Boulangerie en redressement judiciaire 64170 : procédures, décisions et modalités pour les créanciers

Cette fiche regroupe de manière exhaustive les décisions judiciaires, les dates clés et les modalités de traitement des créances concernant une boulangerie soumise à des procédures collectives dans le ressort 64170 et zones avoisinantes. Les informations ci‑dessous sont extraites des jugements publiés et précisent les organes désignés, les dates de cessation des paiements, les dépôts d'état des créances, ainsi que les modalités de contact pour les créanciers.

Chronologie des principaux jugements et décisions

• Jugement du 10-12-2024 · publié le 18-12-2024 - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 02 Décembre 2024, désignant mandataire judiciaire SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND 3, place Albert 1er - 64000 Pau. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
• Jugement du 08-10-2024 · publié le 15-10-2024 - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia - 64054 Pau. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
• Jugement du 02-06-2025 · publié le 12-06-2025 - Dépôt de l'état des créances. L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
• Jugement du 10-07-2025 · publié le 15-07-2025 - Dépôt de l'état des créances. L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
• Jugement du 18-11-2025 · publié le 25-11-2025 - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 07 Octobre 2025, désignant mandataire judiciaire SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND 3, place Albert 1er - 64000 Pau. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. Mandataire-SELARL EKIP', Maître François LEGRAND.
• Jugement du 07-10-2025 · publié le 14-10-2025 - Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde.
• Jugement du 09-12-2025 · publié le 16-12-2025 - Jugement de plan de redressement : Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans; nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND 3, place Albert 1er - 64000 Pau. Commissaire-SELARL EKIP', Maître François LEGRAND.
• Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 Mai 2026, désignant liquidateur SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND 3, place Albert 1er - 64000 Pau. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
• Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 Mai 2026, désignant administrateur SCP CBF ASSOCIÉS prise en la personne de Me Christian CAVIGLIOLI 10, rue Alsace-lorraine - 31000 Toulouse avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SELARL LMJ prise en la personne de Me Céline LERAY 55, rue de Lorraine - 32000 Auch. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Organes judiciaires et professionnels désignés

Plusieurs professionnels et structures ont été régulièrement désignés pour intervenir dans les procédures :

• SELARL EKIP' - Maître François LEGRAND (3, place Albert 1er - 64000 Pau) : désigné à de multiples reprises comme mandataire judiciaire, commissaire à l'exécution du plan, puis liquidateur.
• SELAS EGIDE - Maître Yann Branco-Fernandes (2, rue Thomas Edison - Cité Multimédia - 64054 Pau) : désigné mandataire judiciaire lors de l'ouverture de procédure de sauvegarde.
• SCP CBF ASSOCIÉS - Me Christian CAVIGLIOLI (10, rue Alsace-lorraine - 31000 Toulouse) : désigné comme administrateur avec pouvoirs d'assistance à la gestion.
• SELARL LMJ - Me Céline LERAY (55, rue de Lorraine - 32000 Auch) : désignée mandataire judiciaire dans une des décisions d'ouverture.

Modalités de déclaration des créances et délais

Les jugements répètent que les créances doivent être adressées, dans les deux mois de la publication de l'avis correspondant, soit :

• au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné, selon la phase de la procédure ;
• ou via le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. (portail des procédures collectives).

Lorsque l'état des créances est déposé au greffe, tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge‑commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication de cet état des créances.

Durée du plan et résolution

Un jugement datant du 09-12-2025 a arrêté un plan de redressement d'une durée de 10 ans, avec nomination d'un commissaire à l'exécution du plan. Ce même acteur (SELARL EKIP', Maître François LEGRAND) intervient ensuite comme liquidateur après la résolution de ce plan et la prononciation de la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements retenue le 18 Mai 2026.

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Que signifient ces décisions pour les créanciers, salariés et fournisseurs ?

• Créanciers : doivent impérativement déclarer leurs créances dans les deux mois de la publication ou selon l'avis spécifique afin d'être prises en compte dans l'état des créances. En cas de dépôt au greffe, ils disposent d'un mois pour formuler des réclamations devant le juge‑commissaire.
• Salariés : leurs créances de salaire sont prioritaires selon les règles légales et doivent également être déclarées dans les délais indiqués pour bénéficier des procédures de règlement spécifiques (inspection des modalités auprès du mandataire ou du liquidateur).
• Fournisseurs : il est essentiel de communiquer toutes pièces justificatives à l'appui des créances (factures, bons de livraison, contrats) lors de la déclaration au mandataire ou via le portail électronique afin d'éviter des difficultés lors de l'évaluation des créances.

Points pratiques pour adresser une créance

1. Identifier la décision la plus récente concernant la procédure (ouverture, dépôt d'état des créances, plan, liquidation) et noter la date de publication correspondante.
2. Préparer un dossier complet : facture(s), contrat(s), relevé(s) de compte, pièces justificatives de livraison ou de prestations, et tout document prouvant la créance.
3. Envoyer le dossier au mandataire judiciaire, au liquidateur ou le déposer via le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. - respecter le délai de deux mois indiqué dans les publications.
4. Si l'état des créances est déposé au greffe, vérifier la publication et, le cas échéant, présenter réclamation devant le juge‑commissaire dans le délai d'un mois suivant la publication de l'état.

Exemple récapitulatif des interlocuteurs selon la phase

Conseils supplémentaires

• Conserver une copie de tous les envois (courrier recommandé, accusé de réception, preuve de dépôt sur le portail).
• Consulter le greffe du tribunal qui a rendu les décisions pour obtenir la copie des états de créances déposés et les publications officielles.
• Faire appel à un conseil juridique (avocat ou expert en procédures collectives) si le montant ou la complexité des créances l'exige, notamment pour formuler une réclamation devant le juge‑commissaire.

Les informations de cette fiche se fondent exclusivement sur les jugements publiés : dates de publication et libellés indiqués, noms et adresses des professionnels désignés, délais légaux pour la déclaration des créances et dépôt de l'état des créances au greffe.

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