Statut juridique de l'EHPAD Résidence Jean Boucard géré par le CCAS de Ménigoute

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Ménigoute est un établissement public administratif. Le CCAS est présidé par le maire de la commune. Son conseil d'administration est constitué d'élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes compétentes dans le domaine de l'action sociale.

Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Elle est inscrite (Insee) le 10/06/2025. Elle est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Cet établissement, immatriculé sous le siret 267 903 771 00025, est en activité. Il a été créé le 1 janvier 2001, il y a 26 ans. Il a été mis à jour le 06/12/2025.

Nature juridique et statut de l'organisme gestionnaire

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Ménigoute est un établissement public administratif. Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge. Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Présentation de l'EHPAD Résidence Jean Boucard

L’établissement EHPAD Résidence Jean Boucard est un "Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes", localisé à Ménigoute dans le département de Deux-Sèvres. Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) sont des structures collectives destinées aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie ou dépendantes qui ne peuvent plus vivre seules chez elles. Les personnes agées dépendantes ont plus de 60 ans et sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies invalidantes les empêchant d'accomplir les actes de la vie quotidienne.

Les EHPAD proposent un logement en chambre ainsi que des services tels que les soins et les repas. Les EHPAD sont des établissements médicalisés et offrent une prise en charge globale incluant le logement, les soins médicaux, la nourriture, les activités et l'animation. Les prestations varient sensiblement d'un établissement à un autre.

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Habilitations, conventions et financements

Les EHPAD sont soumis à des conventions avec le conseil départemental et l'agence régionale de santé (ARS), qui leur apportent des financements en échange d'objectifs de qualité de prise en charge. Les CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens) permettent une planification à long terme des dépenses de santé pour les personnes âgées et une meilleure qualité des soins pour les résidents d'EHPAD. Les établissements qui n'ont pas de convention et qui fonctionnent à des fins commerciales ne sont ni habilités à l'aide sociale, ni conventionnés pour l'aide personnalisée au logement (APL).

Les maisons de retraite ou les EHPAD comme l'établissement EHPAD Résidence Jean Boucard, situé à Ménigoute peuvent également faire bénéficier leurs résidents d'aides financières provenant du département Deux-Sèvres où il est implanté, pour diminuer le coût de l'hébergement restant à leur charge. Pour cela il doit avoir les habilitations correspondant aux aides qui vont être décrites. Il convient notamment de mentionner l'APA (Aide Personnalisée à l'Autonomie) qui est financée par le Conseil Départemental du département Deux-Sèvres auquel vos demandes de prise en charge doivent être adressées. Nous pouvons mentionner également les Aides Sociales dont le montant est fixé et qui sont payées par le département. En cas d'obtention de l'Aide Sociale, le versement sera fait directement auprès de l'établissement EHPAD Résidence Jean Boucard, s’il est habilité.

Conditions d'accueil et services proposés

Les conditions d'accueil dans une maison de retraite ou dans un EHPAD comme l'établissement EHPAD Résidence Jean Boucard, leur permettent souvent de recevoir les personnes âgées selon différentes formules d'hébergement comme un accueil de jour classique ou bien un accueil de jour pour maladie d'Alzheimer si le résident est atteint de cette pathologie. Un accueil en urgence si la situation le nécessite est également possible. Cependant le séjour permanent est la formule la plus courante avec également parfois en option une unité spécialisée Alzheimer. Enfin il existe la possibilité en maison de retraite ou en EHPAD, de recourir à un séjour temporaire.

Procédures d'admission

Une première visite de l'établissement vous sera proposée afin de vérifier que celui-ci correspond à vos attentes. Vous pourrez ensuite déposer votre dossier de demande d'admission. Vous pouvez utiliser le portail public ViaTrajectoire. Il vous permet de faire votre demande en ligne, de transmettre votre dossier à votre médecin traitant et de suivre l’avancement de votre dossier. Vous pouvez faire une ou plusieurs demandes d'admission en EHPAD.

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Informations administratives et données INSEE

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 10/06/2025. Mise à jour le 24/07/2026. Son domaine d’activité est : hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10a). L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l'Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Annonce de création au JOAFE - Dénomination - SIREN - SIRET du siège social - N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide - N° EORI - Activité principale (NAF/APE) - Activité principale (NAF 2025) : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Le code NAF 2025 sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Justificatifs et sources

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, DILA. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

Documents et démarches utiles

Le dossier de demande est à retirer auprès du CCAS de Ménigoute.
Les demandes de prise en charge pour l'APA doivent être adressées au Conseil Départemental des Deux-Sèvres.
Le portail ViaTrajectoire permet de suivre l’avancement du dossier d’admission.

Élément	Information
Organisme gestionnaire	CCAS de Ménigoute (établissement public administratif)
Forme juridique	Établissement public administratif (CCAS)
EHPAD	Résidence Jean Boucard, Ménigoute (hébergement médicalisé 87.10a)
Immatriculation	SIRET 267 903 771 00025
Habilitations/financements	Conventions avec conseil départemental et ARS, CPOM possibles, APA, Aides Sociales

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