Imposition des prestations et indemnités journalières maladie pour les professionnels en BNC
En tant que professionnel indépendant relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), il est important de comprendre les règles d’imposition des indemnités journalières (IJ) maladie perçues en cas d’arrêt de travail. Ces indemnités sont destinées à compenser la perte de revenus liée à une incapacité temporaire de travail, mais leur fiscalité diffère selon le statut et le régime applicable.
Indemnités journalières en microentreprise et BNC : droit et versement
Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie (CPAM) sous certaines conditions. Ces IJ interviennent en cas d'arrêt maladie ou d'accident. Un délai de carence de 3 jours est appliqué avant le premier versement, similaire à celui des salariés. Les indemnités journalières ne doivent pas être déclarées à l’URSSAF ni aux impôts dans le cadre du régime micro, ce qui allège les obligations fiscales des micro-entrepreneurs.
Pour percevoir ces indemnités, il est obligatoire d’adresser son arrêt de travail à la CPAM. En cas de prolongation de l’arrêt, les documents doivent également être transmis à la CPAM, et si le professionnel perçoit des allocations chômage, à France Travail (ex-Pôle Emploi). Les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu annuel moyen, moyenné sur les trois dernières années civiles précédant l’arrêt de travail, et peuvent être plafonnées en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
- Pour les micro-entrepreneurs, le revenu annuel moyen (Raam) est la moyenne des chiffres d’affaires annuels, minorés d’un abattement forfaitaire selon l’activité :
- 71 % pour les ventes
- 50 % pour les prestations de service relevant des BIC
- 34 % pour les prestations libérales relevant des BNC
- Le montant quotidien des IJ est égal à 1/730e du Raam, dans la limite de 3 fois le PASS.
Fiscalité des indemnités journalières maladie en BNC
Les indemnités journalières versées par la CPAM sont soumises aux prélèvements sociaux, notamment à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), prélevées à la source avant versement. En revanche, leur imposition au titre de l’impôt sur le revenu dépend du régime fiscal du professionnel :
- Pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal, les indemnités journalières ne sont pas imposables. Elles ne doivent donc pas être déclarées à l’administration fiscale dans le cadre des BNC.
- Le montant brut des indemnités est à déclarer dans la catégorie des BNC, déduction faite de la part de la CSG déductible. En pratique, pour les indemnités versées sur un compte personnel, il faut les inscrire sur la ligne « Gains divers » de l’annexe 2035A.
- Il est important de ne pas doubler la déclaration en les inscrivant aussi dans la déclaration de revenus (formulaire 2042), car elles ne sont pas imposables en tant que pensions ou rentes viagères.
- Les indemnités versées par certaines caisses de retraites des professions libérales (ex. CARPIMKO, CARMF, CARCDSF) sont aussi imposables dans la catégorie des BNC selon la doctrine fiscale.
Pour bien déterminer le caractère imposable ou non des indemnités, il est essentiel de vérifier la nature du préjudice indemnisé, les circonstances de versement ainsi que les documents contractuels ou judiciaires à l’origine des sommes perçues. L’administration peut examiner attentivement ces éléments pour qualifier la nature des indemnités.
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Les régimes spécifiques des professions libérales et des avocats
Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) bénéficient d’un droit à indemnisation par la CPAM en cas de maladie ou d’accident. Le calcul des IJ est identique à celui des autres indépendants, avec un plafond de 3 PASS et un délai de carence de 3 jours. La CPAM verse ces indemnités jusqu’au 90e jour d’arrêt, au-delà duquel les caisses de prévoyance obligatoires prennent le relais.
Les avocats, affiliés à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), disposent d’un régime particulier. La CNBF verse une indemnité journalière de 90 € à partir du 91e jour d’arrêt, la CPAM n'intervenant pas au-delà. Les premiers 90 jours sont couverts par un régime complémentaire obligatoire (LPA ou AON).
Durant la crise sanitaire liée au Covid-19, des mesures exceptionnelles ont facilité l'accès aux indemnités journalières pour certaines professions libérales du secteur de la santé avec notamment la réduction du délai de carence de 90 à 3 jours grâce à une réforme proposée par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Conditions d’attribution et démarches pour percevoir les indemnités journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières en tant qu'indépendant relevant des BNC, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation à la SSI.
- Être dans l’incapacité temporaire d’exercer son activité professionnelle.
- Détenir un arrêt de travail établi par un médecin et avoir cessé toute activité.
- Avoir un revenu moyen annuel au moins égal à 10 % de la moyenne du PASS des trois dernières années.
Une fois l’arrêt medical prescrit, celui-ci doit être envoyé à la CPAM dans les 48 heures. En cas de prolongation, les nouveaux certificats doivent être transmis à la CPAM ainsi qu’aux organismes concernés (France Travail pour les demandeurs d’emploi, employeur en cas d'activité salariée). Le versement s’effectue après traitement du dossier, en respectant les délais et conditions réglementaires.
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Comment compléter ses indemnités journalières ?
Les indemnités journalières, calculées à 50 % du revenu annuel moyen, sont souvent insuffisantes pour compenser totalement la perte de revenu liée à l’arrêt maladie. Pour améliorer la protection financière, il est fortement recommandé aux professionnels indépendants de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire. Ces contrats offrent un maintien de revenus plus performant et sécurisent le quotidien ainsi que l’activité professionnelle en cas d’incapacité prolongée.
Par exemple, des solutions comme « Solution Professions Indépendantes » (SPI) et « Prévoyance Pro+ » proposées par certaines compagnies d’assurance permettent d’atténuer les carences liées au régime obligatoire. Ces garanties facultatives ou obligatoires selon la profession offrent une indemnisation plus élevée et plus durable.
Résumé et points essentiels à retenir
- Les indemnités journalières maladie versées aux professionnels en BNC sont exonérées d’imposition sur le revenu sous le régime micro, mais soumises aux prélèvements sociaux CSG et CRDS.
- La CPAM prend en charge le versement des IJ sous conditions d’affiliation, d’arrêt médical et de revenus minimaux.
- Le calcul des IJ repose sur la moyenne des revenus des trois dernières années et est plafonné.
- Les professions libérales ont un régime particulier avec une prise en charge CPAM jusqu’à 90 jours, puis par la caisse de prévoyance.
- Les avocats bénéficient d’un régime spécifique via la CNBF et des contrats complémentaires obligatoires.
- Il est conseillé de souscrire à une assurance prévoyance complémentaire pour un maintien optimal des revenus.
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