Autoliquidation de la TVA : Fonctionnement et application aux prestations de services
L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui vise à simplifier la collecte et le reversement de la taxe, particulièrement pour les entreprises établies à l’étranger et dans le secteur du BTP. En règle générale, une entreprise redevable de la TVA qui vend un produit ou exécute une prestation de service doit facturer sa vente TTC et collecter la TVA auprès du client avant de la verser à l’administration fiscale. Cependant, il existe une exception à la règle : il s’agit de l’autoliquidation de la TVA.
Découvrez toutes les informations pertinentes à l’autoliquidation ci-dessous : définition, fonctionnement et obligations des parties impliquées.
Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L’auto-liquidation consiste à inverser le mécanisme de collecte de la TVA, en rendant le client, et non plus le fournisseur, responsable de collecter l’impôt et de le payer à l’État. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à -dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.
Le dispositif de l’autoliquidation de TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe. Dans ce cas, c'est l'entreprise principale qui facture et déclare la TVA et le client final qui la paye.
En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. La TVA est habituellement collectée par le vendeur, ou le prestataire de services. Il la reverse ensuite au Trésor Public.
Lire aussi: Remplir la CA3 pour l'autoliquidation
L’autoliquidation de la TVA rend le client redevable de la TVA. Il revient alors au client, et non à l’entreprise qui a effectué la vente, de déclarer et de payer cette taxe.
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation s’applique particulièrement aux opérations traitées entre une entreprise étrangère (non implantée en France) et une entreprise établie en France qui est immatriculée auprès du fisc. En général, tous les types d’entreprises assujetties à la taxe en France sont concernés par le dispositif. Le mécanisme s’applique lorsqu’elles achètent des biens ou services auprès d’entreprises étrangères.
De la même manière, le sous-traitant dans le secteur du BTP est lui aussi exonéré de la TVA.
Entreprises étrangères
L’auto-liquidation de la TVA permet d’éviter aux entreprises d’un Etat membre de l’UE de devoir s’immatriculer sur le territoire d’un autre Etat membre. (celui dans lequel la TVA est due).
L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français.
Lire aussi: Comment comptabiliser l'autoliquidation de la TVA ?
Ainsi, les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’import ne sont pas tenues de s’immatriculer en France.
Secteur du BTP
Depuis le 1er janvier 2014, l’auto-liquidation de la TVA s’applique aussi en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Dans le cadre de la sous-traitance, il est possible d'appliquer l'autoliquidation de la TVA sous certaines conditions.
Dans le cas des entreprises sous-traitantes en BTP, l’autoliquidation de la TVA est faite par l’entreprise donneuse d’ordre (l’entrepreneur). Dans le cas de la sous-traitance, le mécanisme se déclenche lorsque l’entrepreneur et le sous-traitant sont tous les deux assujettis à la taxe sur le territoire français. Elle s’applique aussi lorsque l’entreprise donneuse d’ordre n’est pas établie en France, mais qu’elle est identifiée à la TVA en France.
L’autoliquidation de la TVA s’applique en général aux secteurs des travaux de réfection, de nettoyage, de construction, de réparation d’immeuble, d’installation immobilière et d’entretien. Il ne concerne que les travaux qui ont été sous-traités. L’entrepreneur doit verser la taxe sur toutes les opérations de travaux immobiliers sous-traités à une autre entreprise.
Auto-entrepreneurs
L'auto-entrepreneur n'est généralement pas concerné par l'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère.
Lire aussi: Obligations autoliquidation TVA pour les sous-traitants
Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l'autoliquidation. Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3).
Pourquoi et quels avantages ?
Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale.
L’Etat considère en effet que la comptabilité des donneurs d’ordres est mieux organisée, car ce sont souvent des entreprises de taille plus importante.
Fonctionnement et obligations
Dans le cadre de travaux immobiliers, le sous-traitant adresse à l’entreprise principale (le donneur d’ordre) une facture sans TVA. L’adresse de facturation est celle du donneur d’ordre. Il ne faut pas faire apparaître sur la facture les coordonnées du client final.
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
Le sous-traitant qui réalise des travaux en BTP n’a pas le droit de facturer la TVA. Il est impératif que le sous-traitant facture sa prestation de service HT et qu’il mentionne l’autoliquidation de la TVA sur la facture.
Le vendeur étranger est tenu de facturer sa livraison HT et d’ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture pour indiquer que le client français paiera la TVA à l’importation. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises doit figurer sur la facture.
Dans le cadre de la sous-traitance : dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à -dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à -dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.
Lors de sa déclaration de TVA, il doit indiquer le montant des travaux réalisés HT sur le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD (selon le régime d’imposition choisi) à la ligne « autres opérations non-imposables ».
Le donneur d’ordre, quant à lui, est tenu d’autoliquider la TVA auprès de l'administration fiscale. L’autoliquidation se fait lors de la déclaration de TVA, en remplissant le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD. À la ligne « autres opérations imposables », l’entreprise doit inscrire le montant HT des prestations de services fournies par le sous-traitant. Le donneur d’ordre doit également facturer la TVA au client final.
Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente établie en France qui a la charge de la payer doit simplement indiquer sur le formulaire n°3310-CA3-SD (TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel) le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3 B du cadre A dénommé « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».
Elle doit indiquer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
L’entreprise comptabilisera en achats le montant HT de la facture, et sa contrepartie dans le compte fournisseur. Elle inscrira en TVA déductible le montant de TVA calculé, et en TVA intracommunautaire due sa contrepartie.
La TVA est ensuite collectée et déduite par l’entreprise française cliente lors de la déclaration de TVA à la douane, sans avance de trésorerie. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués via le formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé CA3 mensuelle ou trimestrielle). À la ligne 4B du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l'opération autoliquidée. Elle versera ensuite le montant de la TVA dû à l'administration fiscale.
| Partie impliquée | Obligations |
|---|---|
| Sous-traitant (BTP) |
|
| Donneur d'ordre (BTP) |
|
| Entreprise française (achat auprès d'une entreprise étrangère) |
|
| Vendeur Ă©tranger |
|
Cas particulier de la franchise en base de TVA
À noter Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale. En revanche, si le sous-traitant relève du régime de franchise en base de TVA, l’entreprise est exonérée du versement de la TVA à l'administration fiscale.
Sanctions
Attention Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA). En cas d’oubli d’autoliquidation, l’entreprise en question s’expose à une amende de 5 % du montant de la TVA à verser.
balises: #Tva