La TVA pour les Artistes-Auteurs : Fonctionnement et Implications
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect supporté par tous les consommateurs et versé à l’État par les entreprises. Pour les artistes-auteurs, le régime de TVA peut sembler complexe, mais il est essentiel de bien le comprendre pour gérer efficacement son activité.
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA exonère l'artiste-auteur de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :
- CA inférieur à 50 000 € : Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
- CA supérieur à 50 000 € : Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Ainsi, vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA.
- Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
- Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA.
À noter : Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontres publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours.
Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet
Voici un exemple concret :
Aline est artiste peintre. Elle déclare un chiffre d’affaires de 52 000 € en mai de l’année civile en cours. Elle est donc assujettie à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
Thomas est artiste pluridisciplinaire. Il déclare un chiffre d’affaires de 59 000 € le 15 mai de l’année civile en cours. Il est donc assujetti à la TVA dès le 1er mai de l’année civile en cours.
Option pour le Paiement de la TVA
Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.
La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
Où s’adresser ?
L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.
Artistes-auteurs: comment faire sa déclaration a l'Urssaf ?
Les Régimes de TVA : Simplifié et Réel Normal
Les artistes-auteurs peuvent renoncer à la franchise en base de TVA quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires (même inférieur à 50 000 €) et choisir d’être assujettis à la TVA dès leur affiliation au régime des artistes-auteur sur le Guichet unique des entreprises. Lorsqu’ils dépassent le seuil de 50 000 € ils ne peuvent plus bénéficier de la franchise en base de TVA et son obligatoirement assujettis à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (N+1).
- Le régime simplifié : Il permet d’alléger les obligations déclaratives et de paiement. La TVA perçue est déclarée annuellement et est payée trimestriellement.
- Le régime réel normal : La TVA perçue est déclarée et payée chaque moi en ligne via le formulaire n° 3310-CA3 depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Retenue à la Source de la TVA sur Certains Droits d'Auteur
Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou d'organismes de gestion collectives (Adagp, SAIF, Sacem, etc.).
Lire aussi: Avis location voiture Madère sans franchise
Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.
Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.
À savoir : Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur, la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, il n'y a pas de retenue à la source.
Cas général : Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %.
Guadeloupe, Martinique, Réunion : Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 %, soit une retenue nette de 9,60 %.
Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.
La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE).
Taux de TVA Applicables
Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :
- Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
- Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
- Pour toutes les autres opérations : 20 %
Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.
Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.
L’Obligation de Facturation
L’obligation de facturation s’impose à tous les assujettis à la TVA, « c’est-à-dire aux personnes qui réalisent une activité économique à titre indépendant (CGI, art. 256 A) », y compris les artistes-auteurs, même en franchise en base de TVA. Entre un artiste-auteur et un autre professionnel, la facturation d’une opération avec contrepartie est obligatoire. Dès lors que l’opération est réalisée entre deux professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire.
Sur sa facture, la mention « entrepreneur individuel » ou E.I. Fiscalement les ventes d’œuvres d’art originales sont assimilées à des « livraisons de bien ». En revanche, les cessions de droits d’auteur sont assimilées à des « prestations de service ».
Attention le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, notamment le type d’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA
| Type d'Opération | Taux de TVA |
|---|---|
| Vente d'œuvre originale par l'auteur | 5,5 % |
| Cession de droits d'auteur | 10 % |
| Autres opérations | 20 % |
