TVA et Livraison Intracommunautaire : DĂ©finition et Prestations de Service
Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. Une livraison dite intracommunautaire désigne une livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.
Pour comprendre la TVA intracommunautaire, il est essentiel de définir certains termes clés :
- Achat/vente de bien : Toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à -dire un bien ayant une existence matérielle.
- Assujetti à la TVA : Une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code général des impôts (CGI).
Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ». Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés.
La notion d’assujetti s’applique également aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe.
TVA intracommunautaire : DĂ©finitions, exemple (Guide 2024)
Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?
La livraison intracommunautaire trouve ses sources dans l’évolution de l’Union Européenne. Au début des années 90 est créé “le marché intérieur”, ou “marché unique”, conformément à l’article 3 du Traité sur l’Union Européenne.
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Cet article précise qu’en établissant ce marché intérieur, l’Union œuvre pour “le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social.”
Pour ce faire, il faudra faciliter la libre circulation des “quatre libertés” que sont services, biens, personnes et capitaux. La suppression des droits de douanes, par exemple, est une des mesures les plus emblématiques de ce traité, et le prélèvement des taxes d'importation ne s’exerce plus que sur les livraisons provenant de l'extérieur de l'Union européenne.
Les conditions d’une livraison intracommunautaire
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une livraison intracommunautaire, une entreprise doit prouver qu’elle remplit les quatre conditions d’exonération suivantes :
- La livraison est faite à titre onéreux.
- L'entreprise française est assujettie à la TVA.
- L'acquéreur est assujetti à la TVA de son pays et ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PRBD).
- Le bien est expédié ou transporté hors de France. Il faut donc que la livraison de marchandises se fasse à partir d'un État membre de l'UE vers un autre pays membre de l'UE.
Des preuves de cette livraison intracommunautaire doivent être documentées en faveur de l’administration fiscale française. Il est également crucial pour l’entreprise d'être enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers qui lui fournira le numéro SIREN indispensable à l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Quelles mentions indiquer sur une facture de livraison intracommunautaire ?
Pour être valable, la facture d’une livraison intracommunautaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. En plus des mentions obligatoires générales, elle doit comporter le numéro de TVA du destinataire étranger (généralement le code pays, suivi de 6 à 12 caractères).
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Voici une liste des mentions obligatoires sur une facture de livraison intracommunautaire :
| Mention | Description |
|---|---|
| Numéro de TVA du destinataire | Code pays suivi de 6 à 12 caractères |
| Mentions obligatoires générales | Informations standard pour toute facture |
Achat/vente de biens au sein de l’Union européenne (UE)
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC). L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur.
En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte de la DGFiP sur sa déclaration de TVA (autoliquidation). S’il bénéficie du droit à déduction de la TVA sur son acquisition (ce qui n’est jamais le cas d’une personne relevant de la franchise en base de TVA), il déduit la TVA sur l’acquisition intracommunautaire. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration.
Quelles sont les lignes à remplir sur la déclaration de TVA ?
Sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 (régime réel normal) :
- Ligne B2 « acquisitions intracommunautaires » : base hors taxe (HT) ;
- Ligne 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise (20 %, 5,5 %, 10 %, 8,5 % ou 2,1 %) : base HT + montant de la TVA ;
- Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC) ;
- Ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.
Précision : les entreprises réalisant des AIC sont exclues du régime simplifié d’imposition. La TVA sur ces opérations doit être déclarée uniquement sur la déclaration 3310-CA-3 mensuelle ou trimestrielle. Ces entreprises doivent contacter le service des impôts gestionnaire de leur dossier (SIE, DGE) afin de modifier leur régime d'imposition et d'être placées sous le régime réel normal d'imposition en matière de TVA.
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Sur la déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A (régime simplifié de l'agriculture) :
- Ligne 13 « Acquisitions intracommunautaires » : base HT + montant de la TVA ;
- Ligne 17 « Biens constituant des immobilisations » » ou ligne 18 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.
Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.
La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti redevable implanté dans un autre État membre de l'UE est une livraison intracommunautaire (LIC) (achat entre professionnels)
Dans ce cas, l’opération est exonérée de TVA auprès du vendeur si les conditions suivantes sont remplies :
- La livraison est effectuée à titre onéreux.
- Le vendeur est un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique - l'exonération ne s'applique pas aux livraisons réalisées par les bénéficiaires de la franchise en base, puisqu'elles sont déjà exonérées au titre de ladite franchise.
- Le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre. La justification de l'expédition est apportée par tout moyen de preuve.
- L'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire), exposé ci-dessous.
- L'acquéreur (assujetti ou personne morale non assujettie) est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au vendeur.
- Le vendeur doit avoir déposé l’état récapitulatif des clients mentionné au I de l’article 289 B du CGI et doit contenir les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGI.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Le vendeur devra, en conséquence, soumettre sa livraison à la TVA française (article 258-I-a du CGI).
Quelles sont les lignes à remplir sur la télé-déclaration de TVA ?
Les LIC exonérées sont à déclarer sur la déclaration de TVA dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne « Livraisons intracommunautaires » ; soit la ligne F2 pour les déclarations n° 3310-CA3 (mensuel, régime réel normal), 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (annuelle, régime simplifié) ou 03 pour les déclarations n° 3517-AGR CA12A (annuelle, régime simplifié de l’agriculture).
Les déclarations de TVA doivent être télétransmises : soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.
Faut-il faire un état récapitulatif des clients ?
Le vendeur doit remplir un état récapitulatif des clients à l’expédition, dès le premier euro. Les démarches sont détaillées sur le site « douane.gouv.fr ».
Précision : la vente de biens par un assujetti non redevable (par exemple, un vendeur qui relève de la franchise en base) implanté en France à un assujetti implanté dans un autre État membre est exonérée sur le fondement de l'article 293 B du CGI et non pas au titre d'une livraison intracommunautaire (art. 262 ter du CGI).
La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable (PBRD) ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre de l'UE est une vente à distance
Principe applicable
La vente Ă distance intracommunautaire entre un professionnel et un consommateur (B2C : Business to Consumer) est une livraison taxable pour le vendeur.
Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes :
- Jusqu'au seuil de 10 000 €* de chiffre d'affaires : le lieu de livraison est réputé se situer dans l'État de départ des biens et la TVA de cet État s'applique.
- Au delà de ce seuil de 10 000 €* : le lieu des prestations et des livraisons est réputé se situer dans l'État du preneur ou d'arrivée des biens et la TVA de cet État s'applique.
* il s'agit d'un seuil annuel global calculé en tenant compte des prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, des services électroniques transfrontières et des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées à destination de l'ensemble des pays d l'Union européenne.
NB : afin de simplifier les démarches et d'éviter aux redevables d'avoir à s'immatriculer à la TVA dans plusieurs États-membres, il est possible pour le prestataire/le vendeur de s'inscrire au guichet unique TVA OSS.
La définition des prestations de services pour la TVA intracommunautaire
Il n'existe pas de définition générale des prestations de services au regard de la TVA. En effet, les prestations sont définies de manière négative, à savoir tout ce qui ne relève pas des livraisons de biens.
Le code général des impôts, dans son article 256 IV, dresse une liste des opérations à considérer comme des livraisons de biens et de celles qu'il faut considérer comme des prestations de services. En voici une sélection non exhaustive :
- La cession ou la concession de biens meubles incorporels ;
- Le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation ;
- Les opérations de façon ;
- Les travaux immobiliers ;
- Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies ;
- Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés.
Les textes communautaires relatifs à la TVA ne définissent pas davantage les prestations de services. Sont des prestations de services, toutes les opérations qui n'entrent pas dans la catégorie des livraisons de biens.
Certains biens peuvent ĂŞtre tantĂ´t des livraisons de biens, tantĂ´t des prestations de services.
Exemple :
La musique et les films peuvent être vendus sur des supports que l'on peut toucher : CD et DVD ou Blu-ray par exemple. Ce sont des livraisons de biens. La musique et les films peuvent aussi être téléchargés sans jamais passer par un support tangible : ce sont des prestations de service. A l'inverse, si les CD et DVD sont achetés ou vendus sur internet puis livrés / envoyés chez le client, ils redeviennent des livraisons de biens.
Le principe : les prestations de services entre assujettis sont taxées à la TVA dans le pays de l'acquéreur (prestation B to B)
La question du lieu de taxation des prestations de services ne se pose que si toutes les parties ne sont pas situées en France ou que la prestation elle-même est effectuée à l'étranger.
L'article 259 du code général des impôts pose un principe général : quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays d'établissement de l'acheteur. L'acheteur ou preneur va autoliquider la TVA française.
Dès lors que le preneur n'est pas un assujetti à la TVA (en France ou au sein de l'Union européenne), la prestation est taxable au lieu d'établissement du prestataire. Ici, si le prestataire de services est français, l'opération est taxable en France.
Enfin, si la prestation est taxable en France, le taux de TVA sera le taux français, tel qu'il est prévu pour ce type de prestations.
Exemple :
Un expert-comptable conseille un client situé à Rome. Ce client lui fournit un numéro d'identification à la TVA et est un assujetti établi en Italie. La TVA italienne est due par le client qui va procéder à son autoliquidation.
Les exceptions : la taxation au lieu de consommation du service
Ce sont les exceptions de l'article 259A du CGI, les prestations matériellement localisables. Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative.
Pour les prestations de services réalisées entre assujettis, la liste des exceptions est relativement courte. Il s'agit essentiellement :
- Des prestations qui se rattachent Ă un immeuble ;
- Des ventes Ă consommer sur place (restaurant) ;
- Des locations de moyens de transport de courte durée soit moins de 30 jours (90 jours pour les moyens de transport maritimes) ;
- Des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, Ă©ducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
- Des prestations de transports de passagers ;
- Des prestations des agences de voyage.
Le cas particulier des prestations fournies par voie Ă©lectronique, radio...
Les services fournis par internet, radio, télévision ou télécommunication sont soumis à TVA dans le pays de l'acheteur, peu importe que l'acheteur soit un assujetti ou un particulier, non assujetti.
La qualité d'assujetti ou non changera simplement l'identité du redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur.
Si l'acheteur est un assujetti, il sera redevable de la TVA et utilisera le mécanisme de l'autoliquidation.
Si l'acheteur est un particulier ou un non assujetti, le vendeur sera redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur, au taux du pays de l'acheteur.
Le vendeur, dès lors que son client est un consommateur, utilisera alors le mini guichet unique qui lui permet de s'immatriculer dans un seul État membre de l'Union européenne et de payer la TVA dans toute l'Union européenne.
Déclaration de TVA et déclaration européenne de services
Les lignes de la déclaration de TVA changent selon le déclarant. Le prestataire établi en France, qui vend à un assujetti d'un autre État membre, déclare ces opérations sur la ligne 05 « autres opérations non imposables » de la déclaration mensuelle dite CA3.
L'acheteur qui autoliquide la TVA, déclare les prestations de services concernées sur la ligne 2A de sa déclaration de TVA.
Concernant la déclaration européenne de services intracommunautaires, elle est obligatoire dans toutes les entreprises qui fournissent des services dans d'autres États membres, à l'exception des services matériellement localisables (immeuble, agences de voyages, transport de passager, ventes à consommer sur place etc.).
Comment déclarer les prestations de services intracommunautaires ?
Les prestations de services intracommunautaires figurent à la fois sur la déclaration de TVA et sur une déclaration européenne des services.
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe
Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
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