Analyse exhaustive de la situation de la SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION et de sa liquidation judiciaire

La SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION (SAC), inscrite au RCS SAINT-QUENTIN sous le numéro 711 680 140, est au cœur d’un dispositif complexe de procédures collectives ayant évolué du redressement judiciaire à la liquidation judiciaire. Le jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, publié le 23 avril 2021, prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigne un liquidateur, tout en mettant fin à la période d’observation et en précisant les missions des différents intervenants.

Contexte juridique et dates clés

Le 28 janvier 2021, le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est prononcé, avec cessation des paiements datant du 10 novembre 2020. Le mandataire judiciaire est désigné comme SELARL V & V, représenté par Maître Stéphane Vermue, et l’assistance du mandataire judiciaire est confiée à SELARL GRAVE - RANDOUX, représentée par Maître Guillaume Randoux. La période d’observation est fixée jusqu’au 28 juillet 2021.

Le 26 mars 2021, le Tribunal décide du maintien de la période d’observation et de la poursuite d’activité, tandis que le 23 avril 2021, décision clef de conversion en liquidation judiciaire est actée. Le liquidateur chargé est SELARL GRAVE - RANDOUX (Maître Guillaume Randoux), et la mission d’administrateur est supprimée, mettant fin à celle de SELARL V & V représentée par Maître Stéphane Vermue. Cette évolution est consignante pour l’ensemble des actes et des déposés au Bodacc et au greffe du Tribunal de Saint-Quentin.

Identification et localisation

RCS Saint-Quentin 711 680 140. Siège social initial: Rue du Parc, 02320 Anizy-le-Château. La société est décrite comme œuvrant dans les travaux publics et particuliers, ainsi que dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières. Les actes de modification des dirigeants et éventuelles cessions de parts doivent être publiés et suivis au Bodacc et au registre du commerce.

Procédures et acteurs

• Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire: date du 28/01/2021, cessation des paiements au 10/11/2020.
• Administrateur: SELARL V & V, Maître Stéphane Vermue (35, rue Victor Bach, 02100 SAINT-QUENTIN).
• Mandataire judiciaire: SELARL GRAVE - RANDOUX, Maître Guillaume Randoux (2, Place des Campions, 02100 SAINT-QUENTIN).
• Liquidateur: SELARL GRAVE - RANDOUX (à travers Maître Guillaume Randoux).
• Période d’observation: ouverture et expiration prévues, avec résolutions de dépôt des créances dans les deux mois suivant publication Bodacc.

La conversion en liquidation judiciaire est documentée par le Bodacc et par les informations publiées au greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin. Le rôle du liquidateur est de centraliser les relevés de créances et de conduire les opérations de liquidation selon les dispositions légales en vigueur.

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Contexte et implications pour les créanciers et les salariés

Le dépôt des relevés de créances salariales a été annoncé et déposé le 20 juillet 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, attestant de la conservation des droits des salariés et de l’importance du passif social dans le processus de liquidation. Cette étape s’inscrit dans le cadre du plan de liquidation et de la vérification des créances par le liquidateur.

La conversion en liquidation judiciaire implique la fin de la période d’observation et la reprise des mesures propres à la liquidation, sous la supervision du liquidateur et sans retour à une phase de redressement, sauf éventuels ajustements juridiques en cours de procédure.

Notes et remarques complémentaires

Des informations complémentaires évoquent des structures associées et des partenaires extérieurs, notamment des mentions de cabinets d’expertise et de services juridiques (par exemple, CIIB et d’autres entités liées à l’accompagnement des entreprises en difficulté), ainsi que des références à des services de dépôt de comptes et de gestion des anomalies. Ces éléments illustrent le cadre plus large des procédures collectives et l’environnement concurrentiel et informationnel autour des entreprises en liquidation.

Le dossier municipal et les publications Bodacc permettent de suivre les variations et les évolutions de l’affaire, y compris les annonces relatives à la conversion et les mises à jour des comptes. Ces données soulignent l’importance de la traçabilité des actes publiés et de la transparence des procédures envers les créanciers, les salariés et les partenaires.

Observations finales sur la situation SAC

La date clé du 23 avril 2021 marque la conversion officielle du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec la nomination d’un liquidateur et la fin de la période d’observation, accompagnées des obligations de dépôt des relevés et des créances, notamment salariales, au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin. La complexité du dossier est renforcée par les différentes interventions et les annonces publiées au Bodacc et au RCS, qui permettent de documenter chaque étape du processus et d’assurer la traçabilité pour les parties prenantes.

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