Le Statut d'Artiste-Auteur en France : Définition et Démarches

En France, le statut d'artiste-auteur est un régime spécifique qui permet aux créateurs d'œuvres de l'esprit d'être reconnus fiscalement et socialement. Cela implique des obligations déclaratives et le respect de certaines conditions pour bénéficier d'une couverture sociale adaptée. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de ce statut.

Définition d'Artiste-Auteur

Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit. Voici des exemples d'œuvres concernées :

• Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
• Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
• Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
• Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
• Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes
• Compositions musicales avec ou sans paroles
• Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
• Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
• Œuvres graphiques et typographiques
• Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
• Œuvres des arts appliqués
• Illustrations et cartes géographiques
• Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
• Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
• Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
• Traducteur, adaptateur, audiodescripteur - cinéma, audiovisuel, sonore, web et œuvres ludiques : sont également inclus les auteurs de voice over, les sous-titreurs, surtitreurs, les auteurs de doublage...

L'œuvre doit être originale et empreinte de votre personnalité. Il est important de noter que les artistes-interprètes (acteurs, chanteurs, danseurs, musiciens) ont un statut différent et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez cumuler les deux statuts.

Obligations Déclaratives et Affiliation

Les artistes-auteurs qui souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l'INPI. Cette déclaration est essentielle pour être reconnu fiscalement et socialement en vertu des lois sociales. Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces différents organismes : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes-auteurs et l’Urssaf artiste-auteur.

Quand la déclaration n'est pas obligatoire

En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle.

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• Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte: titleContent, vous n'avez pas de démarche à effectuer.
• Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Déclaration auprès de l'INPI

Pour obtenir un numéro Siret et pouvoir émettre des factures, vous devez déclarer votre activité professionnelle auprès de l’INPI. La déclaration auprès de l’INPI se fait en ligne sur un guichet unique. vous devez choisir la catégorie de votre activité, en 4 temps, sélectionnez : 1. Activités de services - 2. Arts, culture et divertissement - 3. Activités créatives, artistiques et de spectacle - 4. le certificat d’inscription de votre entreprise. Un document à conserver précieusement, il constitue la preuve de votre statut professionnel. votre numéro Siret, à mentionner sur chacune de vos factures. Le numéro Siret se compose de 14 chiffres. Les 9 premiers correspondent au numéro Siren, tandis que les 5 derniers servent à identifier géographiquement l’établissement.

Suite à cette déclaration, vous recevrez :

• Le Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) contenant votre identifiant fiscal : votre n° siren-siret ainsi que votre code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A ou B. Composé de 4 chiffres : 90.03 qui correspondent à la création artistique. Il est complété d’une lettre A pour les artistes-auteur·trices des arts visuels, B pour les autres artistes-auteur·trices : écrivain·es, scénaristes, réalisateur·trices, photographes, designer·euses…
• Un courrier des impôts dans un délai d’1 mois.

Régimes Fiscaux et Sociaux

Deux régimes fiscaux principaux s'offrent à vous en tant qu'artiste-auteur :

Traitements et Salaires (TS)

Seuls les droits d’auteur (droits de reproduction ou de diffusion) versés par des organismes de gestion collective (OGC), ou des diffuseurs peuvent être déclarés en traitements et salaires. Les revenus tirés de la vente d’une œuvre originale, les aides à la création ou encore les revenus accessoires comme des cours ou ateliers ne peuvent pas être déclarés dans ce régime. Si vous choisissez ce régime, il faudra faire une déclaration de début d’activité sur le Guichet unique des entreprises. À la suite de cette démarche, un numéro Siret vous sera attribué par l’Insee.

En choisissant d’être précompté, vous avez accepté que ce soit votre diffuseur, c’est-à-dire votre label, votre producteur, votre éditeur ou votre organisme de gestion collective qui déclare votre rémunération en droit d’auteur et verse vos cotisations directement auprès de l’Urssaf. Lorsque l’Urssaf reçoit une déclaration de votre diffuseur, vous êtes automatiquement immatriculé auprès de l’organisme. En étant en traitement et salaire, c’est être en précompte.

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Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Toutes les natures de revenus artistiques peuvent être déclarées dans ce régime fiscal.

• micro-BNC : cette option est adaptée aux débutants ou à ceux dont les recettes brutes ne dépassent pas 77 700 €.
• régime de la déclaration contrôlée des BNC : cette option est obligatoire pour les professionnels dont le chiffre d'affaires brut dépasse 77 700 €.

Régime Mixte (TS et BNC)

Vous pouvez déclarer une partie de vos revenus dans chaque catégorie TS et BNC. Votre déclaration annuelle cumulera à la fois vos revenus en bénéfices non commerciaux et ceux en traitements et salaires.

Important : Si vous n’avez pas déclaré la création de votre activité auprès du guichet unique des entreprises, vous n’avez pas de numéro de Siret et vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en BNC.

Le Précompte

Le précompte c’est le prélèvement à la source de vos cotisations et contributions sociales par vos diffuseurs ou vos organismes de gestion collective quand ils vous versent vos droits d’auteur. L’attribution d’un numéro de Siret vous permet d’être dispensé de précompte. Vos diffuseurs vous verseront votre rémunération brute sans déduire les cotisations sociales.

L'Urssaf et les Cotisations Sociales

L’Urssaf est l'organisme auprès duquel vous devez déclarer et payer vos cotisations sociales en tant qu'artiste-auteur. Votre inscription à l’Urssaf va dépendre de votre régime fiscal. Si vous avez choisi le régime BNC, vous devez d’abord déclarer votre activité auprès du Guichet unique. Si vous n’avez pas déclaré votre activité au guichet unique mais que vous percevez des droits d’auteurs par un diffuseur ou un organisme de gestion collective, vous serez automatiquement affilié à l’Urssaf dès que vous percevrez votre première rémunération artistique.

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Dès le début de votre activité vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre. Par défaut, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire (forfait début d'activité) de 600 fois le Smic horaire. Vous pouvez ajuster ces provisions en saisissant une estimation de vos revenus de l’année en cours sur votre compte en ligne.

Important : L’Urssaf artiste-auteur n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, cet échéancier est basé sur une assiette sociale de 6 762 € (seuil retraite pour 2023) avec un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic (1 691€ pour 2023). Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base. Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus.

En tant qu'artiste-auteur, vous avez un régime social spécifique en France. Vous devez cotiser pour votre Sécurité sociale via l'Urssaf lorsque vous gagnez de l'argent grâce à votre création artistique. Ce régime vous offre une couverture sociale, y compris des remboursements de frais médicaux et des prestations familiales. Cependant, ce régime ne couvre pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles, mais vous pouvez souscrire une assurance volontaire annuelle pour ces risques auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Tableau Récapitulatif des Régimes Fiscaux

Auto-Entrepreneur et Artiste-Auteur : Incompatibilité ?

En général, il n’est pas possible pour un artiste d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. En effet, leurs rémunérations sont obligatoirement soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa).

Exceptions : Un artiste peut devenir auto-entrepreneur s’il développe en plus d’autres activités secondaires ayant un caractère commerciale ou artisanale ou, s’il devient indépendant, crée son entreprise et s’inscrit au RCS. Il existe aussi une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle qui peut choisir l'option de la micro-entreprise à condition qu’il réunisse plusieurs conditions.

Cette catégorie peut tout à fait exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Elle est adapté pour des projets entrepreneuriaux de création de galerie d’art ou encore de graphisme.

balises: #Insee

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