Déclaration BNC au régime déclaratif contrôlé : report du bénéfice sur la 2042 C PRO, cases à remplir et mode d’emploi complet

Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ? Comment déclarer vos revenus ? Dans ce cas, il existe deux régimes fiscaux. Dans ce cas, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous permettant de déduire vos charges de vos recettes. Si vous relevez du régime micro-BNC, c'est-à-dire que votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 83 600 euros, il est tout de même possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilées et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu (IR), applicables aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Ils font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.

Qui relève des BNC et quelles charges sont déductibles au régime contrôlé

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes : Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale. Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.). Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers). Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR).

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites : Loyer des locaux professionnels. Amortissements. Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhicule. Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport. Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble. Droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés. Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.).

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : conditions et bascule

Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s'applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. Lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédente (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s'applique à compter du 1er janvier de l’année N. Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant le régime fiscal de la micro-entreprise.

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Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable qui peuvent être soit le régime de micro BNC ou normal. Le régime fiscal assujetti au régime dit « micro-BNC », autrement dit le régime déclaratif spécial s’applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 83 600€. A contrario, le régime dit « normal » s’applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 83 600€. On parlera alors de « déclaration contrôlée ». Pour les bénéfices non commerciaux, cette déclaration BNC est obligatoire.

Qui est obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée

A. En fonction du montant des recettes

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC »). Pour plus de précisions sur le seuil applicable, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-20-10 relatif au régime micro-BNC.

B. En fonction de la nature ou des modalités d’exercice

• Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office (CGI, art. 100).
• Les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique ou artistique, ou de la pratique d'un sport et qui ont demandé à être imposés sur un revenu moyen sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée au titre des revenus procurés par ces activités (CGI, art. 100 bis).
• Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, conformément aux dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI. Les revenus en cause sont alors exclus du champ d'application du régime micro-BNC.
• Conformément à l'article 96 A du CGI, les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 du CGI (opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme) relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée pour ce qui concerne ces opérations.
• Les intéressés peuvent toutefois demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, conformément aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI. Les intéressés sont, à ce titre, exclus du champ d'application du régime micro-BNC.
• Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC.
• Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC.

C. Selon la forme sociétale

• Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux associés de sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI exerçant une activité de nature non commerciale (CGI, art. 103).
• Le régime de la déclaration contrôlée s'applique également à titre obligatoire aux associés de sociétés civiles de moyens dont les droits sociaux sont affectés à l'exercice de leur activité professionnelle non commerciale et qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société (CGI, art. 239 quater A).
• Les rémunérations perçues au titre de l’exercice d’une activité libérale dans une SEL sont imposables dans la catégorie des BNC, sauf preuve d’un véritable lien de subordination caractérisant une activité salariée. En conséquence, les précisions doctrinales antérieures ne sont plus applicables à compter de l’imposition des revenus 2024.

Option pour la déclaration contrôlée lorsque vous êtes micro-BNC

Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

L'option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats mentionnée à l'article 97 du CGI (déclaration n° 2035-SD, [CERFA n° 11176], disponible sur www.impots.gouv.fr) de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime, lequel est fixé par l'article 175 du CGI. L'option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'ensemble des bénéfices non commerciaux réalisés par un même exploitant, à l'exception de ceux qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter de la simple souscription de la déclaration n° 2035-SD.

Le 5 de l'article 102 ter du CGI prévoit que l'option pour le régime de la déclaration contrôlée est valable un an tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du régime micro-BNC. Cette option est reconductible tacitement chaque année pour un an. Les contribuables qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent, au terme d'une période d'un an, renoncer à l'application de ce régime et bénéficier du régime micro-BNC, sous réserve d'en respecter les conditions.

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Obligations déclaratives au régime de la déclaration contrôlée

Ce type de déclaration nécessite la tenue d’une comptabilité impeccable de l’entreprise. Tous les justificatifs, mouvements d’actifs et destinataires (clients par exemple) doivent y figurer. Il s’agit de protéger l’entreprise en cas de contrôle fiscal inopiné. Chaque année, les professionnels devront transmettre la déclaration n°2035, par voie électronique, conformément depuis le 1er Janvier 2015. Cette déclaration est à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d’activité.

Cas d’une société soumise à l’IR

La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus : Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr. Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr (Compte fiscal en ligne pour les professionnels) ou sur son compte Portailpro.gouv (Compte professionnel portailpro.gouv). Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital et la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret. En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs et les suppléments de marge d'amortissement.

Absence, retard ou incomplétude : sanctions

• L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.
• Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours.
• Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré.
• Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.
• Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé, incomplet, erroné, ou envoyé tardivement: amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.
• Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique: sanction applicable.

Comment remplir la 2035 et reporter le bénéfice sur la 2042 C PRO

Pour le régime de la déclaration contrôlée, il vous faudra remplir le formulaire 2035 dit « revenus non commerciaux/Régime de la déclaration et assimilés contrôlée ». Ensuite, grâce aux éléments de la déclaration 2035, vous devez remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique des « revenus non commerciaux professionnels », sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée ».

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Le bénéfice imposable devra être mentionné dans la case « 5QC » si vous faites appel à un expert-comptable. Si tel n’est pas le cas, alors il faudra inscrire le montant en case « 5QI ». Le déficit est à inscrire en case « 5QE » ou « 5QK ». Attention, les cases peuvent changer en fonction de l’exercice de votre activité en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, vous indiquez le montant figurant sur la case 5JG (ou 5RF ou 5SF), ou sur la case 5SN (ou 5NS ou 5OS), selon si vous êtes adhérent ou non à une association de gestion agréée. Vous indiquez sur la case 5HG (ou 5IG) le montant de la plus-value à long terme bénéficiant de l'exonération liée à la cession d'activité en cas de départ à la retraite ou à la perception d'une indemnité compensatrice pour un agent général d'assurances.

De manière générale, la déclaration des bénéfices non commerciaux comporte quatre pages. La première page de la déclaration BNC est composée de deux parties. La première partie comporte des éléments généraux sur le contribuable (nom, adresse, Siret, téléphone, nature de l’activité). La deuxième partie de la déclaration BNC récapitule les éléments d'imposition (résultat fiscal, plus-values à long terme, exonérations et abattements, crédits et réductions d’impôt).

La deuxième page de la déclaration BNC comporte deux parties : Sur la première, vous devez rappeler votre identité et votre numéro de Siret et indiquer des informations sur les services assurés par vous-même et rémunérés par des salaires et sur le personnel salarié ; Sur la deuxième, il faudra mentionner des éléments relatifs aux immobilisations et amortissements. La troisième page de la déclaration BNC: les plus-values doivent être déterminées sur la première partie de cette page, en prenant en compte la valeur d'origine, les amortissements pratiqués, la date d'acquisition et la valeur de cession ; Sur la deuxième partie, il faudra indiquer la répartition du résultat entre associés, si l'activité est exercée dans une société de personne.

La quatrième page de la déclaration BNC est composée d'informations d'ordre général. En fonction des dates de déclaration, la déclaration peut désormais être préremplie des données ayant figuré sur la déclaration 2035.

Micro-BNC: rappel des cases et interactions avec la 2042 C PRO

Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ». De même, les cases peuvent varier en fonction de l’exercice de l’activité en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Il est à noter que si vous êtes soumis au régime du micro-BNC, vous pouvez également opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, il faudra déclarer les revenus en micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » qui se trouve en case « 5TE ».

Calcul de l’impôt, acomptes et échéancier

Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices. L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. L'option est reconduite automatiquement.

Cas particuliers, zones et plus-values

Les professionnels bénéficiant d'une exonération ZFU doivent renseigner sur la case 5HQ (ou IQ ou JQ) le montant des recettes brutes, diminuées du pourcentage d'exonération ZFU applicable. En effet, la case 5HP (ou 5IP ou 5JP) sert à l'Administration à calculer le revenu fiscal de référence : le montant de l'exonération ZFU y figurant s'ajoute au bénéfice constitué par les recettes déclarées case 5HQ (ou IQ ou JQ) diminuées de l'abattement de 34 % appliqué par l'Administration.

Les plus-values à long terme seront taxées au taux de 12,8 %. Vous indiquez sur la case 5HG (ou 5IG) le montant de la plus-value à long terme bénéficiant de l'exonération liée à la cession d'activité en cas de départ à la retraite ou à la perception d'une indemnité compensatrice pour un agent général d'assurances (ces plus-values bénéficient d'une exonération fiscale mais ne sont pas exonérées des prélèvements sociaux).

BIC ou BNC : éviter la confusion

BIC ou BNC comment savoir ? Pour éviter toute confusion, consultez notre guide complet sur les différences entre BIC et BNC et leurs régimes d'imposition respectifs. Il est à noter que des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d’une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l’activité non commerciale, dont les recettes doivent rester majoritaires.

Précisions sociales et administratives

La déclaration de revenus des indépendants (DRI), intégrée à la déclaration fiscale des revenus, est obligatoire même si les revenus sont déficitaires ou nuls, même s'ils sont exonérés de cotisations ou contributions sociales. La DRI doit obligatoirement être faite par voie dématérialisée. Les conseils disposant de logiciels permettant de générer des fichiers à la norme EDI peuvent également utiliser la procédure EDI-IR pour télétransmettre les données par un portail de télétransmission.

Il faut noter que les bénéfices non commerciaux sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des bénéfices non commerciaux. La déduction forfaitaire automatique de 10% de frais professionnels, valable pour les salaires, n’est pas applicable aux bénéfices des professionnels. Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.

Exemple chronologique d’option et de report

Exemple : Un micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025. Une personne qui relève du régime micro-BNC l'année N peut opter jusqu'au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année N+1 pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de cette année N pour une durée d'un an. Cette option est reconduite tacitement chaque année pour un an, sauf renonciation.

Synthèse pratique: étapes clés

1. Vérifier le seuil de 83 600 € sur N-1 et N-2 pour savoir si le régime contrôlé est obligatoire.
2. Tenir une comptabilité permettant de déterminer le bénéfice net (recettes - charges déductibles listées).
3. Déposer la 2035 (et annexes) par EFI/EDI dans les délais, puis reporter le résultat sur la 2042 C PRO.
4. Remplir la 2042 C PRO BNC: 5QC ou 5QI pour le bénéfice, 5QE/5QK pour le déficit, et cases spécifiques pour plus-values et zones.
5. Suivre les acomptes mensuels ou trimestriels et, le cas échéant, ajuster via l’espace en ligne.

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