Procédure de cessation d'activité pour une boulangerie artisanale : étapes, obligations et conseils pratiques

Nous vous accompagnons dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne. La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux. Selon le statut de votre société (SA, SAS, SARL, EURL, EI, SASU...), les procédures varient.

Déclaration fiscale de résultat ou des revenus de l'entreprise, dans un délai de 60 jours suivant la cessation. Elle comprend la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Vous devez régulariser vos cotisations auprès des organismes sociaux. La personne morale à la tête de la société existe toujours. En revanche, l’activité a cessé. Un liquidateur a été nommé au préalable par l’entreprise pour régulariser les dettes de celle-ci. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité. Les deux annonces doivent impérativement être publiées dans le même journal d’annonces légales. En fonction de la forme juridique de la société et de ses statuts, le chef d'entreprise, ou auto-entrepreneur, doit respecter les étapes de cessation d'activité. Plusieurs déclarations et formulaires sont demandés pour officialiser la fermeture de la société. Ces formalités peuvent être complexes à réaliser. Nos équipes sont donc à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation.

Signalements et déclarations obligatoires après arrêt d’activité

Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...). Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. si celui-ci est débiteur, réglez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique).

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Pièces justificatives et démarches spécifiques

Pièces justificatives à joindre au dossierLa formalité relative à la cessation d'activité, temporaire ou définitive, d'un commerçant personne physique prévoit la possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation au RCS pendant un délai maximum d'un an. La cessation définitive d’activité emporte : une radiation de l’entreprise individuelle ;des déclarations fiscales et sociales ;le paiement des éventuelles dettes restantes par l’entrepreneur.

La déclaration de cessation définitive d'activité L'entrepreneur individuel doit faire une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation, dans les 30 jours suivant la fin de l'activité, sur le site du guichet unique. Plus précisément, après s'être identifié, l'entrepreneur doit cliquer dans la rubrique "Entreprises" sur la section "Créer, modifier, ou cesser". Sur la page suivante, dans le cadre "Déposer une formalité d'entreprise", rubrique "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction", il doit saisir son numéro Siren puis sélectionner le nom de l'entreprise. Lorsque la page intitulée "Informations de l'entreprise" s'affiche, il faut cliquer sur "Cesser l'entreprise".

Les démarches fiscales La déclaration de résultat Dans les 60 jours suivants la cessation, l'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises sa déclaration de résultat (de l'année en cours, voire de l'année précédente si le délai de déclaration n'a pas encore expiré). Les bénéfices à déclarer incluent notamment les bénéfices d'exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice clos et la date de cessation, les bénéfices dont l'imposition avait été jusqu'alors différée, et les plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'activité sur la vente des immobilisations. Sous réserve du respect de certaines conditions, il est possible de bénéficier d'une exonération de cette taxation sur la plus-value réalisée à l'occasion de cette cessation.

La déclaration de TVA et la CVAE Au sujet de la TVA, la dernière déclaration de TVA doit intervenir dans les délais suivants selon le régime (30 jours pour le réel normal, 60 jours pour le réel simplifié) et est obligatoirement dématérialisée. La cessation peut entraîner la liquidation du solde du compte de TVA. Pour la CVAE, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils doivent déposer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire 1330-CVAE-SD) dans les 60 jours suivant la cessation, de préférence de façon dématérialisée, et certaines déclarations de liquidation peuvent être requises (formulaire 1329-DEF).

Les démarches auprès de l'Urssaf Dès la prise en compte de votre cessation d'activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels. Si votre compte est créditeur, vous devez transmettre un RIB pour être remboursé ; s'il est débiteur, vous réglez le complément par virement ou télépaiement.

La cessation d'activité et le guichet unique L'arrêt de l'activité doit être enregistré sur le Guichet des formalités des entreprises. En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel peuvent être réunis et les créanciers peuvent demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur. Cette union de patrimoine est rendue possible par la déclaration effectuée via le guichet unique et transmis au CFE compétent.

Champ d’application et conseils pratiques

La cessation d’activité peut concerner une boulangerie artisanale, qu’elle soit individuelle ou une société; les démarches varient selon la forme juridique (micro-entreprise, SARL, SAS, etc.).
Le processus peut être complexe et nécessite de coordonner les déclarations fiscales (résultat, TVA, CFE, CVAE) et sociales (Urssaf, SSI/RSI, etc.).
Il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels (notaires, experts-comptables, avocats) pour optimiser la date de cessation et les exonérations potentielles sur les plus-values.
La publication des annonces de dissolution doit se faire dans le même journal d’annonces légales et dans le journal choisi selon le département du siège social.
La marche à suivre inclut aussi la radiation des registres et fichiers légaux, la notification de radiation par l’Urssaf, et le dépôt des comptes annuels.

Récapitulatif des échéances clés

Déclaration d’arrêt sur Guichet unique: sous 30 jours après la fin de l’activité.
Radiation et déclarations fiscales: dans les 60 jours pour la plupart des impôts et taxes (résultat, TVA, CFE, CVAE).
Déclaration des revenus professionnels à l’Urssaf: dans les 90 jours après radiation.
Dépôt des comptes et publication des annonces: selon les dispositions locales et les greffes compétents.

Pour les cas particuliers, notamment en présence de salariés, le processus exige le respect des règles du droit du travail et la préparation des documents de fin de contrat. La date de cessation peut influencer les montants de la CFE et des exonérations sur les plus-values professionnelles, d’où l’importance d’une planification précise et de l’accompagnement par des professionnels.

Dans les coulisses de nos boulangeries

Échéance	Action	Règles
30 jours	Déclaration d’arrêt sur Guichet unique	Transmission aux organismes partenaires
60 jours	Déclarations fiscales: résultat, TVA, CVAE	Déclaratif dématérialisé
90 jours	Déclaration Urssaf des revenus professionnels	Remboursement ou paiement du complément

La cessation d’activité peut entraîner des exonérations ou abattements sur les plus-values professionnelles selon le régime et les seuils. Le choix de la date et des modalités de cessation est primordial pour optimiser la fiscalité et limiter les coûts. Une coordination avec des spécialistes permet d'assurer que chaque étape est conforme et exploitable financièrement.

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