une fois le paiement effectué, la Sofia abondera les 50 % restants. Ce mécanisme permet aux adhérents du RAAP de ne pas avancer la moitié de la cotisation due.

Cette prise en charge partielle de la cotisation due au RAAP par la Sofia s’effectue dans une limite d’une assiette sociale de deux fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 96 120 euros en 2026). Au moment de la déclaration d’assiette sociale en ligne sur l’espace adhérent IRCEC, entre avril et septembre, l’adhérent concerné doit cocher la case indiquant qu’au moins la moitié de ses revenus provient du livre.

Déductibilité fiscale des cotisations versées à l’IRCEC

Oui, les cotisations de retraite complémentaire (RAAP, RACD, RACL) que vous versez directement à l’IRCEC sont déductibles fiscalement. Les cotisations précomptées par LaScam et/ou les producteurs, sont déjà déduites du revenu imposable et mentionnées sur la déclaration annuelle LaScam (cf espace connecté). Depuis 2019, les cotisations versées au régime de base sont désormais prélevées à la source sur vos droits d’auteur. En revanche, les cotisations dues pour la retraite complémentaire ne sont pas précomptées sur les droits d’auteur mais “appelées” par l’Ircec.

Si vous avez perçu des droits d’auteurs en 2020, le revenu net à déclarer a été calculé, déduction faite des cotisations retraite versées au régime de base, précomptées sur vos droits d’auteur. Vous ne devez donc pas les déduire une seconde fois mais seulement vous assurer que le montant déclaré est bien net des cotisations déductibles (sauf si vous optez pour la déduction de vos frais réels). En revanche, vous devez déduire vous-même du net imposable les cotisations que vous avez réglées directement à l’Ircec en 2020. Si vous ne vous souvenez plus du montant des sommes versées, une « attestation fiscale » est mise à votre disposition dans votre espace personnel sur le site de l’Ircec.

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Ces cotisations doivent en principe être soustraites du montant des droits d’auteur déclarés ligne 1 GF. Pensez également à indiquer dans la case « autres renseignements », le montant des cotisations que vous avez déduit pour permettre à l’administration fiscale de s’y retrouver. Si vous n’avez perçu aucun droit d’auteur en 2020, les cotisations versées viennent en déduction de vos autres revenus : reporter le montant versé sur la déclaration complémentaire 2042 C, cadre 6 « Charges et imputations diverses », ligne 6 DD (déductions).

Pourquoi cotiser volontairement ? Conditions et avantages

Si vous n’avez pas atteint le seuil d’affiliation (soit 10 692 euros), vous pouvez également choisir de cotiser volontairement au taux réduit de cotisation au RAAP ou au taux légal de cotisation au RAAP à 8 %. Pour en bénéficier, vous devez avoir cotisé à titre obligatoire au RAAP au minimum une fois au cours des quatre années précédant l’année où vous souhaitez cotiser volontairement. L’IRCEC calcule le montant de votre cotisation volontaire sur la base du seuil d’affiliation applicable l’année de la cotisation concernée.

Il est conseillé de renseigner votre assiette sociale vous-même au plus tôt, dans l’espace adhérent IRCEC, afin de bénéficier de l’affichage instantané du montant de votre cotisation RAAP qu’il vous faudra régler avant le 31 décembre mais également pour cocher les cases correspondant aux demandes de taux réduit, cotisation volontaire, etc.

Acquisition de droits et liquidations de pension

Le montant de votre retraite au RAAP dépend du nombre de points acquis au cours de votre carrière et du montant de vos cotisations. Pour obtenir une pension de retraite du RAAP, il faut avoir atteint le minimum de 30 points. Pour percevoir sa retraite complémentaire, le professionnel doit avoir acquis un minimum de 30 points. Si vous n’avez pas atteint le minimum de 30 points, un versement forfaitaire unique correspondant à 15 ans de pension est effectué sur demande formulée auprès de l’Ircec.

Lorsque vous souhaiterez liquider vos droits à retraite complémentaire du RAAP, il faudra multiplier la somme totale du nombre de points obtenus par la valeur de service du point. Cette année, la valeur du point s’élève à 9,75 euros. Le montant obtenu correspondra à un montant annuel de pension. Pour en savoir plus, parcourez le Guide de la retraite IRCEC qui contient des tableaux de projections en fonction du nombre d’années de cotisation et de l’assiette sociale moyenne annuelle.

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Cotisations précomptées, bulletins de situation et procédures

Les cotisations précomptées par les producteurs figurent sur votre bulletin de situation. Vérifiez que l’ensemble des producteurs qui ont précompté des cotisations sur vos droits d’auteur figure sur le bulletin de situation. Au terme de chaque trimestre, le producteur déclare et paye dans l’espace producteur, les droits d’auteur et les cotisations précomptées. Pour les auteurs dont les droits liés au secteur dramatique n’auraient pas été précomptés (spectacle vivant par exemple), il convient de les déclarer auprès de l’IRCEC via le formulaire de contact mis à disposition dans l’espace adhérent.

En cas de changement d’avis en cours d’année concernant le paiement par prélèvements mensuels, contactez l’IRCEC via votre espace adhérent. Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si le prélèvement par la SACEM ne permet pas le règlement intégral de la cotisation RACL, un appel complémentaire vous est adressé par l’IRCEC en fin d’année.

Frais réels en BNC : conditions générales de déductibilité

Pour qu’une dépense soit considérée comme déductible en BNC, elle doit :

Être engagée dans l’intérêt direct de votre activité professionnelle;
Être justifiée par une facture ou tout document probant;
Avoir été effectivement payée durant l’année fiscale;
Ne pas faire l'objet d'une exclusion par la loi.

Si vous êtes en micro-BNC, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34 %.

Liste des dépenses déductibles BNC les plus courantes

Voici les catégories et exemples concrets de dépenses déductibles en BNC provenant du texte source :

Achats et fournitures professionnelles : fournitures médicales, dentaires ou paramédicales (draps d'examen, gants, prothèses, etc.), petits équipements de bureau < 500 € HT.
Rémunérations et personnel : salaires et charges sociales des salariés versés en contrepartie de l'exécution d'un contrat de travail.
Honoraires de professionnels : expert-comptable, avocat, consultant ou prestataire externe liés à l’activité libérale.
Locaux professionnels : loyers et charges locatives, amortissement du local si inscrit au registre des immobilisations, électricité, eau, gaz.
Impôts et taxes professionnels : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE); taxe foncière sous conditions.
Entretien et réparations : frais visant à maintenir le bien en bon état ; dépenses d’amélioration non déductibles en charges mais amortissables.
Petits mobiliers, matériels et logiciels : achats d’une valeur unitaire HT ≤ 500 €, liés à l’activité professionnelle, sous conditions.
Primes d’assurances liées à l’activité : responsabilité civile professionnelle, multirisque locaux, assurance bris du matériel professionnel.
Déplacements et transport : frais réels véhicule (carburant, entretien, assurance, stationnement, péages), billets de train/avion/taxi pour déplacements professionnels; option pour le barème kilométrique non cumulable avec frais réels.
Réceptions, repas et congrès : frais de représentation, congrès et séminaires professionnels (hors dépenses personnelles).
Frais de bureau, documentation, correspondance et téléphone : fournitures, affranchissement, abonnement internet/téléphone, frais de télétransmission, ouvrages professionnels, abonnements à des revues spécialisées.
Cotisations et formation : cotisations à des ordres ou syndicats, frais de formation répondant à un lien direct avec l’activité professionnelle.
Frais financiers : frais de tenue de compte professionnel, intérêts d’emprunts contractés pour achat de matériel ou acquisition de parts de SCM.
Dépenses vestimentaires : seuls les vêtements strictement professionnels (ex. blouse médicale) sont déductibles.
Autres frais divers : frais de publicité (souvent prohibée pour professions libérales), frais liés à des prothèses si contact avec le public.

Précisions pratiques sur certains frais

Frais de trajet domicile-travail : les frais engagés pour vos déplacements entre votre domicile et votre cabinet sont déductibles dès lors que la distance n’est pas considérée comme anormale par l’administration fiscale. Si la distance entre votre domicile et votre cabinet est inférieure ou égale à 40 km, les frais sont déductibles sans justification. Au-delà de 40 km, la déduction est possible uniquement si l’éloignement est justifié (raisons de santé, scolarité, emploi du conjoint, coût du logement…). À défaut, seuls les frais correspondant aux 40 premiers kilomètres sont admis en déduction. Exemple : pour 60 km de trajet non justifiés et 3 000 € de frais de véhicule, la déduction est limitée à 2 000 € (3 000 × 40 / 60).

Spécificités pratiques : comptes, justificatifs et déclaration

Toutes les dépenses doivent être justifiées par une facture ou un document probant et avoir été effectivement payées durant l’année fiscale. Simplifiez votre comptabilité BNC selon vos besoins : gérez votre déclaration 2035 vous-même ou confiez-la à un expert-comptable. En cas de doute sur les montants de cotisations versées à l’IRCEC, récupérez votre attestation fiscale dans votre espace personnel IRCEC pour constituer un justificatif auprès du service des impôts.

Régimes complémentaires : RACD, RACL, cotisations de solidarité et conditions particulières

Le calcul de la cotisation RACD représente 8 % du montant brut des droits d’auteur. La cotisation RACL est due par les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d’affiliation (3 170,46 euros cette année). La cotisation de solidarité représente 3 % du montant brut des droits d’auteur perçus l’année dernière lorsque certaines conditions sont réunies ; elle est non attributive de points et précomptée par la SACEM dans les mêmes conditions que la cotisation de 6,5 %.

Bénéficier d’une pension de retraite ne fait pas obstacle à la perception de droits d’auteur. En cas de cumul activité et retraite au RACD, une cotisation de solidarité est effectivement précomptée (3 % en 2026 pour certains cas). Le cumul activité et retraite au RACL est possible, la cotisation restant non attributive de points.

Démarches pour la liquidation des retraites et pensions de réversion

La liquidation de la retraite n’est pas automatique. Il est nécessaire d’en faire la demande sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé. Attention : la pension de retraite est liquidée sur la base des cotisations réglées à la date d’ouverture du droit.

Au RAAP, au RACD et au RACL, la pension de réversion ne vous sera versée qu’à 60 ans. Important : une pension de réversion doit faire l’objet d’une demande. L’assuré doit avoir atteint le minimum de 50 points avant son décès. Effectuez votre demande de pension de réversion en une seule fois et suivez son état d’avancement via votre compte sur www.info-retraite.fr.

Webinaire la retraite complémentaire des artistes-auteurs et autrices, avec l'Ircec et la Sofia

Points de vigilance et conseils pratiques

Vérifiez vos bulletins de situation pour contrôler les précomptes opérés par les producteurs ou organismes collecteurs (SCAM, SACEM, etc.).
Imprimez et conservez les attestations fiscales ou justificatifs des sommes versées à l’IRCEC pour les présenter en cas de demande du service des impôts.
Renseignez votre assiette sociale dans l’espace adhérent IRCEC dès la période déclarative (avril-septembre) pour obtenir l’affichage instantané du montant de votre cotisation RAAP et activer les options (taux réduit, cotisation volontaire).
Si vos revenus sont inférieurs aux seuils, étudiez l’intérêt d’une cotisation volontaire (conditions d’ancienneté de cotisation obligatoire requises).
Pour toute question spécifique ou optimisation (liquidation, projections), sollicitez un expert retraite ou un expert-comptable.

Élément	Seuil / Taux / Condition
Seuil d’affiliation RAAP	900 × SMIC horaire = 10 692 €
Taux RAAP	8 % (taux réduit possible : 4 %)
Option cotisation volontaire	Possible si cotisé obligatoirement au moins une fois dans les 4 années précédentes
Nombre minimum de points RAAP pour pension	30 points
Valeur du point (exemple)	9,75 € (valeur de service du point cette année)
Prise en charge Sofia	50 % jusqu’à une assiette sociale ≤ 2 × plafond SS

Pour toute démarche : consultez votre espace adhérent IRCEC, l’espace producteur concerné, et l’URSSAF Artistes-auteurs pour la transmission de l’assiette sociale. En cas de question complexe ou de situation particulière (régularisation, échéancier, prise en charge Sofia), prenez contact avec l’IRCEC via votre espace adhérent ou faites appel à un expert pour vérifier vos droits.

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