PME et Sens Communautaire : Comprendre les Critères et les Enjeux

Les PME sont le moteur, si ce n’est le pilier de l'économie française. En tant qu'acteur stratégique, le statut de PME confère certains avantages. Si vous consultez cet article, c'est probablement parce que vous cherchez à savoir si votre entreprise peut bénéficier de dispositifs spécifiques aux PME, tels que le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ou le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Commençons par les bases : le sigle PME signifie « Petite et Moyenne Entreprise ». Avoir moins de 250 salariés. Vous l’aurez noté, nous venons de donner la définition de la PME au sens communautaire, c’est à dire au sens européen. C’est une précision importante car les critères de la PME peuvent être différents en fonction des zones géographiques. Ainsi aux Etats-Unis, une PME est une entreprise qui emploie moins de 500 salariés. En France, on distingue la PME de la TPE (Très Petite Entreprise). Au sens communautaire, on ne fait pas la distinction entre TPE et PME.

Avoir un chiffre d’affaires total de moins de 50 millions d’euros ou avoir un bilan total de moins de 43 millions d’euros. Les seuils retenus pour le calcul du chiffre d’affaires, du bilan total et de l’effectif sont afférents au dernier exercice clos. En cas de dépassement des seuils, l’entreprise peut garder son statut PME. Cependant, en cas de dépassement lors de deux exercices consécutifs, le statut est perdu. Une entreprise peut également perdre le statut si elle dépasse ces seuils dans le cas d’une fusion ou d’une acquisition. Quelle que soit sa taille, une entreprise doit systématiquement recalculer ses seuils à chaque clôture fiscale. Cela lui permet ainsi de veiller à bien respecter les seuils.

Une entreprise doit obligatoirement répondre au statut de PME - petite et moyenne entreprise - dit « au sens européen du terme » afin de pouvoir bénéficier de certaines aides à l’innovation telles que le Crédit d’Impôt Innovation.

Comment Tenir Compte de l'Actionnariat de la Société ?

Pour être une PME au sens communautaire, la Commission Européenne précise également qu’une entreprise doit tenir compte de la part actionnariale qu’elle détient dans des sociétés tierces ou que ces dernières détiennent. On distingue ainsi trois types d’entreprise selon les parts détenues :

Entreprise autonome ou indépendante : Ce type désigne une société qui n’est pas détenue à plus de 25 % par une autre entité et qui ne possède pas plus de 25 % du capital d’autres entreprises.
Entreprise partenaire : Cette catégorie concerne une société détenue entre 25 % et 50 % par une autre entité, ou qui possède entre 25 % et 50 % du capital d’autres entreprises.
Entreprise liée : Ce type d'entreprise est détenu à plus de 50 % par une autre entité ou possède plus de 50 % du capital d'autres sociétés.

Attention, si votre entreprise est détenue (en partie ou à 100%) par une autre entreprise, cela peut avoir une incidence sur le respect des critères de la PME. La prise en compte de l’actionnariat est importante pour déterminer si l’entreprise répond toujours aux critères de définition de la PME au sens communautaire. Autrement dit, si vous détenez une part du capital d’autres sociétés ou si votre entreprise est en partie détenue par une autre société, cela doit être pris en compte dans le calcul de votre nombre de salariés et dans le calcul de votre chiffre d’affaires.

Entreprise Autonome

Il s’agit de la catégorie la plus courante. C’est une entreprise qui n’a pas de participation supérieure à 25% dans d’autres sociétés et qui n’est pas détenue à plus de 25% par une autre.

Entreprise Partenaire

C’est une entreprise qui a une participation dans d’autres sociétés entre 25% et 50% ou qui est détenue par d’autres sociétés entre 25% et 50%.

Entreprise Liée

Il s’agit d’une entreprise qui possède plus de 50% des parts d’une autre société ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.

Néanmoins, ces deux conditions ne suffisent pas pour s’assurer de répondre totalement à la définition d’une PME au sens européen du terme.

Lire aussi: PME : Définition Communautaire

Une société dite « autonome » est la catégorie la plus courante pour une PME au sens communautaire. Son mode de calcul comprend le chiffre d’affaires, le total de bilan et l’effectif de la société. Pour ce statut, la société est totalement indépendante ou possède plusieurs partenariats sous conditions que chacun n’excède pas un total de 25 % de l’actionnariat.

Une société dite « partenaire » est quant à elle détenue entre 25 et 50 % par une ou plusieurs sociétés tierces. Annuellement, elle doit respecter le seuil d’effectifs fixé à 250 salariés, et réaliser 50 millions de CA ou 43 millions de total de bilan sans quoi la société n’est plus considérée comme PME au sens européen du terme.

Une société dite « liée » est une entreprise détenue par une seule autre à plus de 50 %. Dans ce type de cas, le mode de calcul prend en compte ce facteur et cumule le chiffre d’affaires et le total de bilan des deux sociétés liées. Ce cas de figure, en fonction du résultat, peut rendre une société inéligible une société aux critères requis de la PME au sens communautaire.

Point important : L’origine géographique des entreprises présentes dans l’actionnariat n’a pas d’impact.

Être une PME, c’est avoir un accès exclusif à la quasi-totalité des programmes d’aides à l’innovation (subventions, prêts, avances remboursables). Même si les ETI et les grandes entreprises peuvent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses. Dans ce domaine, les financeurs publics s’adressent principalement aux PME au sens communautaire. C’est le cas de Bpifrance avec par exemple la bourse French Tech, l’Aide pour le développement de l’innovation ou encore la Subvention Innovation.

Les PME occupent une place centrale dans l’économie européenne, c’est pourquoi les États leur réservent des dispositifs généreux pour les aider à se développer et les inciter à innover ou à faire de la recherche.

Vous êtes une PME au sens communautaire et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à des aides à l’innovation ? Cela tombe bien, nous avons développé des diagnostics d’éligibilité en ligne gratuits pour le CIR, le CII, le statut JEI et les subventions.

Dirigeant de TPE-PME, une question sur votre entreprise ?

Dispositif de Crédit d'Impôt Innovation et Forme Juridique de l'Entreprise

Le dispositif de CII est applicable quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Il est rappelé qu'en application du 2 de l'article 50-0 du CGI et de l'article 103 du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés ou organismes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux relèvent, à titre obligatoire, d'un régime réel d'imposition.

Enfin, les entreprises ne relevant pas, de plein droit, d'un régime réel d'imposition peuvent opter pour l'application d'un tel régime dans des conditions qui diffèrent selon la nature de l'activité exercée.

Définition d'Entreprise au Sens de l'Annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014

Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.

Comme indiqué supra, dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l’entreprise concernée doivent être prises en compte. L’addition est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote.

Calcul de l'Effectif Salarié

L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L.

L'effectif salarié correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'exercice. Les salariés à temps partiel s'entendent des salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise. Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée de travail mensuelle ou annuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise (C. trav., art. L.

Remarque : Ce mode de calcul s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.

Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L.

Appréciation du Chiffre d'Affaires

S'agissant de ces dernières entreprises, les précisions suivantes sont apportées. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit.

Les recettes à prendre en compte sont celles mentionnées au II-C-1-a-1° § 130, réalisées par l'entreprise au titre de l'exercice ou la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles. La condition tenant au chiffre d'affaires ayant pour objet d'apprécier l'importance de l'entreprise, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence aux recettes retirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations.

Conformément à l’article 4 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles est prévu lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois, notamment en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. La limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence à un chiffre d'affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition d'une durée égale à douze mois.

En pratique, le chiffre d'affaires à retenir pour l'appréciation de la limite de 50 millions d'euros est obtenu en multipliant le montant du chiffre d'affaires effectivement réalisé au titre de l'exercice considéré par un coefficient égal au rapport existant entre 12 et le nombre de mois compris dans l'exercice.

Exemple : Une entreprise ayant réalisé, au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N et clos le 15 juillet N, des recettes d'un montant de 18 millions d'euros, satisfait à la condition tenant au chiffre d'affaires.

Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, le chiffre d'affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites au II-C-1-a § 125 à 160, effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de douze mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période.

S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis (II-C-1-b-1° § 190), réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante.

Total du Bilan

Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice en cours lors de la réalisation de l'investissement éligible.

Conditions Relatives au Capital Social

Les apports promis lors de la souscription des actions par les associés de la société réalisant l'investissement éligible au crédit d'impôt doivent avoir été effectivement et intégralement versés à la société émettrice des titres.

Dans la mesure où elles satisfont aux conditions tenant à l'effectif salarié, au chiffre d'affaires ou total de bilan, ainsi qu'à la libération et à la composition de leur capital, les participations détenues par des sociétés dans la société réalisant l'investissement éligible doivent être prises en compte quels que soient leur forme, leur régime fiscal ou leur nationalité.

Par ailleurs, conformément au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI, le pourcentage de 75 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital qui n'est pas détenue par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.

En application de ces dispositions, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou encore lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

Le CICE et les Entreprises de Travail Temporaire

La CAA de Douai rappelle que les salariés intérimaires doivent être inclus dans l’effectif d’une entreprise de travail temporaire pour l’appréciation des seuils PME au sens du droit communautaire. Le CICE a été institué en faveur des entreprises imposées à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu’elles versent à leur personnel salarié dans la limite de certains plafonds. L’entreprise de travail temporaire peut bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices en application de l’article L.

En application de l’article 199 ter C du CGI, les entreprises peuvent imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt dû. L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Sur l’effectif, par application de l’article L. 1251-1 du Code du travail, les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail, elles ont ainsi la qualité de salarié de cette entreprise de travail temporaire au sens du règlement. Elles doivent, par suite, être prises en compte pour la détermination de l’effectif de cette entreprise de travail temporaire pour l’appréciation de la qualification de micro, petite et moyenne entreprise, de même qu’elles sont prises en compte dans l’assiette du CICE (voir en ce sens CE 16 avril 2019 n°422868, min.

La CAA de Douai en conclut que la société de travail temporaire visée ne satisfait pas à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue par le règlement européen, dans la mesure où la prise en compte des données comptables agrégées et des effectifs cumulés de l’ensemble des sociétés qui lui sont liées ne lui permettent pas de respecter les seuils précités.

Pour rappel, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le CICE est supprimé et remplacé par un allègement de cotisations sociales (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 86), sauf à Mayotte où il est maintenu.

La grille d’analyse de la CAA relative à la notion de PME communautaire qui reprend en partie la position récente du Conseil d’État (CE 8e-3e ch. 16 avril 2019 n°422868, min. Voir CAA Douai, 4e ch. du 12 nov.

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