Comment obtenir un bon de réduction Global APE
Les contrats APE (Aides à la Promotion de l’Emploi) sont une mesure importante visant à favoriser l’emploi en Wallonie. Ils offrent des avantages tant aux employeurs qu’aux demandeurs d’emploi, notamment sous forme de subventions et de réductions de cotisations sociales.
Qu’est-ce qu’un Contrat APE ?
Un Contrat APE est un contrat de travail permettant à un employeur du secteur non-marchand en Wallonie de recruter un demandeur d’emploi éligible, tout en bénéficiant d'aides financières. Ces aides sont destinées à encourager l’embauche de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
Quels sont les bénéficiaires des Contrats APE ?
- Chômeurs complets inscrits au Forem
- Bénéficiaires du revenu d’intégration sociale
- Demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans
- Personnes possédant les qualifications nécessaires pour le poste proposé
Quels sont les avantages pour les employeurs ?
Les employeurs qui recrutent des travailleurs sous Contrat APE peuvent bénéficier de deux types d’aides principales :
- La subvention APE : un montant calculé selon les points APE attribués à chaque contrat.
- Les réductions de cotisations sociales patronales : une diminution des charges salariales liée à l’emploi des travailleurs APE.
Comment se calcule le montant de la subvention APE ?
Le montant de la subvention est déterminé par la formule suivante :
Montant de la subvention = Nombre de points APE (A) x Valeur d’un point APE (B) x Taux de subventionnement (C)
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| Élément | Description |
|---|---|
| A | Nombre de points APE attribués à l’employeur selon la situation du travailleur |
| B | Valeur d’un point APE en 2025, fixée à 3 467,70 € |
| C | Taux de subventionnement calculé comme le ratio entre les points réellement utilisés et les points initiaux attribués sur une période |
Par exemple, Eric a employé deux travailleurs APE sur plusieurs années, avec des taux d’occupation différents. En intégrant les absences et le nombre total de points, il obtient un taux de subvention moyenne de 0,88. La subvention annuelle se calcule donc sur ce taux.
Comment calculer les réductions de cotisations sociales (RCSS) liées aux APE ?
Outre la subvention, les employeurs profitent d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, calculée selon :
RCSS = Nombre de travailleurs APE x réduction moyenne annuelle par travailleur x taux d’occupation x facteur d’indexation
Par exemple, Eric bénéficie d’une réduction moyenne de 10 000 € par travailleur et par an. En tenant compte de l’indexation et du taux d’occupation, il obtient un total de 33 791,98 € de RCSS pour l’année 2025.
Attention : Cette règle n’applique pas pour les travailleurs APE engagés à Bruxelles-Capitale, bien que la réduction soit maintenue.
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Quelles sont les étapes pour faire une demande de Contrat APE ?
- Identification des besoins en personnel : L’employeur détermine les postes à pourvoir.
- Publication des offres : Diffusion des annonces auprès du Forem.
- Sélection des candidats : Choix des demandeurs d’emploi inscrits.
- Demande de Contrat APE : Soumission de la demande au Forem pour chaque candidat retenu.
- Approbation et signature : Le Forem valide l’éligibilité et le contrat est signé par l’employeur et le travailleur.
- Début du contrat : Le bénéficiaire peut commencer son travail avec le contrat APE.
Depuis 2021, toutes les démarches s’effectuent en ligne via le portail du Forem, simplifiant ainsi les procédures.
Quels sont les critères pour obtenir des points APE ?
Les points APE reflètent la difficulté d’insertion professionnelle du demandeur d’emploi :
- Les points attribués vont de 3 à 12.
- Plus les qualifications du demandeur sont faibles, plus il obtient de points, incitant ainsi l’employeur.
- Le total des points impacte directement le montant de la subvention reçue.
Les points tiennent compte de la catégorie du chômeur et des qualifications du candidat.
La preuve et suivi de l’activité sous Contrat APE
Il est important de noter que tous les employés ayant signé un contrat APE sont pris en compte, même en cas d’absence, maladie ou congés. Les employeurs doivent fournir un suivi administratif régulier au Forem, incluant les heures travaillées et les rémunérations versées.
Le Forem assure aussi un contrôle pour vérifier la conformité des contrats et garantir l’efficacité du dispositif.
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Informations importantes à retenir
- La subvention APE est versée en quatre tranches trimestrielles, anticipativement au début de chaque trimestre.
- Pour les employeurs n’ayant pas recruté de travailleurs APE entre 2017 et 2019, les montants servent d’années de référence sont calculés sur la moyenne du secteur pour éviter toute pénalisation.
- La réduction des cotisations patronales est effective depuis l’embauche des travailleurs APE, mais elle ne s’applique plus pour certains travailleurs depuis janvier 2022, notamment en dehors de Bruxelles-Capitale.
- Il est indispensable de respecter les conditions fixées par le Forem pour la durée et le suivi des contrats.
Simulation et accompagnement
Pour connaître précisément les aides et subventions auxquelles vous êtes éligible, il est recommandé d’utiliser les outils de simulation proposés par le Forem. Vous pouvez ainsi estimer le montant des points et calculer la subvention attendue.
Un accompagnement gratuit est disponible pour aider les employeurs à mieux comprendre les démarches et optimiser leur recrutement via les Contrats APE.
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