Brevet d’invention pour un ascenseur : critères de brevetabilité et procédure INPI, étapes, coûts et stratégies

Le brevet d'invention constitue l'outil le plus puissant pour protéger les innovations techniques à haute valeur ajoutée. Le brevet invention INPI offre un monopole d'exploitation de 20 ans sur une invention technique en France. Ce guide détaille les critères de brevetabilité, les exclusions, la procédure d'obtention et les droits conférés.

Un brevet protège une invention technique spécifique, un produit ou un procédé qui propose une solution nouvelle à un problème technique identifié. Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

Le rôle de l’INPI dans la délivrance du brevet

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l'établissement public rattaché au ministère de l'Économie qui gère l'ensemble des titres de propriété industrielle en France : brevets, marques, dessins et modèles. Son rôle dans la procédure brevet se décompose en 3 fonctions. D'abord, l'INPI réceptionne la demande et vérifie sa conformité formelle. Ensuite, il mandate la division Brevets de la Défense nationale pour un contrôle de sécurité, puis confie l'examen technique à ses ingénieurs examinateurs. Enfin, il publie et délivre le titre, qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation de 20 ans à compter de la date de dépôt.

L'INPI ne juge pas la valeur commerciale d'une invention. Il vérifie que le dossier satisfait aux conditions légales du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 611-1 et suivants). Cette distinction est essentielle : un brevet délivré n'est pas un certificat de rentabilité, mais un droit exclusif opposable aux tiers.

Le brevet d'invention confère à son titulaire un monopole d'exploitation d'une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Ce monopole s'exerce sur le territoire de l'État qui a délivré le brevet.

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Les critères de brevetabilité d’une invention

Pour être brevetable, une invention doit remplir trois critères essentiels : la nouveauté, l’activité inventive et l'application industrielle. Chacun de ces critères est une condition sine qua non pour obtenir un brevet.

Nouveauté de l’invention

La nouveauté est l'un des critères fondamentaux de la brevetabilité. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cette divulgation peut être le fait de l'inventeur lui-même ou d'un tiers, et elle peut se faire par tout moyen : publication, présentation lors d'une conférence, ou mise en vente, par exemple.

Exemple pratique : imaginons un ingénieur qui développe un carburant non polluant et publie ses résultats dans une revue scientifique. Si cet ingénieur dépose une demande de brevet le lendemain de la publication scientifique, sa demande sera rejetée, car l'invention n'est plus considérée comme nouvelle. La nouveauté est en effet perdue, même si la divulgation est de son propre fait.

Bien que la recherche d'antériorité ne soit pas une obligation légale, elle reste vivement recommandée pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux.

Activité inventive

L'activité inventive est un autre critère clé de la brevetabilité. Une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique connu par une personne expérimentée dans le domaine, souvent désignée comme "la personne du métier". L'invention doit apporter une solution technique originale qui n'est pas évidente pour un expert dans le domaine concerné.

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Exemple : le crayon gomme. Bien que ce produit réponde aux critères de nouveauté et d'application industrielle, il échouerait probablement au test d'activité inventive. Le simple fait de combiner un crayon avec une gomme n'apporte pas une solution inventive nouvelle car ces éléments sont déjà connus séparément et leur association est évidente pour un fabricant de crayons.

Application industrielle

Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit être susceptible d'application industrielle. Cela signifie qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n'importe quel secteur industriel.

Exclusions et précisions

Certaines catégories sont exclues par la loi : les découvertes scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d'ordinateur « en tant que tels » et les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique. En revanche, un logiciel produisant un effet technique (réduction de la consommation mémoire, par exemple) peut accéder à la protection par brevet propriété intellectuelle.

Un logiciel « en tant que tel » n'est pas brevetable. En revanche, un logiciel qui produit un effet technique (optimisation d'un processus industriel, réduction de consommation énergétique) peut faire l'objet d'un brevet propriété intellectuelle si les 3 critères de brevetabilité sont remplis.

Protection par la confidentialité et outils avant dépôt

Avant le dépôt d’une demande de brevet, il est crucial de maintenir la confidentialité de votre invention. Si vous devez discuter de votre invention avec des partenaires potentiels, il est indispensable de signer des accords de confidentialité pour prévenir toute divulgation prématurée. En parallèle, vous pouvez constituer une preuve de la date de création ou de perfectionnement de votre invention en utilisant l’e-Soleau.

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Utilisation de l'e-Soleau

• Avant de contacter des partenaires commerciaux ou financiers pour sécuriser vos discussions et négociations ;
• Avant le dépôt d’une demande de brevet pour dater les étapes de développement de votre projet, qu'il s'agisse d'un produit nouveau ou d'une amélioration ;
• En phase de R&D pour dater les avancées techniques, tracer les apports lors de partenariats et minimiser les conséquences d’une indiscrétion.

Attention : L'e-Soleau fournit une preuve de date mais ne constitue pas un titre de propriété industrielle.

Demande provisoire de brevet

En alternative à l'e-Soleau, le dépôt d'une demande provisoire de brevet est possible. Contrairement à l'e-Soleau, elle offre une protection temporaire et peut être convertie en brevet ou en certificat d'utilité dans l'année suivant le dépôt, conférant ainsi un titre de propriété industrielle.

Procédure de dépôt de brevet à l’INPI étape par étape

La délivrance d'un brevet suit une procédure rigoureuse de 24 à 30 mois en moyenne. La procédure se déroule en 5 phases distinctes.

1. Dépôt de la demande. Le déposant transmet à l'INPI un dossier comprenant la description de l'invention, les revendications (qui délimitent la portée du monopole), un abrégé et, le cas échéant, des dessins. Le dépôt peut se faire en ligne via la plateforme e-procédures de l'INPI.
2. Examen de recevabilité. L'INPI vérifie la complétude formelle du dossier dans un délai d'environ 1 mois. Il attribue une date de dépôt, qui fixe le point de départ de la protection.
3. Rapport de recherche préliminaire. L'INPI établit un rapport listant les documents antérieurs pertinents (état de la technique). Ce rapport est accompagné d'une opinion écrite sur la brevetabilité. Délai moyen : 9 à 12 mois après le dépôt.
4. Publication de la demande. La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois après la date de dépôt. À partir de cette publication, le déposant peut opposer ses droits provisoires aux tiers.
5. Examen et délivrance. Après réponse du déposant aux éventuelles objections, l'INPI délivre le brevet. Le délai total moyen est de 27 mois.

Le dépôt auprès de l'INPI confère une date de priorité opposable, puis la délivrance après examen établit des droits exclusifs.

Étapes et délais synthétiques

Dossier de dépôt

• Requête en délivrance : formulaire officiel avec identification du demandeur
• Description : exposé complet de l'invention, permettant sa reproduction
• Revendications : définition précise de la protection demandée
• Abrégé : résumé technique de l'invention
• Dessins (si nécessaire) : illustrations techniques

La qualité de la description et des revendications conditionne directement l'étendue de la protection obtenue. Une rédaction insuffisante peut rendre le brevet facilement contournable ou vulnérable aux actions en nullité.

Coûts, taxes et délais de la procédure brevet

Les PME et personnes physiques bénéficient d'une réduction de 50 % sur les principales taxes INPI. Le coût total d'un brevet français, de la rédaction à la délivrance, se situe entre 4 000 € et 10 000 €. En termes de délais, le dépôt est instantané, le rapport de recherche arrive sous 12 mois et la délivrance intervient en moyenne à 27 mois.

Le déposant dispose d'un délai de priorité de 12 mois (Convention de Paris) pour étendre sa demande à l'étranger. L'extension à l'international (voie PCT ou brevet européen) multiplie ce budget par 3 à 10 selon le nombre de pays visés.

Stratégie de protection : brevet, certificat d’utilité, secret d’affaires

Le brevet n'est pas toujours l'outil adapté. Le choix dépend de 3 paramètres : la durée de vie de l'innovation, la capacité à détecter une contrefaçon et le budget disponible.

• Brevet français (INPI) : protection de 20 ans, monopole opposable, mais publication obligatoire de l'invention. Pertinent lorsque l'innovation est visible dans le produit fini et que la contrefaçon est détectable.
• Certificat d'utilité : durée réduite à 10 ans, procédure simplifiée (pas de rapport de recherche obligatoire avant délivrance depuis la loi PACTE de 2019). Adapté aux innovations à cycle de vie court.
• Secret d'affaires : protection sans limite de durée, sans publication, mais aucune exclusivité juridique. Si un concurrent développe indépendamment la même solution, aucun recours n'est possible.

Pour les entreprises disposant d'un portefeuille de plusieurs dizaines de brevets, l'arbitrage se fait invention par invention. Un procédé de fabrication difficilement rétro-ingénierable sera mieux protégé par le secret. Un composant visible dans un produit commercialisé nécessite un brevet.

Exploiter et défendre votre brevet après la délivrance

Un brevet délivré par l'INPI confère un droit exclusif, mais ce droit n'a de valeur que s'il est exploité et défendu.

• Exploitation. Le titulaire peut exploiter l'invention lui-même, concéder des licences (exclusives ou non) ou céder le brevet.
• Maintien en vigueur. Le brevet reste valide uniquement si les annuités sont payées chaque année à l'INPI. Un oubli entraîne la déchéance du titre, sans possibilité de rétablissement au-delà de 6 mois.
• Défense. En cas de contrefaçon, le titulaire peut agir devant le tribunal judiciaire. La procédure de saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance sur requête, permet de collecter des preuves chez le contrefacteur avant même l'assignation.
• Surveillance. Un dispositif de veille brevets (via les bases de données INPI, Espacenet ou WIPO) permet de détecter les dépôts concurrents et d'agir en opposition ou en nullité si nécessaire.

Pendant cette période, le breveté peut interdire à tout tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer le produit ou procédé protégé sans son autorisation.

Spécificités techniques et réglementaires autour des ascenseurs

Pour aller plus loin : chapitre IV intitulé notification des organismes d'évaluation de la conformité de la directive 2014/33/UE dite « directive ascenseur » ; articles R. 125-2-28 à R. En outre, le professionnel doit remettre un rapport au ministre chargé de la construction s'il constate que l'ascenseur contrôlé ne respecte pas les exigences essentielles mentionnées à l'article R.

Pour aller plus loin : article L. 125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. Pour aller plus loin : articles R.

Le centre de formalités des entreprises de la CCI adresse le jour même un récépissé au professionnel dressant, le cas échéant, les pièces manquantes au dossier. Le professionnel dispose alors d'un délai de quinze jours pour le compléter.

FAQ

Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet à l'INPI ?

Le délai moyen entre le dépôt et la délivrance est de 27 mois. Le rapport de recherche préliminaire est transmis sous 9 à 12 mois. La publication intervient automatiquement 18 mois après la date de dépôt.

Quel est le coût total d'un brevet français ?

Le budget global se situe entre 4 000 € et 10 000 €, taxes INPI et honoraires de rédaction inclus. Les PME bénéficient d'une réduction de 50 % sur les taxes officielles. Les annuités de maintien s'ajoutent chaque année, de 36 € à 790 € selon l'ancienneté du brevet.

Quelle différence entre un brevet et un certificat d'utilité ?

Le brevet protège une invention pendant 20 ans et fait l'objet d'un rapport de recherche. Le certificat d'utilité offre une protection de 10 ans avec une procédure allégée. Il convient aux innovations à cycle de vie court ou lorsque le budget est limité.

Peut-on breveter un logiciel en France ?

Un logiciel en tant que tel ne peut pas être breveté. Cependant, une invention technique mise en œuvre par ordinateur peut l'être si elle résout un problème technique par des moyens techniques.

Le brevet protège-t-il une idée ?

Non, le brevet protège une solution technique concrète, pas une idée abstraite. L'invention doit être décrite de manière suffisamment précise pour être reproduite.

Ressources et accompagnement

Textes réglementaires : les directives. Les directives illustrent la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques. Pour sécuriser vos innovations, il est essentiel de comprendre et de respecter les critères de brevetabilité définis par la loi. L'INPI est là pour vous accompagner à chaque étape de ce processus, depuis l'évaluation de votre invention jusqu'à l'obtention du brevet.

Déposer un brevet - INPI. Déposer un brevet : mode d'emploi - Ministère de l'Économie. Développer et protéger les innovations de son entreprise - Entreprendre.Service-Public.fr

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